actuellement sur un marché de garderie, j'ai :
15000 demi-heures de garderie en qté minimum annuel
18000 demi-heures de garderie en qté maximum annuel
Pour 0,96 euros HT / demi-heure de garderie.
L'asso qui gère est en déficit. Aussi, nous consentons à augmenter le prix unitaire de la demi-heure à 1 euros.
sur mon avenant, je ne touche aux mini/maxi indiqués (15000/18000) et j'indique 1 € / demi-heure de garderie : cela est-il suffisant ?
petite question complémentaire :
le montant maxi (prix unitaire x qté maxi.) n'est pas encore atteint mais au vu des prévisions budgétaires de l'asso (qui a été la seule à répondre à la consultation), il faut augmenter le prix unitaire à la demi-heure.
Possible quand même de faire un avenant dans ce cas là ?
vous avez des mini/maxi en valeur ET en quantité ??
présenté ainsi c'est illégal
faut peut être habiller çà avec des modification techniques de prise en charge, horaires etc .....
J'ai des mini./maxi. en quantités uniquement + 1 prix unitaire / demi-heure de garderie.
ok donc ce n'est qu'une fois que le maxi. annuel sera atteint que je pourrais passer un avenant (lequel cependant augmentera nécessairement mon mini...?) ?
non car quand le maxi sera atteint votre marché sera éteint.
Si je comprend bien bien vous avez un mini-maxi en quantité qui n'a pas besoin d'être modifié (la demande n'a pas bougé)
Il faut faire un avenant avant l'atteinte du maxi mais c'est l'explication de l'augmentation du prix unitaire qu'il faut argumenter de manière "légale" (par exemple cout supplémentaire, modification de la prise en charge)
C
Citation de: marina le Mars 26, 2012, 05:09:11 PM
J'ai des mini./maxi. en quantités uniquement + 1 prix unitaire / demi-heure de garderie.
'
Pas sûre de comprendre mais : si vous avez un mini-maxi en quantité, il n'y a pas d'augmentation du maxi si le nombre d'heures n'a pas changé, même si le montant des prix du BPU augmente.
En ce cas c'est uniquement l'augmentation des prix qu'il vous faut justifier soigneusement dans l'avenant (autrement par le fait que le titulaire est en déficit)
effectivement c'est juste le prix unitaire / demi-heure qui doit augmenter (pr permettre au titulaire de s'y retrouver financièrement).
pr vous pas d'impact sur le maximum en quantité ?
mais avenant nécessaire ?
Si vous avez un maxi en quantité et que vos quantités n'ont pas changé, pas besoin de les bouger.
Par contre avenant pour modifier votre prix unitaire. Mais attention à la justification !
justement quelle justification ? hausse charges salariales ?
par exemple ou ce que Speedy vous indiquait
on a rencontré l'asso dernièrement et elle nous a présenté son bilan 2011 : résultat déficitaire en raison essentiellement de la baisse des subventions et de l'augmentation des charges salariales. Donc elle nous demande de revoir le prix unitaire / demi-heure.
j'ai prévu une augmentation d'environ 5 % sur le prix unitaire sans toucher donc aux qtés mini./maxi.
tu penses que juridiquement ça peut passer comme justification dans l'avenant ?
franchement, je ne suis pas sure : l'augmentation des charges, bof car ça pourrait être assimilée à une révision du prix .
bref je t'aide pas beaucoup
j'ai un écrit de la part du prestataire qui m'indique : "résultat déficitaire du service dû principalement à une augmentation du coût des salaires et des charges, que la fréquentation ne suffit pas à équilibrer".
raison juridique valable pour un avenant ? merci mac pr ton aide ;)
en marchés publics : non
faut trouver des branches pour se raccrocher .... ce que vous dites doit être (aurait dû être ?) réglé par une formule de révision des prix .....
Ne pourrais tu pas dire que l'augmentation est du à des modifications dans la gestion du service.
y fournissent pas un petit quelque chose qui n'était pas prévu au marché ? etc ....
La prestation reste strictement identique e le lien contractuel collectivité/prestataire reste inchangé.
Ce n'est que le fonctionnement interne de l'asso. qui change avec une hausse globale des charges et salaires.
nous sommes embêtés car l'asso. était la seule à avoir répondu à la consultation et elle assure parfaitement la prestation.
même pas un petit truc en plus qui était pas prévu au cahier des charges : par exemple donner une colation à 10 heures ?
je vais me renseigner plus précisément mais il ne me semble pas.
faut trouver si vous voulez donner suite ...... y a surement un petit plus quelque part !
surtout que les quantités mini. et maxi. (en nombre de demi-heures) ne changent pas.
et après vérification, on devrait déjà difficilement atteindre le minimum.
mais un minimum non atteint en quantités, on doit au prestataire : qtés mini. x prix unitaire / demi-heure ?
donc voilà ce que je reçois comme justification :
baisse de fréquentation du service par les enfants et beaucoup d'arrêts maladie du personnel de l'asso. ?
ça me paraît bien compliqué tout çà...pour justifier un avenant non ?
ce qui veut dire que la méthode de rémunération est mauvaise et ne reflète pas la réalité économique : il eut fallu un forfait pour locaux et équipe minimum plus un coût très faible par enfant ....
cas très délicat à gérer mais il faut chercher une astuce sinon l'avenant ne passera au CL
la baisse de fréquentation est elle si importante qu'un bouleversement des conditions économiques serait jouable pour la théorie de l'imprévision et de faire un versement exceptionnel ?