Petite question toute simple :
L'article 45 du Code permet de demander, au stade de la candidature, des certificats de qualifications professionnelles, pour évaluer les capacités des candidats.
L'article 45 permet par ailleurs de fixer des niveaux minimaux de capacité.
Pensez-vous qu'il est possible et non abusif d'exiger tel ou tel certificat de qualification professionnelle (QUALIBAT, FNTP...) comme niveau minimal de capacité ????
à part que vous ne pouvez pas refuser les équivalences .....
+1
Nous exigeons régulièrement ce type de qualification tout en acceptant les équivalences, notamment la présentation de références qui permettent de prouver que le candidat a le niveau exigé par la qualification demandée.
Et pour appuyer le tout, une petite JP.
CE 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°346970
Le simple fait qu'un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n'est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites à l'appui de la candidature permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.
merci tout le monde !