bonjour,
un PC a été délivré avec un montant de PRE erroné (tarifs 2012 non pris en compte);
peut-on considérer qu'il s'agit d'une illégalité justifiant une procédure de retrait ???
retrait du PC ou de la PRE ?
petit rappel en renvoyant à légifrance : article L332-7 ...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mars 13, 2012, 06:00:47 PM
retrait du PC ou de la PRE ?
petit rappel en renvoyant à légifrance : article L332-7 ...
yes, of course..... ::)
à défaut de pratique intense, on en oublie ses réflexes.... pffffffffffffff
Merci Mister Wormser ;)
Juste pour savoir : du coup procédure de retrait sur la partie fiscale ou bien simple arrêté rectificatif ?
Citation de: Grey le Mars 15, 2012, 01:37:28 PM
Juste pour savoir : du coup procédure de retrait sur la partie fiscale ou bien simple arrêté rectificatif ?
.
arrêté rectificatif ;)