Bonjour,
Ceci vous semble-t-il possible?
Une commune lance une procédure de marchés publics sur un bâtiment dont elle est propriétaire.
En cours de procédure, la communauté de communes à laquelle cette commune appartient reprend la procédure de marchés en cours (= changement de maître d'ouvrage) après la conclusion d'un bail emphytéotique sur ce bâtiment.
Donc la question que je me pose est de savoir si la signature du BEA permet de transférer la qualité de maître d'ouvrage?
Si cela n'est pas possible, pensez-vous que la commune doive terminer la procédure et qu'ensuite la communauté de communes reprenne les marchés à son compte (paye les entreprises etc.)?
Merci pour votre aide.
tordu, vraiment tordu, mais probablement possible .... à analyser selon les conditions du cas réel .....
Bonjour,
D'autres avis?
Précision de contexte : la commune n'a pas l'argent pour payer, d'où ce "montage"...
Nous avons eu ce cas de figure il y a quelques années dans le cadre de la création de notre C2C, mais le bâtiment concerné se trouvait directement impacté par le transfert des compétences liées à la création de l'EPCI donc c'est passé sans problème.
Dans ton cas de figure, çà fait un peu "montage alambiqué" (c'est d'ailleurs le cas selon tes dires ;D) et je ne suis pas convaincu que "çà passe" ce genre de manip ou alors à vraiment trouver une motivation béton dans le rapport de présentation de ton
avenant de transfert.
J'ai vécu un transfert de la compétence voiries entre des communes et leur C2C
L'ambiance entre les élus était au plus mal et tout les coups tordus étaient bons
La commune principale venait de me notifier un marché de MOe en cherchant à "forcer la main" de la C2C.
Je n'avais pas vu le piège arriver alors que ce transfert de compétence était dans l'air depuis plusieurs mois.
Finalement, j'ai demandé de faire annuler ce marché.
La C2C a relancé une consultation pour la MOe et je n'ai pas été retenu, mais c'est une autre histoire ;)
Je n'ai rien réclamé, je pense que les interlocuteurs ont apprécié car il m'aurait été facile de jeter de l'huile sur le feu
Merci pour vos réponses mais auriez-vous des explications plus précises sur l'illégalité du montage? sur quels fondements juridiques vous basez-vous?
le BSP !!!
c'est à dire le Bon Sens Paysan ! et l'article 5 : la définition des besoins, normalement vous définissez les besoins de la collectivité pas ceux de la collectivité voisine .....
Citation de: speedy le Avril 11, 2012, 04:03:27 PM
le BSP !!!
oui d'une part, et d'autre part si vous passez par BAE c'est que je suppose que la destination du Bâtiment concerné n'entre pas dans le cadre des compétences transférées de la C2C donc c'est un moyen illégal de faire financer des charges propre à la Commune par l'EPCI. Ceci est une entorse au CGCT et non pas au CMP, mais une entorse quand même à laquelle d'ailleurs les autres communes adhérentes de la C2C pourraient (devraient?) s'opposer....bonjour l'ambiance au prochain Conseil communautaire :-\
c'est à dire le Bon Sens Paysan ! et l'article 5 : la définition des besoins, normalement vous définissez les besoins de la collectivité pas ceux de la collectivité voisine .....
Oui, mais par le BEA, les besoins de la commune deviennent ceux de la C2C.
Pour le CGCT, en fait on peut considérer que les travaux rentrent dans l'intérêt communautaire puisque d'autres travaux de même nature et ayant le même objectif sont déjà pris en charge par la C2C (sur d'autres bâtiments).
Malgré tout, j'ai cette impression que procéder ainsi n'est pas régulier mais sans réussir à le justifier.
la CdC est astreinte au respect des principes de spécialité et d'exclusivité
dans un premier temps, je vérifierai que le BEA conclu entre la commune et la CdC entre effectivement dans le champ de compétence de cette dernière ; quels types de travaux sont pris en charge par la CdC ?
ensuite le BEA n'emporte pas subrogation de la CdC dans les droits et obligations de la commune au titre de la procédure en cours en l'absence de tout transfert de compétence (article L1321-2 CGCT). il appartient à la commune de déclarer sans suite la procédure et à la CdC de lancer une nouvelle consultation
Citation de: Th G le Avril 12, 2012, 05:49:52 PM
la CdC est astreinte au respect des principes de spécialité et d'exclusivité
dans un premier temps, je vérifierai que le BEA conclu entre la commune et la CdC entre effectivement dans le champ de compétence de cette dernière
+1
Citation de: Th G le Avril 12, 2012, 05:49:52 PM
ensuite le BEA n'emporte pas subrogation de la CdC dans les droits et obligations de la commune au titre de la procédure en cours en l'absence de tout transfert de compétence (article L1321-2 CGCT). il appartient à la commune de déclarer sans suite la procédure et à la CdC de lancer une nouvelle consultation
par contre le BEA peut emporter transfert de la maîtrise d'ouvrage et dc à ce titre permettre au preneur de se substituer au bailleur dans la procédure de dévolution des travaux. Ta préconisation (sans suite t relance par la CdC) reste cependant plus orthodoxe
Citation de: le biscuit le Avril 12, 2012, 06:02:08 PM
par contre le BEA peut emporter transfert de la maîtrise d'ouvrage et dc à ce titre permettre au preneur de se substituer au bailleur dans la procédure de dévolution des travaux. Ta préconisation (sans suite t relance par la CdC) reste cependant plus orthodoxe
je pense que tu t'appuies sur cet article
Article L1311-3 CGCT
Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général
pour le transfert de MO
néanmoins le BEA ne peut être conclu qu'"en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence" (Article L1311-2 CGCT)
si ça relève de la compétence de la commune, ça ne peut pas entrer dans le champ des compétences transférées à la CdC
d'où ma question du type de travaux pris en charge par la CdC
on est d'accord ;)
En fait, concernant la compétence c'est un peu compliqué : il s'agit de travaux sur bâtiments dans un but touristique ; or, la CC a la compétence "tourisme" mais comme la commune est propriétaire du bâtiment, elle avait engagé les travaux.
Maintenant, la CC reprendrait les marchés en cours du fait du BEA (donc possibilité de faire des travaux sur bâtiment à la place de commune) et de sa compétence dans le domaine du "tourisme".
Finalement, ça tient la route, non ?
la compétence tourisme se décompose en 3 missions :
- l'accueil
- l'information des touristes
- la promotion touristique
cf article L.133-3 code du tourisme
En soi cette compétence n'entraîne pas maitrise d'ouvrage pour réalisation de travaux (sauf s'il s'agit de la construction d'un OT)
il va falloir être plus précis dans la définition des travaux engagés par la CdC mais également dans l'objet du BEA (obligations contractuelles réciproques)