Bonjour !
Je viens vers vous concernant la taxe foncière, on vient de recevoir une mise en demeure de la payer cependant selon certains de mes collègues, la région est éxonérée du paiement de cette taxe. En effet dans l'article 1382 du CGI il est bien noté que les lycées n'y sont pas soumis (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3FE01CEB69E3F962251CC89E1EFF3DDA.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000025092184&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120322). Cependant, il me semble qu'il y a des atténuations à cette exonération et je me demande aussi pourquoi tous les EPLE (collèges et écoles) ne font pas partie de cette liste .... pourquoi seulement les lycées ? ???
Savez-vous ce qu'il en est ? Je ne trouve aucune info là dessus :-\
Merci :)
ne serait-ce pas parce que les Lycées relèvent de la compétence régionale..... tout simplement ???
Justement, les lycées appartenant à la région, elle devrait s'en acquitter, en tant que propriétaire... pareil pour le département avec les collèges, nan ?
Bonjour,
Dans ce lycée, il n'y a pas de logements prévus pour les professeurs ?
Si ce n'est pas le cas, il faut souscrire une nouvelle déclaration CBD pour que le bâtiment soit réexaminé. Vous payez par ailleurs la taxe et demanderai son remboursement à terme, voir en remontant sur 4 ans.
Cdt
Merci pour votre réponse !
Visiblement, dans la collectivité où je travaille, le responsable de ce genre d'affaires estime que l'on est exonéré totalement de la taxe foncière sur les lycées ...
Du coup, j'ai l'impression que les choses ne sont vraiment pas claire à ce sujet et que toutes les CT ne fonctionnent pas de la même manière (même des CT de même catégorie) ...
Citation de: Lorette le Mars 23, 2012, 11:41:47 AM
le responsable de ce genre d'affaires estime que l'on est exonéré totalement de la taxe foncière sur les lycées ...
Comme dit dans l'article du CGI que vous citez "lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus". Aussi, seuls les équipements publics et les logements nécessaires à l'activité sont dans ce cas.
J'ai l'exemple d'un collège et d'un lycée qui sont exonérés pour les bâtiments d'éducation, le logement du gardien, celui du proviseur, mais taxés sur les logements des professeurs.