Bonjour,
j'ai un petit problème de mise en oeuvre de l'article L. 5211-20 CGCT. En effet, je suis dans le cadre de la substitution de plein droit d'une CA à 2 communes au sein d'un syndicat intercommunal (suite au transfert à la CA d'une compétence facultative car, si compétence obligatoire ou optionnelle, si j'ai bien tout suivi, le transfert entraîne le retrait du SI...). Mon SI se retouve donc de fait syndicat mixte puisque composé d'une commune non membre de la CA et de la CA. Mes ouvrages de référence préférés et nos réponses ministérielles toujours aussi limpides m'indiquent que la transformation en syndicat mixte ne nécessite pas de "procédure préalable" mais que le changement de nature juridique doit être constaté par arrêté préfectoral après modification des statuts du syndicat selon la procédure de l'article L. 5211-20.
Or, l'article L. 5211-20 prévoit la consultation des conseils municipaux des communes membres après notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ma question est la suivante : cette consultation des organes délibérants vise-t-elle dans mon cas le conseil syndical de la CA nouvellement élu ou les CM des communes anciennement membres du SI ?
Merci d'avance de vos avis