Bonjour,
Une entreprise de travaux n'a toujours pas transmis son DGD à la moe...cette entreprise souhaitre se faire payer des travaux supplémentaires que la collectivité n'est pas d'accord de régler.
Quelle procédure dois-je appliquer ?
MERCI DE VOTRE AIDE
Mise en demeure de produire. Lettre type :
"Comme le prévoit l'article 13-32 du CCAG-Travaux applicable en l'espèce, le titulaire d'un marché est tenu de remettre au maître d'½uvre le projet de décompte final dans le délai de 45 jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux.
Pour les travaux qui nous occupent, le procès-verbal vous a été remis en mains propres le 19 décembre 2005. C'est pourquoi et par la présente, je vous mets en demeure de produire votre projet de décompte final dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la présente.
En cas de non production de ce décompte dans le délai prescrit, vous vous exposez à deux sanctions cumulatives :
a) vous êtes d'abord passible de pénalités journalières qui, appliquées dans les mêmes conditions qu'en cas de retard dans la remise d'un projet de décompte mensuel n'en sont pas moins calculées différemment. En effet, ce n'est plus la différence entre deux décomptes qui sert de base mais le montant du décompte final. De plus, le taux diffère puisqu'il est de 1/10 000 au lieu de 1/2 000 (CCAG-Travaux - Art. 20-3). Ces pénalités sont calculées depuis la limite fixée par l'ordre de service jusqu'à la remise effective du projet de décompte.
b) Après mise en demeure restée sans effet, le décompte sera établi d'office par le maître d'½uvre et ce, à vos frais (art. 13-32 du CCAG-Travaux)".
MERCI BEAUCOUP POUR TA REPONSE