Bonjour, savez vous si l'indemnité de déménagement pour un contractuel de la FPE est prévue par un texte ou une jurisprudence car notre agent comptable veut faire payer tous les contractuels qui ont eu une telle indemnité, le peut il?
merci d'avance
l'indemnité de changement de résident est prévue par les textes (sauf pour la territoriale) : décret 90-437 du 28 mai 1990
les contractuels sont aussi concernés dans certains cas
Attention il existe des dispositions particulières pour l'outre-mer
Citation de: Lolila le Mai 03, 2012, 02:25:09 PM
l'indemnité de changement de résident est prévue par les textes (sauf pour la territoriale) : décret 90-437 du 28 mai 1990
les contractuels sont aussi concernés dans certains cas
Attention il existe des dispositions particulières pour l'outre-mer
je suis à la Réunion quelles sont les règles?
il faut regarder le décret 89-271 du 12 avril 1989 pour les changements de résidence DOM / DOM ou Métropole / DOM (ou l'inverse)
je ne connais pas les règles spécifiques aux DOM, je m'étais intéressée pour mon cas aux conditions de versement en métropole
Quoiqu'il en soit il y a une condition de durée minimale dans le poste précédent ou de durée de service en métropole si le changement de résidence intervient entre la métropole et le dom
merci
Alors ça se complique, ma DG ne veut rien entendre et veut que certains contractuels (dont je fais partie) remboursent l'indemnité de déménagement alors que le texte le prévoit. Ils comptent faire des saisies sur salaire directement, quels sont les recours ouverts à part saisir le TA? Surtout que seuls certains contractuels sont visés et non tous les contractuels?
On parle de plus de 4000 € à rendre par personne, ça risque de mettre certains agents dans la panade
merci de votre aide
Citation de: Naydje le Mai 04, 2012, 06:46:22 AM
Alors ça se complique, ma DG ne veut rien entendre et veut que certains contractuels (dont je fais partie) remboursent l'indemnité de déménagement alors que le texte le prévoit. Ils comptent faire des saisies sur salaire directement, quels sont les recours ouverts à part saisir le TA? Surtout que seuls certains contractuels sont visés et non tous les contractuels?
On parle de plus de 4000 € à rendre par personne, ça risque de mettre certains agents dans la panade
merci de votre aide
Tu connais la raison pour que cela ne concerne que certains contractuels ? Quelle sont les explications de ta DG ? comment le justifie t'elle ?
Il faudra peut être agir en référé pour éviter la saisie sur salaire, c'est tout de même 4 000 €
Citation de: Esiole le Mai 04, 2012, 08:04:21 AM
Tu connais la raison pour que cela ne concerne que certains contractuels ? Quelle sont les explications de ta DG ? comment le justifie t'elle ?
Aucune explication, notre agent comptable a décrété que les indemnités étaient illégales du coup notre DG a réagi sans écouter nos arguments.
Merci Fanchic pour le référé, je n'y avais pas pensé, tu penses au référé suspension?
quelqu'un aurait de la jurisprudence sur ce sujet?
merci d'avance
Citation de: Naydje le Mai 04, 2012, 08:41:09 AM
Aucune explication, notre agent comptable a décrété que les indemnités étaient illégales du coup notre DG a réagi sans écouter nos arguments.
Merci Fanchic pour le référé, je n'y avais pas pensé, tu penses au référé suspension?
quelqu'un aurait de la jurisprudence sur ce sujet?
merci d'avance
Il a décidé comme ça, c'est juste pas possible, il s'appuie sur quoi ? ils ne peuvent pas prendre 4000 € sans justification. ???
Citation de: Esiole le Mai 04, 2012, 08:49:52 AM
Il a décidé comme ça, c'est juste pas possible, il s'appuie sur quoi ? ils ne peuvent pas prendre 4000 € sans justification. ???
l'agent comptable estime que les indemnités ont été allouées de manière irrégulière en contradiction avec le décret de 90 alors qu'on rentre dans les clous... c'est très spécial ici
quelqu'un aurait un modèle de référé suspension et un modèle de mémoire en défense dans ce genre d'affaire à me communiquer?
merci d'avance
Citation de: Naydje le Mai 04, 2012, 09:19:09 AM
l'agent comptable estime que les indemnités ont été allouées de manière irrégulière en contradiction avec le décret de 90 alors qu'on rentre dans les clous... c'est très spécial ici
oui je vois ça ;)
Je n'ai pas çà en stock mais quoiqu'il en soit, une décision doit être prise et c'est cette décision qui sera contestée.
Introduire un référé suspension suppose obligatoirement un recours sur le fond concomitant
combien de temps avez-vous été en poste en métropole ?
Citation de: Lolila le Mai 04, 2012, 10:38:38 AM
combien de temps avez-vous été en poste en métropole ?
de septembre 2005 à avril 2011
De toute évidence, ces textes concernent des personnels civils (contractuels ou fonctionnaires) déjà nommés dans l'administration ou l'établissement public. En l'espèce, il faut considérer cela comme une première nomination et en effet, dans ces conditions, il n'y aurait pas de prise en charge.
Si le recrutement a été fait sous conditions, voir éventuellement s'il y a matière à bloquer cette décision qui contredit une autre, créatrice de droit. Mais bon, sauf erreur, si décision créatrice de droit, l'abrogation est possible si la décision est illégale.
en métropole, pour les contractuels, l'indemnité fonctionne pour autant qu'il y ait eu 5 ans dans le poste précédent.
Citation de: Market le Mai 04, 2012, 11:44:54 AM
De toute évidence, ces textes concernent des personnels civils (contractuels ou fonctionnaires) déjà nommés dans l'administration ou l'établissement public. En l'espèce, il faut considérer cela comme une première nomination et en effet, dans ces conditions, il n'y aurait pas de prise en charge.
Si le recrutement a été fait sous conditions, voir éventuellement s'il y a matière à bloquer cette décision qui contredit une autre, créatrice de droit. Mais bon, sauf erreur, si décision créatrice de droit, l'abrogation est possible si la décision est illégale.
pour les décisions créatrices de droit abrogation dans le délai de 4 mois suivant laprise de décision, sauf si c'est à la demande de l'intéressé, sans délai.
L'établissement public serait hors délai dès lors ?
Il y aurait donc moyen de contre-attaquer par ce moyen.....
extrait d'une fiche du CIG Versailles :
3.3.3 - Conditions d'abrogation (des décisions accordant un avantage financier)
"Si le maintien de cet avantage est subordonné à une condition, l'autorité compétente, dès lors que cette condition n'est plus remplie, ne peut supprimer cet avantage que pour l'avenir."
CAA Nancy du 15.5.03 / Mme F.
Cette solution s'applique même lorsque les conditions d'octroi n'étaient, dès l'origine, pas remplies.
CE 223041 du 6.11.02 / Mme Soulier
Le Commissaire du Gouvernement, S. Austry, estime que les décisions pécuniaires sont des décisions "pour lesquelles l'autorité administrative est amenée à s'interroger, à intervalles réguliers ou de façon continue, sur le point de savoir si les conditions qui ont justifié l'intervention de la décision initiale sont toujours réunies". Ainsi "la théorie des décisions créatrices de droits n'interdit pas à l'autorité administrative, lorsque les conditions ne sont plus réunies, de les remettre en cause pour l'avenir".
Dis donc MIM, il y en a un qui va être très content ;D
Super.
Citation de: mim le Mai 04, 2012, 02:28:51 PM
extrait d'une fiche du CIG Versailles :
3.3.3 - Conditions d'abrogation (des décisions accordant un avantage financier)
"Si le maintien de cet avantage est subordonné à une condition, l'autorité compétente, dès lors que cette condition n'est plus remplie, ne peut supprimer cet avantage que pour l'avenir."
CAA Nancy du 15.5.03 / Mme F.
Cette solution s'applique même lorsque les conditions d'octroi n'étaient, dès l'origine, pas remplies.
CE 223041 du 6.11.02 / Mme Soulier
Le Commissaire du Gouvernement, S. Austry, estime que les décisions pécuniaires sont des décisions "pour lesquelles l'autorité administrative est amenée à s'interroger, à intervalles réguliers ou de façon continue, sur le point de savoir si les conditions qui ont justifié l'intervention de la décision initiale sont toujours réunies". Ainsi "la théorie des décisions créatrices de droits n'interdit pas à l'autorité administrative, lorsque les conditions ne sont plus réunies, de les remettre en cause pour l'avenir".
Super merci MIM
Citation de: Naydje le Mai 04, 2012, 02:40:43 PM
Super merci MIM
moi je dis que ça vaut bien une invitation sous les tropiques ça!! ;D
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2011 - article 10
LE FONCTIONNAIRE a droit à l'indemnité forfaitaire..... lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° à une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli...
article 11
l'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire .... lorsque le changement de résidence est due :
2° pour une nomination à un emploi hiéarchiquement supérieur
donc droit pour les titulaires et les contractuels, mais pas pour les mêmes conditions,
dossiers à vérifier au cas par cas
Citation de: TENESSEE 57 le Mai 09, 2012, 11:53:45 AM
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2011 - article 10
LE FONCTIONNAIRE a droit à l'indemnité forfaitaire..... lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° à une mutation ou une affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli...
article 11
l'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire .... lorsque le changement de résidence est due :
2° pour une nomination à un emploi hiéarchiquement supérieur
donc droit pour les titulaires et les contractuels, mais pas pour les mêmes conditions,
dossiers à vérifier au cas par cas
Merci TENESSEE 57 mais le décret que tu cites, vise :"Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 " je suis dans la FPE
Citation de: Naydje le Mai 09, 2012, 02:01:35 PM
Merci TENESSEE 57 mais le décret que tu cites, vise :"Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 " je suis dans la FPE
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zut, tu auras été FPT, ça marchait !! ;D
Citation de: TENESSEE 57 le Mai 09, 2012, 05:56:50 PM
¨
zut, tu auras été FPT, ça marchait !! ;D
t'inquiète pas y'a le même décret version FPE qui date de 89
Alors où çà en est?
ben oui, alors?
J'ai toujours pas reçu mes billets pour le voyage !
après avoir sorti les arguments juridiques que vous m'avez indiqué, ils renoncent à demander le remboursement
merci à tous
Victoire!!!!!
Soit moi : fonctionnaire d'un CG en disponibilité pour suivre mon conjoint (mutation dans un DOM). J'ai travaillé en tant que contractuelle dans une commune. Suite à nouvelle mutation en métropole, je reviens. J'ai demande par réintégration au CG.
Est ce que je peux demande une indemnité de déménagement au CG ?
Merci d'avance à nos forumeurs(ses) calé(e)s en DRH !!