Bonjour à tous,
Notre paierie nous demande d'ajouter systématiquement dans nos actes d'engagement la mention "cachet de l'entreprise" en plus de la signature au motif que l'acte d'engagement serait concerné par le décret relatif aux pièces justificatives de paiement.
Avez-vous eu cette demande?
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
Moi non et pourtant mon tresorier ne laisse rien passer.*
l'ae est concerne par le decret mais je ne suis pas d'accord.
le cachet est pour moi une pratique qui "rassure" dans le sens ou oui M X qui a signe fait bien partie de l'entreprise mais a ma conaissance il n'y a aucun texte qui impose le cachet.
En outre quand vous lisez le decret de 2007 sur les pieces justificatives en page 131 annexe G on precise que les pieces du marche transmises doivent comporter l'identification des parties contractantes sans plus de precision. je le comprend dans le sens ou il doit comporter une signature et le nom de celui qui signe.
Pour moi comme parfois avec les comptables ils cherchent a se couvrir et interprete le droit a leur façon.
En outre comment ils feront avec des AE signe de maniere dematerialise?
dites lui que vous n'etes pas d'accord car rien dans le decret ne precise l'emploi du cachet. Cela sera une epreuve de force, de votre cote contacter la daj pour voir leur point de vue. de son cote il sollicitera sa hierarchie pour se couvir vraisemblablement.
Bon courage en tous les cas.
non, la TP ne nous a jamais fait cette demande, et on ne l'exige pas sur nos actes d'engagement.
Cela dit les entreprises le mettent d'elles-mêmes à tous les coups (sauf entreprises individuelles qui n'en ont pas).
C'est vrai qu'une signature sans cachet, ça fait bizarre, mais d'un autre côté ce n'est pas le cachet qui authentifie la signature.
Ne compliquons pas ce qui n'a pas besoin de l'être ca fait bizarre sans cachet mais c'est légal alors on prends.
c'est encore une forme de contrôle d'opportunité là....
Citationc'est encore une forme de contrôle d'opportunité là....
Carrément et même une forme de "je suis un "national" et toi pov' "territorial", j'ai tout pouvoir sur toi alors ta gueule"
Je vous remercie pour vos retours.
Il me semblait bien qu'il s'agissait d'une demande un peu "injustifiéeé" pour retser poli.
Je vais quand même interroger mon service financier.
Bonne journée à tous.
Aucune obligation en la matière, pour preuve les modalités de signature électronique par voie dématérialisée où la seule obligation est que la personne référencée par le certificat de signature électronique soit habilitée à engager le soumissionnaire dans le cadre de l'offre déposée. Aucune obligation (à ma connaissance) concernant le cachet de l'entreprise.
Non pas à ma connaissance.
Mais il est quand même très fréquent d'avoir un tampon apposé sur la signature.
Citation de: fanchic le Mars 21, 2012, 05:25:21 AM
Carrément et même une forme de "je suis un "national" et toi pov' "territorial", j'ai tout pouvoir sur toi alors ta gueule"
c'est curieux mais parfois je ressens la meme chose
A ma connaissance, le CMP ne parle jamais de cachet, tampon, ou autres...