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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: Ellis le Avril 05, 2012, 03:45:45 PM

Titre: reprise lotissement
Posté par: Ellis le Avril 05, 2012, 03:45:45 PM
Bonjour,

La commune souhaite reprendre la voirie et les équipements d'un lotissement (qui date d'environ 30ans, lotisseur a disparu). Les propriétaires sont tous d'accord pour cette reprise.
Cependant si la commune reprend la voie, est-ce qu'elle reprend également les réseaux téléphoniques et électriques qui sont aériens ?
Titre: Re : reprise lotissement
Posté par: Emmanuel WORMSER le Avril 05, 2012, 05:39:34 PM
question à deux balles : qui est propriétaire de la voie ?