Et oui, cela arrive ;)
Si j'ai bien tout compris l'article L 480-9 du Code de l'urbanisme permet au maire de faire exécuter d'office la destruction des travaux aux frais du propriétaire mais lui laisse un pouvoir d'appréciation :
Art. L. 480-9 Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Je suis aujourd'hui dans un cas différent puisque le parquet nous ordonne, par un acte intitulé "soit transmis aux fins d'exécution", de procéder à la destruction.
Je suis assez surpris car, dans une vie professionnelle antérieure, j'ai pu m'occuper, non sans mal, de poursuivre l'application d'une décision de justice pour le compte du préfet au vu de la formule " exécutoire" des jugements : " La République mande et ordonne le préfet et tout huissier de justice, etc...". Je n'avais jamais vu un ordre de destruction à la charge du maire.
Deux questions pour lesquelles je n'arrive pas à trouver de réponse (Il y a une circulaire d'application mais qui date de 1991):
Du fait de cette décision de justice ordonnant au maire de procéder à la destruction, il ne peut plus y avoir d'appréciation, de sa part ? Nous devons faire détruire ?
Le contrevenant a régularisé en obtenant une DP après le jugement. Il a fait appel mais a priori hors délai. Dans le jugement le juge précise qu'il a voulu sanctionner une défiance récurrente (ce n'est pas la première construction sans permis) et une médiation préalable réfusée par le contrevenant. Le maire peut-il récuser l'application de la réquisition du parquet au motif de la régularisation de la situation, comme le permet, sauf erreur, l'article L 480-9 du CU sus-cité ?
D'avance merci de vos avis précieux ;)
Coccy tu dois bien avoir eu le cas ;)
ahhhhhhhh non, aussi curieux que cela puisse paraître, je n'ai jamais été confrontée à ce cas: mes "pouvoirs" de médiation ont toujours fait pencher la balance du bon côté ;)
vous en avez parlé au Préfet?? ;D
il y aurait du nouveau depuis Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 1995, 135586 ?