bONJOUR,
Soit une cession fonciere d'une commune à un EPCI ,
La donation est elle possible (vente à un euro symbolique ?)
Merci pour vos éclairages.
je vous conseille la lecture de ces 3 articles du Code général de la propriété des personnes publiques
Article L3112-1
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Article L3112-2
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
Article L3112-3
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public.
J'ai omis de préciser que la dite parcelle relève du domaine privé de la commune.
Merci pour votre réponse Th G.
Je relance le sujet car la question du prix n'a pas été répondue.
La cession à l'euro symblique est-elle posssible entre deux collectivités ? Ne faut-il pas une contre-partie pour en justifier ?
Citation de: adyl le Mai 22, 2012, 12:28:13 PM
Je relance le sujet car la question du prix n'a pas été répondue.
La cession à l'euro symblique est-elle posssible entre deux collectivités ? Ne faut-il pas une contre-partie pour en justifier ?
Pas à ma connaissance mais n'ai pas encore eu le temps de ma pencher sur l'origine de cela. Les articles indiqués par Th G sont un bon début.
Par expérience, plusieurs communes de notre périmètre nous ont cédé des terrains afin d'y implanter un équipement.
si l'on se réfère au guide pratique du CG3P
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/domanialite/cession/cg3p_-_cession/downloadFile/file/CG3P_-_Cession.pdf?nocache=1206721825.87 (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/domanialite/cession/cg3p_-_cession/downloadFile/file/CG3P_-_Cession.pdf?nocache=1206721825.87)
Titre II : Les cessions à titre gratuit
Les cessions au profit des personnes publiques
Si les dispositions du code général des collectivités territoriales sont explicites concernant la cession des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur estimée au profit des personnes privées, elles sont moins précises concernant ces mêmes cessions au profit des autres personnes publiques.
La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général.
il faut quant même garder en tête qu'une aliénation de biens à titre gratuit s'analyse comme une libéralité et donc interdite en vertu du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités.
néanmoins la cession à titre gratuit est possible à condition de comporter une contrepartie, c'est-à-dire une compensation pour la collectivité ou l'intérêt général dont elle a la charge.
ex.: cession au profit d'un établissement public dans le cadre de la réalisation d'un projet de construction de logements sur le territoire communal (TA Lyon 22 novembre 1989 Tête)
http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index/display/id_fiche/7495 (http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index/display/id_fiche/7495)