Bonjour,
Le CNOSF a créé un label "soutien au sport français et de l'équipe de France Olympique". Il est le seul à pouvoir utiliser ce terme. Les collectivités peuvent acquérir le droit de l'utiliser.
Est ce un marché public ? Le CNOSF est il considéré comme un opérateur économique ? Eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le CNOSF ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ?
Merci pour votre aide.
c'est quoi ?
quel est votre besoin ?
pouvez vous vous en passer ?
a t il la preuve d'un droit sur cette appellation ?
une entité qui veut de l'argent est à priori un opérateur économique, c'est le contraire qu'il faut prouver car un opérateurt peut même être une entité publique, une association, une personne physique et pas seulement une entreprise privé
si vous ne dites rien , on ne pourra pas répondre ....
Waouh...
Pour ton information Speedy : http://seinesaintdenis.franceolympique.com/seinesaintdenis/fichiers/File/proposition_cnosf_pour_collectivites_territoriales_2010-12-16x.pdf
1- Comité national olympique et sportif français. Selon Wikipédia, le CNOSF est une fédération agréée qui est délégataire d'une mission de service public.
2 - Fabio semble vouloir acquérir le droit d'utilisation d'un label qui serait détenu par le CNOSF.
3 - S'ils veulent l'utiliser c'est sans doute pour faire de la publicité autour d'un événement sportif
4 - J'ai regardé sur leur site : le CNOSF a bien un label destiné aux collectivités. Il est valable deux années à partir de 2011. Pour en bénéficier, les collectivités doivent en faire la demande puis signer une convention avec le CNOSF.
5 - De toute évidence, utiliser le label a un coût (2 offres).
Mais si label détenu par le seul CNOSF alors...
C'est une association.
Le CNOSF est le seul à pouvoir utiliser, notamment, le terme "Olympique" (l141-5 du code du sport). Il a créé le label en question et vend le droit d'utilisation aux collectivités qui pourront ainsi l'apposer sur leurs documents de communication.
Je me demande du coup si on passe en 35,II,8 (en vérité 28,II) ou bien si la convention en question n'est même pas un marché public?
Je le prendrai sous l'aspect dépense...
Vous avez une dépense à réaliser pour "louer", "emprunter", "acquérir" quelque chose.
Vous allez payer avec de l'argent public.
Il n'y a qu'une seule boutique qui peut vous permettre de réaliser votre prestation, car elle seule est détentrice des droits.
Vous allez payer cette chose pendant un temps déterminer et pour l'utiliser dans un délai particulier.
Pour moi, pas trop de questions à se poser, le régime le plus sévère est celui du Code des Marchés, faites-en un sans mise en concurrence, votre Trésorier pourra pas vous le reprocher !
J'ai trouvé en cherchant pas mal d'appel d'offre, de pub, dans lesquels le pouvoir adjudicateur est le CNOSF. Je suis perdu. Il serait un pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance de 2006? Comme il a un droit d'exclusivité, le code ne s'appliquerait pas (art 3,2e). Mais dans ce cas, on est soumis à quoi? Cela reste un marché? Un contrat administratif?
vous êtes une collectivité acheteuse, c'est le point essentiel et vous êtes soumis au CMP 1° partie, c'est bien ça ?
pour le fournisseur, peu importe le caractère public ou privé , soumis au CMP à l'ordonnance de 2005 (c'est quoi en 2006 ?) ou toute autre règle ce n'est pas le sujet
vous avez un besoin (réfléchissez bien .....)
vous allez payer
c'est donc un contrat administratif onéreux qui répond à la définition d'un marché public
donc vous appliquez les règles de passation
si vous avez la preuve de l'exclusivité et que seule ce procédé peut répondre à vos besoins alors MN sans mise en concurrence ....
Citation de: fabio le Avril 26, 2012, 06:35:17 PM
J'ai trouvé en cherchant pas mal d'appel d'offre, de pub, dans lesquels le pouvoir adjudicateur est le CNOSF. Je suis perdu. Il serait un pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance de 2006? Comme il a un droit d'exclusivité, le code ne s'appliquerait pas (art 3,2e). Mais dans ce cas, on est soumis à quoi? Cela reste un marché? Un contrat administratif?
En effet, l'intérêt ici est de savoir dans un premier temps s'il s'agit d'un marché public et dans un second temps si les règles de publicité et de mise en concurrence s'appliquent.
J'ai beau relire la plaquette du CNOSF, j'ai un doute : on ne paye pas pour une prestation mais pour un droit d'utilisation et quelques facilités d'accès à des lieux et produits dont la commercialisation est confiée à un prestataire exclusif. Je ne sais pas pour vous, mais je ne sens pas le marché public. ::)
Citation de: Market le Avril 26, 2012, 07:32:55 PM
En effet, l'intérêt ici est de savoir dans un premier temps s'il s'agit d'un marché public et dans un second temps si les règles de publicité et de mise en concurrence s'appliquent.
J'ai beau relire la plaquette du CNOSF, j'ai un doute : on ne paye pas pour une prestation mais pour un droit d'utilisation et quelques facilités d'accès à des lieux et produits dont la commercialisation est confiée à un prestataire exclusif. Je ne sais pas pour vous, mais je ne sens pas le marché public. ::)
si on suit ce raisonnement les achats de licence pour les logiciels ne seraient pas des marchés publics ......
je ne te suivrais pas sur ce terrain ....
Citation de: Market le Avril 26, 2012, 07:32:55 PM
En effet, l'intérêt ici est de savoir dans un premier temps s'il s'agit d'un marché public et dans un second temps si les règles de publicité et de mise en concurrence s'appliquent.
J'ai beau relire la plaquette du CNOSF, j'ai un doute : on ne paye pas pour une prestation mais pour un droit d'utilisation et quelques facilités d'accès à des lieux et produits dont la commercialisation est confiée à un prestataire exclusif. Je ne sais pas pour vous, mais je ne sens pas le marché public. ::)
sauf à démontrer qu'on entre dans une des exclusions de l'article 3 du code, on est en présence d'un marché
Citation de: speedy le Avril 26, 2012, 07:35:31 PM
si on suit ce raisonnement les achats de licence pour les logiciels ne seraient pas des marchés publics ......
je ne te suivrais pas sur ce terrain ....
::)
Vu sous cet angle.... au temps pour moi.
Le Région Bretagne a passé un marché en 2011 pour l'achat de ce label si l'information intéresse Fabio.
Si la Région Bretagne l'a fait alors je prends ! Pour moi c'est un marché. C'est juste que la convention que nous as remis le CNOSF comprend une clause compromissoire donnant compétence à la Chambre arbitrale du Sport, permet au CNOSF de résilier la convention de son propre chef. Si je leur dit que c'est un marché et que donc ces clauses ne sont pas valables je crains leur réaction. J'anticipe des problèmes "politiques" on va dire. Mais je suis d'accord ç'est un marché public
Il y a malgré tout quelque chose qui me gêne. Peut-être est-ce dans la notion de "besoin". La collectivité n'a pas pas besoin de ce label. Elle est obligée de passer par ce label pour pouvoir utiliser un mot voire un groupe de mots dont l'exclusivité appartient au CNOSF (article L.141-5 du code du sport). Ce dernier ne propose pas de prestation à proprement parlé. Juste un droit d'utilisation et, pour faire passer la pilule du prix, des accès facilités à des produits qui sont par ailleurs commercialisés par une entreprise qui détient un droit d'exclusivité. Tout est sous contrôle du CNOSF, même la publicité qui se fait autour de l'événement.
Je sais, je radote, mais j'ignore comment expliquer la chose. Une licence industrielle, informatique ou autre protège un procédé, une méthode qui reste cependant liée à une prestation. Si je veux faire protéger mon système informatique, alors j'achète une licence anti-virus. Mais à cette licence va être associé un service dont j'ai besoin. Je vais respecter les conditions d'utilisation de cette licence (garantie le procédé) mais la prestation en elle-même répond à mon besoin et sera sous mon contrôle.
Il est vrai que je n'ai jamais appréhendé un marché relatif aux licences mais là j'ai un doute. Sans me suivre sur ce terrain (inconnu pour moi il est vrai), peut-être mettre en lumière une faille dans mon raisonnement.
Pas sûre que cet achat rentre bien dans le champ d'application du CMP...
rien à voir avec une marque : quand un PA veut acheter une marque, généralement il y a d'autres marques concurrentes. Dans notre cas d'espèce, le besoin c'est pouvoir utiliser le terme "Olympique" sur les documents de communication de la collectivité de notre collègue, terme protégé par un label, il y a un donc un droit d'exclusivité (à vérifier auprès de l'INPI peut être?) à utiliser ce terme. On entre bien dans la définition d'un marché publics à mon sens.
Citation de: Naydje le Avril 27, 2012, 08:59:50 AM
rien à voir avec une marque : quand un PA veut acheter une marque, généralement il y a d'autres marques concurrentes. Dans notre cas d'espèce, le besoin c'est pouvoir utiliser le terme "Olympique" sur les documents de communication de la collectivité de notre collègue, terme protégé par un label, il y a un donc un droit d'exclusivité (à vérifier auprès de l'INPI peut être?) à utiliser ce terme. On entre bien dans la définition d'un marché publics à mon sens.
Et ce serait un marché de quoi ?
Désolée de vouloir débattre mais c'est juste que je ne comprends pas. C'est pour moi le moyen de mieux appréhender la chose et de parvenir à régler une difficulté similaire si celle-ci survenait. :)
Citation de: Naydje le Avril 27, 2012, 08:59:50 AM
rien à voir avec une marque : quand un PA veut acheter une marque, généralement il y a d'autres marques concurrentes. Dans notre cas d'espèce, le besoin c'est pouvoir utiliser le terme "Olympique" sur les documents de communication de la collectivité de notre collègue, terme protégé par un label, il y a un donc un droit d'exclusivité (à vérifier auprès de l'INPI peut être?) à utiliser ce terme. On entre bien dans la définition d'un marché publics à mon sens.
faut reprendre cette formulation car chaque mot du dictionnaire n'est pas "protégeable" ou "accaparable" en tant que tel !!!!! un label oui un mot non ...
très bonne question, j'hésite entre la fourniture et le service et je ne trouve pas de code CPV pertinent pour y répondre
speedy oui tu as raison c'est le label qui est protégé
Et pourquoi le CNOSF, association reconnue d'utilité publique, se considére comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance de 2006 (d'un autre côté, il considére le TGI comme compétent en cas de litige) (cf sur google AO pour la gestion du restaurant club france) ?
Citation de: speedy le Avril 27, 2012, 09:16:58 AM
faut reprendre cette formulation car chaque mot du dictionnaire n'est pas "protégeable" ou "accaparable" en tant que tel !!!!! un label oui un mot non ...
Suis d'accord.
Citation de: Naydje le Avril 27, 2012, 09:20:59 AM
très bonne question, j'hésite entre la fourniture et le service et je ne trouve pas de code CPV pertinent pour y répondre
speedy oui tu as raison c'est le label qui est protégé
Voilà ce que dit le code des marchés publics, entre autres, dans son article 1 :
"Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels".
"Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services".
Citation de: Market le Avril 27, 2012, 10:04:06 AM
Voilà ce que dit le code des marchés publics, entre autres, dans son article 1 :
"Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels".
"Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services".
Je n'ai pas poussé le vice jusqu'à mettre la définition d'un marché de travaux. :D
Mais, il y a dans le cas présenté par Fabio une subtilité qui m'échappe et qui m'empêche d'avoir votre analyse.
Citation de: Market le Avril 27, 2012, 08:33:13 AM
Pas sûre que cet achat rentre bien dans le champ d'application du CMP...
il faut avoir le raisonnement inverse : comment expliquer qu'on n'applique pas le CMP ...
Citation de: Naydje le Avril 27, 2012, 09:20:59 AM
très bonne question, j'hésite entre la fourniture et le service et je ne trouve pas de code CPV pertinent pour y répondre
speedy oui tu as raison c'est le label qui est protégé
plusieurs possibilités :
21 79132000-8 Services de certification.
13 79342200-5 Services de promotion.
27 79952000-2 Services d'organisation d'évènements .
27 98113000-8 Services fournis par des organisations spécialisées.
27 98900000-2 Services prestés par des organisations et organismes extra-territoriaux.
27 98910000-5 Services spécifiques aux organisations et organismes internationaux.