Bonsoir,
Un MAPA vient d'être attribué. Nous avons hiérarchisé les critères (valeur technique, prix, délai de livraison). Par contre nous n'avons jamais indiqué de sous critères, ni de formules paramétriques pour le prix (mais nous les avions prévu en interne).
Dans le cadre de la motivation d'un rejet, peut-on s'appuyer sur ces sous-critères et la formule paramétrique ? et les énoncées dans la lettre de non retenue ?
thank U
Oui pourquoi pas.
Sachant que dans le cadre d'un mapa, vous n'êtes pas dans l'obligation de motiver votre courrier aux candidats non retenus
Citation de: Ada029 le Décembre 17, 2008, 11:51:17 AM
Sachant que dans le cadre d'un mapa, vous n'êtes pas dans l'obligation de motiver votre courrier aux candidats non retenus
Ah bon et pourquoi? et l'objectif de transparence alors?
+1
On est obligé de fait de justifier....ne serait-ce que par les documents transmissibles aux candidats non retenus
Citation de: Ada029 le Décembre 17, 2008, 11:51:17 AM
Sachant que dans le cadre d'un mapa, vous n'êtes pas dans l'obligation de motiver votre courrier aux candidats non retenus
Et que faites-vous de l'obligation de motiver qui s'impose en matière de décision administrative défavorable ?
(Loi relative à la motivation des actes administratifs de 1979)