Bonjour,
soit une interco dans laquelle on est en cours de rédaction d'un accord-cadre de travaux de réseaux et de voiries et d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour ces opérations d'infra.
ces marchés serviront à réaliser des travaux sur les voies transférées à l'interco. Par contre cette interco n'est pas compétente en assainissement.
Du coup pour chaque opération, une commune sera maître d'ouvrage sur les travaux de réseaux d'assainissement et l'interco sera maître d'ouvrage sur les travaux de voiries.
On envisage de conclure une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article 2 de la loi MOP entre la commune sur le territoire de laquelle aura lieu l'opération et l'interco ou un groupement de commande entre les communes concernées et l'interco (article 8 du code).
Le pb c'est que la convention de "coopération" qu'il s'agisse d'une convention de désignation au sens de l'articlel 2 de la loi MOP ou d'un groupement de commandes doit être conclue avant le lancement de l'AAPC de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre (après vérification de la jurisprudence et grâce à l'aide de speedy sur le forum).
Sauf qu'avant le lancement de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre, je ne suis pas en mesure de rédiger cette convention car on a choisit l'accord-cadre pour réaliser des opérations en fonction de la survenance des besoins et donc on ne sait pas encore quels sont les travaux qui seront exécutés dans le cadre de cet accord-cadre ni sur quels territoires communaux les travaux auront lieu ( d'ailleurs n'est-ce pas limite par rapport à l'article 5 du CMP).
Comment peut-on faire ?
Du coup, je pense me retrouver face à l'alternative suivante :
- soit essayer de lister de manière la plus exhaustive possible l'ensemble des travaux qui devraient être réalisés dans l'accord-cadre et conclure des conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage avec les communes concernées avant le lancement de l'AAPC (mais du coup politiquement ça obligera l'interco à réaliser/lancer les travaux)
- soit lancer l'AAPC de l'accord-cadre MOE et l'accord-cadre travaux sans conclure aucune convention ni de désignation de maîtrise d'ouvrage ni de groupement de commande mais du coup le MOE de l'interco ne pourra pas prendre en compte dans ses missions les réseaux assainissement, et là ça va être compliqué car il faudra que chaque commune se trouve un MOE. Ensuite que les 2 MOE (celui de l'interco et de la commune) se mettent d'accord, idem pour les travaux (chaque commune devra lancer son propre marché de travaux). Sans parler du calcul des seuils pour les procédures de chaque commune pour leur MOE assainissement et leur marché de travaux assainissement.
EN bref, j'ai vraiment besoin d'un avis extérieur pour savoir si il existe une solution toute simple qui serait sous mon nez mais que je ne vois pas ...
Merci d'avance
se déclarer comme centrale d'achat pour les communes de l'interco .... une délib et hop AAPC pour les accords cadre .... et on relance les marchés subséquents avec ceux qui ont vraiment des besoins ....
J'suis impressionnée
Merci
Concrètement, j'ai jamais fait ça, comment ça se passe ? (j'espère que j'ai usé pas trop ...)
J'ai regardé ce qu'il en était.
La solution de la centrale d'achat ne pose-t-elle pas de pb par rapport à la loi MOP. En effet, si les marchés subséquents sont attribués par la centrale d'achat et donc, en cas de procédure formalisée) par le jury et la CAO de la centrale d'achat, la commune perdra en qque sorte sa maîtrise d'ouvrage et vu la réponse ministérielle ci-dessous (même si elle porte sur les groupements de commandes, je pense que la logique est transposable à la centrale d'achat), je me pose la question du respect de la loi MOP :
Le ministre de l'Économie précise que « lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage souhaitent se regrouper pour coordonner leurs achats sans opérer pour autant un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de l'un deux, ils peuvent constituer un groupement de commandes. À cet égard, le code des marchés publics prévoit plusieurs degrés de participation des membres d'un groupement pouvant aller jusqu'à la signature et l'exécution d'un marché par le coordonnateur du groupement au nom de l'ensemble du groupement. Toutefois, lorsque le marché à conclure entre par son objet dans le champ d'application de la loi MOP précitée, la mission du coordonnateur ne doit pas être incompatible avec l'article 3 de la loi qui prévoit que tout contrat conclu par le mandataire d'un maître d'ouvrage doit être approuvé par celui-ci. Dès lors, dans ce cas, le choix du titulaire doit être effectué par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes, et non par celle du coordonnateur. » Rép. min. à la question de J.-C. Carle n° 17255, JO Sénat du 14 juillet 2005, p. 1899.
Du coup je me dis que la centrale d'achat c'est une super idée mais je ne sais pas si c'est applicable dans le cas de la maîtrise d'oeuvre ...
c'est pas faux mais défendable
renseignez vous auprès de l'UGAP je crois qu'ils sont lancer sur la MOE
Merci pour vos réponses, je vais voir auprès de l'UGAP.