CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825 : Le CE fait un petit rappel très intéressant. Le comptable public n'est pas et ne doit pas faire de contrôle de légalité des bons de commande.
un arrêt à envoyer aux comptables qui vous embêtent mesdames et mesdames ;D
Je l'ai rappelé au mien et il a pas apprécié ;)
Si l'un des agoraxiens travaille au MINEFI ,par pitié une petite circulaire rappelant les principes - pourtant connues de longue date- de cet arrêt. ;)
J'appelle de ce pas Catherine !
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35388.pdf
Effectivement mes souhaits se réalisent.... ;D
Le comptable public n'est pas en droit de vérifier la légalité, ni l'opportunité, de la dépense mais il est en droit de demander toutes justifications pour vérifier la cohérence des pièces justificatives, limitativement énumérés par décret, fournies pour la paiement.
Je sais que j'ai l'esprit mal tourné mais c'est typiquement le gendre de disposition très subjective qui ouvre la porte à l'arbitraire ;)
Citation de: cocolet74 le Juin 25, 2012, 10:45:14 AM
Effectivement mes souhaits se réalisent.... ;D
Le comptable public n'est pas en droit de vérifier la légalité, ni l'opportunité, de la dépense mais il est en droit de demander toutes justifications pour vérifier la cohérence des pièces justificatives, limitativement énumérés par décret, fournies pour la paiement.
Je sais que j'ai l'esprit mal tourné mais c'est typiquement le gendre de disposition très subjective qui ouvre la porte à l'arbitraire ;)
d'aucuns l'ont eu mal tourné avant toi ;D et maintenant tu te méfies..... c'est plutôt ça non?? ;D
Salut Coccy ;)
J'ai toujours eu des conflits avec les administrations qui prennent des décisions sans les motiver. c'est comme ça parce que j'ai toujours fait comme ça ;) ou parce que chez nous, on fait comme ça ;)
C'était chez nous et long combat contre la cour des comptes.... On redoute leur prochain passage
Bonjour,
Je remonte ce sujet, car les relations avec la trésorerie, qui ont globalement été bonnes, sont en train de se dégrader depuis l'installation de leur nouveau module marché.
Dès qu'il y a un paiement fractionné, voire même pour de simples factures à 3000 €, on dirait qu'ils le typent en marché et les contrôles sont beaucoup plus pointilleux.
Je pensais qu'en dessous de 25000 € ils seraient plus cools mais il n'en est rien, malgré l'absence d'obligation d'un contrat écrit en dessous de 25 000 € qui a été reprise à l'article R2112 du code de la commande publique.
Les collègues de la trésorerie me disent qu'elles n'y sont pour rien, qu'elles subissent comme nous. Le pire c'est qu'on ne nous envoie plus aucune instruction. Autrefois on se réunissait (exemple : à l'installation d'Helios). Aujourd'hui on sent que les TP locaux préparent leur fermeture avant le 100 % démat, un peu comme les régies des cartes grises qui ont fermé dans les préfectures et qui nous ont laissé seuls avec le site de 'ANTS.
Est-ce pareil chez vous ?
Non, çà se passe plutôt bien avec les partenaires de la DGFiP actuellement!
chez nous, ils rejettent systématiquement à la moindre virgule de travers .... :-[ :'( ::)