Bonjour,
soit une interco dans laquelle on est en cours de rédaction d'un accord-cadre de travaux de réseaux et de voiries et d'un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre pour ces opérations d'infra.
ces marchés serviront à réaliser des travaux sur les voies transférées à l'interco. Par contre cette interco n'est pas compétente en assainissement.
Du coup pour chaque opération, une commune sera maître d'ouvrage sur les travaux de réseaux d'assainissement et l'interco sera maître d'ouvrage sur les travaux de voiries.
On envisage de conclure une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article 2 de la loi MOP entre la commune sur le territoire de laquelle aura lieu l'opération et l'interco.
L'interco serait alors désignée comme maître d'ouvrage unique temporaire par le biais de cette convention avant la passation du marché subséquent de maîtrise d'oeuvre et du marché subséquent de travaux, marchés subséquents spécifiques à l'opération envisagée.
ma question c'est : est-ce que ce n'est pas gênant que cette convention de désignation ne soit pas conclue avant la passation des accords-cadres ?
(ce qui me pose pb c'est que dans l'article 2-II de la loi MOP il n'est pas question de la responsabilité du choix du maître d'oeuvre, mais dans l'article 3 sur la convention de mandat la loi précise que le mandataire choisit le maître d'oeuvre "après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage" - du coup je me dis que si dans l'article 2 il s'agit d'un oubli, la conclusion de la convention de désignation après la conclusion "du référencement" des maîtres d'oeuvres et entrepreneurs est-elle légale ? c'est un peu comme si la commune, au moemnt de la signature de la convention de désignation, avait abandonné rétroactivement sa maîtrise d'ouvrage pour la passation des accords-cadres non ? (je sais pas si je suis très claire ...)
Merci d'avance pour votre aide :-)
idem, pour moi pas rétroactif ... donc désignation au sens loi MOP avant AAPC...
merci