Bonjour,
Quelqu'un aurait-il des éléments sur la définition juridique d'une promenade publique?
Je dois en effet déterminer dans ma ville, si une voie est soumise à cette catégorie!
Merci ;)
est ce dans le cadre d'un PDIPR ou bien spécifiquement en ile de France ou aucun des deux ?
il faut remonter à l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 avril 1960, Berthier
"Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la place de l'Aéromoteur constitue une promenade publique, affectée en ladite qualité à l'usage du public et aménagée à cette fin ; que par suite, et bien qu'elle n'ait pas le caractère d'une voie publique, ainsi qu'il a été ci-dessus indiqué, elle fait, cependant, partie du domaine public de la commune ; que, dès lors, à supposer que le sieur Berthier ait bénéficié d'une servitude de passage antérieurement à l'incorporation de la place dans le domaine public, il ne saurait, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des prescriptions susrappelées de l'arrêté attaqué, se prévaloir utilement de l'existence, au profit de la circulation de ses véhicules, d'une telle servitude, qui est devenue incompatible avec la destination de la place dont s'agit et son aménagement en promenade publique."
confirmé par Conseil d'État, 18 juin 1969, n°74252
Une parcelle faisant partie d'un ensemble de terrains acquis par une commune afin d'y établir un jardin public avec promenade et ayant toujours été affectée à l'usage du public dépend du domaine public communal
et Conseil d'État, 14 juin 1972, n°84967
Le bois de Vincennes, qui constitue une promenade publique, affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public
désormais cette jurisprudence est à mettre en corrélation avec l'article L2111-1 CG3P
"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."
PDIPR? je ne sais pas ce que c'est! :-[
Merci TH G, mais concrètement ça veut dire qu'il faut un aménagement spécifique, bordure, fleurs, etc pour que la voie soit qualifiée de promenade publique?
Par ce que moi en l'espèce, il s'agit d'une voie avec des pavés qui est fermée à la circulation des véhicules, en raison notamment de la présence d'une école et d'une maison de retraite.
Sachant qu'il n'y a aucun aménagement particulier.
Je me pose cette question car si c'est une promenade publique, les riverains ne pourront pas se prévaloir des aisances de voirie, à défaut oui!!
Je ne sais pas si je suis claire?!
mais merci pour votre aide! ;)
PDIPR : plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées...
apparemment, ce n'est pas dans ce cadre que la question est posée.
s'agissant d'une voie urbaine, je ne vois pas en quoi un statut de "promenade" permettrait de s'opposer aux demandes d'aisances de voirie qui relèvent du champs des libertés fondamentales...
pouvez vous préciser ?
Raisonnement particulièrement circulaire, mais constitue à mon sens une promenade publique une voie non affectée à la circulation générale ....
Cela dit, je soutiens (partiellement) la remarque de M. Wormser. La qualification ne saurait s'opposer à l'aisance de voirie .... Sauf pour les intéressés à avoir un autre accès à leur domicile.
Le principe, c'est que les aisances de voirie ne s'applique pas aux places, promenades publiques.
Elles ne s'appliquent qu'aux voies publiques ouvertes à la circulation générale.
par pure curiosité, où est inscrit ce "principe" ?
le tirez vous de CE 21 mars 1984, Commune de La Barben c/ Consorts Chaumard, req. n° 43467 ?
CitationCONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "PLACE DE L'ECOLE" SERT A TITRE PRINCIPAL D'AIRE DE JEU AUX BOULISTES ET AUX ENFANTS DE LA COMMUNE DE LA BARBEN ; QU'EU EGARD A CETTE DESTINATION, LADITE PLACE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR UNE DEPENDANCE DE LA VOIE URBAINE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE, ET N'A DONC PAS LE CARACTERE DE VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS Y... NE TENAIENT DE LEUR QUALITE DE RIVERAINS DE CETTE PLACE AUCUN DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A LEURS PROPRIETES EN VEHICULE AUTOMOBILE ;
attention alors de ne pas se voir opposée l'ordonnance tout fraiche CE, 14 mars 2011, n° 347345 ... où le maire a installé des pots de fleurs pour transformer en "promenade" une voie... mais qui a vu l'artifice censuré par le juge.
Pour les promenades et le fait qu'on ne leur applique pas les aisances de voirie, je l'ai lu dans plusieurs manuels.
Il faudrait que je les reprenne.
maintenant effectivement je suis d'accord sur le fait que l'on ne peut pas transformer artificiellement une voie en promenade.
mais je ne sais toujours pas comment faire pour déterminer si une voie peut être qualifiée de promenade publique
comme indiqué dans l'arrêt cité, ce n''est pas à une définition "juridique" qu'il faut vous raccrocher, mais à une appréciation "in concreto"...
très merci!!
Je pense que dans mon cas ce n'est justement pas le cas!
merci à tous pour votre aide :D
Citation de: Emmanuel WORMSER le Avril 04, 2012, 12:27:28 PM
comme indiqué dans l'arrêt cité, ce n''est pas à une définition "juridique" qu'il faut vous raccrocher, mais à une appréciation "in concreto"...
+1
sachant que le CG3P a fait sauter la notion d'aménagement spécial et indispensable en cas d'affectation à l'usage direct du public
y a t il une distinction entre promenade publique et voie piétonne?
c'est pour rire ? ;D
vous vous posez des questions relatives à l'usage public d'un bien -CG3P, CVR- et vous cherchez des règles relatives au code de la route ?
::)
Ben non pas pour rire!!! :-[
restez en donc à mon message du Avril 04, 2012, 11:27:28
Ok, très bien :)