coucou les loupiots
nous devons lancer un marché de photographies aériennes (haute altitude et basse altitude) sur les différents projets de l'EPCI.
pour rédiger le besoin, pas trop de souci
mais des questions existentielles concernant :
- les risques : clauses particulières d'assurances ?
- droit d'auteur ? différent que si reportages photos "au sol" ?
- toute remarque ou conseil juridique est le bienvenue
merci d'avance de vos réponses (si possible rapide, comme d'hab c'est pour hier ! ;D)
risques :
1 droits de la propriété intellectuelle : bien voir l'usage que vous voulez en faire (supports et temps ainsi que reproductions.... et gagets pour cadeaux etc) et bien voir l'articulation avec le droit des architectes sur leurs oeuvres ...
2 selon les détails souhaités, risque de reconnaître les personnes ? si oui exiger un travail de retouche pour soit faire disparaître limage des personnes soit obtenir leur accord soit au minimum flouter le visage, idem pour N° des véhicules
Hum, il me semble de mémoire que vous avez aussi une restriction à la diffusion de photos du domaine privé
je choisirai l'option B du CCAG PI
Sur la question des floutages etc..., je pense que les règles de l'art en la matière suffisent à se prémunir de toute difficultés à ce sujet...non?
je vais foutre ma M**** mais tu pourrais obtenir des clichés aériens par l'IGN non ?
* enfile un casque *
Citation de: Dark le Avril 13, 2012, 09:29:30 AM
je vais foutre ma M**** mais tu pourrais obtenir des clichés aériens par l'IGN non ?
* enfile un casque *
ou Go**le Earth....... ;D--------------------------->>>
merci à toutes et tous pour vos conseils (plus ou moins délire)
j'ai fait un topo rapide
je le colle ici si ça vous intéresse
c'est brut de pomme mais peut etre ça aidera d'autres gens
1. Droit d'auteur du photographe
Bien entendu, toujours la même problématique :
Droit moral inaliénable
Droit patrimonial cessible moyennant clauses prévues à l'avance (penser à utiliser l'option B du CCAG-PI) :
- Droit patrimonial cessible pour tous les supports de la collectivité ou prêté gracieusement à toute autre collectivité qui le souhaiterait
- Droit patrimonial cessible, moyennant autorisation expresse du photographe par cliché, à des organismes privés / commerciaux (du style presse régionale notamment)
Rappel :
- la vente est exclue par la collectivité
- ces règles sont applicables quel que soit le photographe (donc via marché ou même si les photos sont prises par un agent de la collectivité)
On voit l'intérêt de délimiter dans les prescriptions du marché l'usage des photographies, le plus exhaustivement possible (supports de communication de la collectivité, objets ?, etc, presse, etc) .
Rappel : formalisation du copyright
(copyright)nom prénom du photographe / collectivité / année de la photo
Nous devons exiger des organismes publics ou privés qui utilisent les photos propriété (droit patrimonial) de la CA qu'ils apposent ce copyright et ce en intégralité.
2. Droit à l'image
Condition sine qua non :
- Autorisation expresse et préalable de tous les propriétaires concernés par le site photographié
- Autorisation expresse et préalable des architectes (ou ayant droits) concernés
Peut-être faudra-t'il intégrer cette clause dans les prescriptions du marché
De manière à charger le titulaire de cette mission d'autorisation expresse et préalable
Mais lui proposer notre assistance notamment pour établir la liste des propriétaires !
3. Droit à la conception des architectes
Sur la photo, doit apparaitre en plus du copyright tel que défini plus haut :
Conception : Architecte XXXXX
Toute photo devra préalablement être envoyée à l'architecte concerné, en basse définition pour qu'il ne puisse pas l'utiliser.
Si l'envoi est effectué en haute définition, il faudra l'autorisation expresse préalable du photographe (cf supra).
4. Précautions sécuritaires
Je pense qu'il est essentiel d'ajouter une clause dans les prescriptions du marché :
« le titulaire devra prendre toutes les précautions et mesures, faire toutes les déclarations nécessaires pour respecter les mesures de sécurité notamment en raison des particularités de son métier, notamment auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Le titulaire devra pouvoir apporter la preuve expresse de toutes ses mesures, à tout moment. »
Désolé de me réveiller après la guerre Ororo mais si çà peut t'aider voilà la clause que j'insère dans mon marché annuel de démoustication par moyens aériens en ce qui concerne la sécurité des vols:
1°) Matériel et personnel de l'entreprise :
Le matériel du titulaire devra être en bon état de fonctionnement et d'entretien et à jour des vérifications règlementaires de conformité. Ce matériel sera utilisé dans le respect des règles de sécurité conformément à la règlementation en vigueur et le titulaire devra aussi respecter les directives des responsables de la navigation aérienne sur le territoire objet des prestations du présent marché ; le titulaire dès lors qu'une date d'intervention aura été arrêtée avec le représentant du Pouvoir Adjudicateur, aura à charge de prendre toutes les mesures et dispositions préalables avec les autorités compétentes du contrôle de la navigation aérienne afin d'effectuer l'intervention programmée en temps et en heure. Si toutefois une impossibilité d'intervenir était imposée du fait de l'autorité de contrôle, le titulaire en informera dans les meilleurs délais le Représentant désigné de la Collectivité.
Le titulaire s'engage à proposer du personnel qualifié pour exécuter ce type de prestation, titulaire des permis, autorisations et habilitations en cours de validité et conformes aux dispositions règlementaires en vigueur au jour de la signature du marché.
vieux motard que jamais ;D
Quand vous passez un marché avec livraison de fournitures...Vous exigez que le livreur ait le permis de conduire et qu'il respecte le code de la route?
Juste pour dire qu'il ne faut pas trop en faire dans les marchés...à mon sens.
Citation de: NIKAL le Avril 13, 2012, 02:58:56 PM
Quand vous passez un marché avec livraison de fournitures...Vous exigez que le livreur ait le permis de conduire et qu'il respecte le code de la route?
Juste pour dire qu'il ne faut pas trop en faire dans les marchés...à mon sens.
@ Bulldog : il n'est jamais trop tard
@ Nikal, certes tu n'as pas tort .... mais on parle petit avion ou drône ou ballon.... et j'aimerais pas qu'il y ait des soucis et que mon maire finisse en prison
dans le texte le "sine qua non " me semble trop raide ....
Citation de: NIKAL le Avril 13, 2012, 02:58:56 PM
Quand vous passez un marché avec livraison de fournitures...Vous exigez que le livreur ait le permis de conduire et qu'il respecte le code de la route?
Juste pour dire qu'il ne faut pas trop en faire dans les marchés...à mon sens.
Le marché auquel je fais allusion étant de l'épandage par voie aérienne de produit larvicide de démoustication sur une zone à proximité d'habitations, je ne pense pas que ce que je demande soit exagéré loin sans faut lorsqu'on connait un tant soit peu
la règlementation applicable à la navigation aérienne et à l'épandage par ce biais. Ce genre de prestation est quand même légèrement différente du fait de se faire livrer des ramettes de papier et comme le dit Ororo je n'ai pas trop envie de voir mon
Maire mis en examen en cas de problèmes. Saches pour ta gouverne que je demande même une copie de la licence d'autorisation de vol à jour du pilote qui effectuera la prestation dans les pièces de la candidature. On a quand même un minimum de
vérifications à faire sur ce type de prestations à risques, c'est ma position en tout cas et je continuerai de l'appliquer sous cette forme.