Bonjour, je suis tombe sur cet extrait de l'art 10.2.2 , il y a quand meme des bonnes nouvelles dans cette circulaire:
Il est indispensable de respecter l'ensemble des délais de procédure prescrits. Ces délais sont toujours des délais minima, que l'acheteur a la faculté d'augmenter. Comme tous les délais mentionnés dans le code, il s'agit de délais calendaires incluant les jours chômés et fériés. Le délai de réception des plis est un délai non franc : il expire le dernier jour du délai.
si par là tu veux dire que l'interprétation est différente du droit européen je ne serais pas d'accord car il faut compléter par si le dernier jour est un samedi, dimanche jour férié ou fermé il faut le premier jour ouvert suivant de 24 H00 ....
Non, bonne remarque, mais je ne suis pas base sur le droit europeen mais sur le fait que jusqu'a present on avait un doute et que la tendance etait de dire que les delais de publicite etait des delais francs. En ce sens cette interpretation est pour moi une bonne nouvelle.
Citation de: raffalli le Mars 05, 2012, 12:21:02 PM
Non, bonne remarque, mais je ne suis pas base sur le droit europeen mais sur le fait que jusqu'a present on avait un doute et que la tendance etait de dire que les delais de publicite etait des delais francs. En ce sens cette interpretation est pour moi une bonne nouvelle.
en pratique si tu lis à la lettre le guide, et que ta DLRO tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tu laisses ainsi ou tu changeras? je pense que tu changeras ;)
Le délai de réception des plis est un délai non franc : il expire le dernier jour du délai A MINUIT donc pour moi rien de changé; je ferai comme avant comme dit Speedy épissétou
fondamentalement je suis d'accord il n'y a pas une grosse difference mais parfois comme se joue dans le detail c'est interessant de mon point de vue.
Souvent sur un de mes anciens poste on fixait la date limite de remise des offres des AO le lundi pour caler avec les commissions d'ouverture et CAO.
Comme on etait souvent a la bourre, il fallait calculer au plus court donc en general la pub partait un mardi, et il fallait compter le reste de la semaine plus 5 semaines ( 5 jours + 7 * 5 = 40 merci les chiffres et les lettres) donc ca faisait 40 jours mais si on raisonnait en delai franc ou le dernier jour doit pas etre un jour ferie donc il aurait fallu que la remise ait lieu le lundi a 24h00 ce qui est impossible donc la remise d'offres aurait du se tenir le mardi.
si on veut rester sur une remise le lundi il faut donc que le dernier jour du delai à prendre en compte dans le calcul soit le vendredi , ce qui fait que la pub doit etre fait au plus tard un vendredi ( soit 8 semaines ) car lance un lundi je gagne une journee mais mon 40 eme jour franc tombe un samedi).
mon chef de l'epoque m'a dit que pour lui c'etait pas du delai franc donc ca lui posait pas de prob contrairement a moi.
comme la est en calendaire et que le CE a dit que cela se comptait de date en date ( JP sur le delai de 16 jours), on gagne dans mon exemple 2 jours. C'est un cas bien particulier pour beaucoup cela changera pas beaucoup mais de maniere generale quand vous devez faire des retro planning vous etes plus precis quand les delais sont calendaires qu'en delai franc ou vous devez en pratique toujours rajouter une ou deux journées.
à part que ce n'est qu'un guide et que le droit européen prime .....
Citation de: raffalli le Mars 09, 2012, 08:47:25 AM
comme la est en calendaire et que le CE a dit que cela se comptait de date en date ( JP sur le delai de 16 jours)
c'est quoi cette JP ?
Citation de: goran le Mars 09, 2012, 08:56:26 AM
c'est quoi cette JP ?
peut être ça?
CE, 5 août 2009, n° 307117, Région Centre : Est pris en compte la date de publication de l'avis de publicité. Un délai de 18 jours est considéré comme insuffisant pour un marché de travaux de 160 000 € HT. La procédure litigieuse souffrait en outre d'une contradiction entre les documents de la consultation, l'AAPC mentionnant un délai de quatre mois pour l'exécution du marché alors que ce même délai était fixé à quatre-vingts jours par le cahier des clauses administratives particulières. Ce cumul d'irrégularités ne pouvait donc que justifier l'annulation de la procédure, prononcée par le premier juge et confirmée par le Conseil d'État en cassation
Non je parlais de la JP du Conseil d'État du 2/08/2011 N° 347526 qui indique que le calcul du delai de 16 jours est calendaire.
Speedy au niveau du droit europeen ou peut on trouver la precision que ce sont des delais francs?
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
de plus
http://vosdroits.service-public.fr/R1008.xhtml
Jour franc Définition mise à jour le 26.07.2010
Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai.
Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.