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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: Coccy le Avril 05, 2012, 10:02:04 AM

Titre: Droit de préemption du Préfet....
Posté par: Coccy le Avril 05, 2012, 10:02:04 AM


http://www.maire-info.com/article.asp?param=14771&PARAM2=PLUS

:o :o
Titre: Re : Droit de préemption du Préfet....
Posté par: cocolet74 le Avril 19, 2012, 10:28:09 AM
Merci de l'info  ;)
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