Bonjour à tous,
J'ai un courrier de la préfecture me précisant que la délibération ayant désigné le jury de concours est entachée d'illégalité car:
Nous n'avons accepté que les listes présentées à la dernière élection municipale.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour votre aide!!!
Personne?
no comprendo
représentation proportionnelle au plus fort reste
il n'est pas écrit que çà doit être à partir dles listes présentées à la dernière élection municipale mais l'inverse non plus ....
donc no comprendo
auriez vous refusé une liste "dissidente " ? c'est à dire une liste initiale s'est elle coupée en deux ?
Oui on a refait une liste qui n'était pas présente lors des dernières élections municipales.
Il s'agit d'une liste dissidente de la liste majoritaire!
Mais j'ai trouver une jp:
arrêt du tribunal administratif de Strasbourg en date 3 juin 1996 et une question parlementaire sur ce point:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-93577QE.htm (http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-93577QE.htm)