Bonjour,
Mon service juridique soutient que les montants spécifiés dans un arrêté de délégation de signature de fontion sont des montants par lot, et non par opération...
Je tombe des nues et je trouve cela parfaitement illogique....
Quelle est la pratique chez vous?
Merci de partager vos avis sur cette question.....
Ca dépend de la rédaction de l'arrêté.
Dans ma collectivité, l'arrêté précise bien que tel directeur a délégation pour signer les marchés d'un montant inférieur à ... donc on raisonne également par "lot", étant donné que un lot = un marché.
En pratique, dans la majorité des cas, tous les "lots" sont signés en même temps et donc on fait un seul parapheur à la signature du président, les "petits" lots ne seront pas signés à part par un directeur (c'est plus cohérent pour les signataires). De toutes façons, ce n'est pas parce que le Président délègue sa signature qu'il ne peut plus la reprendre, donc ça ne pose pas de problème dans ce sens.
Notre arrêté est rédigé de la même manière....
Mais je m'étonne quand même de voir qu'un sous directeur puisse engager des fonds publics aussi facilement...
Je pensais fermement qu'il etait compétent pour signer un marché (dans le sens "opération") dans la limite de 5000€ par exemple...
Et non pas 5000€ x 20 lots.... ca peut aller très vite
A mon sens ce n'est pas du tout la même chose, le même pouvoir....
signer un marché n'est pas l'attribuer
chez nous l'autorité compétente attribue (Président pour les MAPA) et la signature est fonction du montant du marché.
Il se trouve qu'il arrive frequement que le signataire soir egalement l'attributaire.
Du coup mon sous directeur peut faire un comme il veut....
si le signataire a délégation pour attribuer les marchés, pas de problème.
En plus les marchés signés doivent faire l'objet d'un compte-rendu au prochain conseil, histoire d'attirer l'oeil des élus en cas de problème (pour les collectivités).