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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: Coccy le Décembre 15, 2008, 11:13:23 AM

Titre: guide de l'instruction
Posté par: Coccy le Décembre 15, 2008, 11:13:23 AM

un guide utile pour tous je pense:

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=102

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