Bonjour à tous,
J'aimerais avoir un petit retour d'expérience :
Arrivez vous à obtenir les documents de l'article 46 pour l'attribution de vos marchés ? particulièrement depuis la modification du code du travail au 01/01/2012
J'ai l'impression que les URSSAF et CGSS ne sont elles mêmes pas au point !
Autre question : comment savez vous, exhaustivement, quels documents demander à l'attributaire ?
Je m'explique : les affiliations obligatoires (CGSS, RSI, assurance maladie, vieillesse, pôle emploi...)différent selon les cas : un gérant majoritaire n'a pas à transmettre les mêmes documents qu'un gérant minoritaire ou qu'un entrepreneur individuel par exemple...
Comment faites vous pour savoir qui doit donner quoi ?
Merci d'avance pour vos réponses!
Dans differentes structures ou j'ai travaile cela reste complique car la reglementation est pas claire et en outre dans la pratique il faut notifier au plus vite et ce sont des agents d'execution sans formation juridique qui se charge souvent du suivi de ces dossiers.
Moi je m'assure qu'ils me fournissent le NOTI 2 la au moins il n'y a pas de doute ca recoupe tout .
Pour ce qui est des pieces sociales supplementaires je leur fais signer une attestation sur l'honneur qui vise le code du travail en entier sans faire ref a un art precis car tous les ans la numerotation change.
Les prefectures n'en savent pas plus souvent, du moment qu'elles ont la 3666 2 fiscale et urssaf elles disent rien.
moi je pense que cela alourdit le travail des acheteurs et des entreprises , merci les personnes qui redigent des textes sans vision pragmatique des choses et pourtant je suis alle en fac!
merci pour ta réponse raffalli
en effet le noti 2 permet de ne pas se demander quelles sont les pièces à fournir puisqu'ils les regroupe toutes
hélas, on ne peut pas exiger le noti 2 et souvent en début d'année, peu d'entreprises l'ont déjà
pour de multiples raisons et notamment un passage au TA il y a deux mois sur l'attestation de moins de 6 mois, je tiens à savoir (et comprendre!) quels sont les documents que nous devons exiger
je suis plus que d'accord sur le fait que cela alourdisse notre travail, étant donné que j'y passe des journées entières en ce moment!!
pour moi le noti 2 ne regoupe pas tout, il manque les pièces visées à l'article L 8222-5 du code du travail
oui je confirme je suis allée un peu vite en besogne
il y a le 46 1° (pièces listées au code du travail) et le 46 2° (noti 2 ou certificats fiscaux et sociaux)
Naydje , réussis tu à obtenir ces pièces (46 1°) et sais tu quelles pièces nous devons exiger (46 2°)?
alors non je ne réussis pas à les avoir (je suis un très mauvais élève car je les demande pas tout le temps... je suis seul ho l'excuse!) et pour le 46-2 ça renvoie aux attestations sociales et fiscales qu'on avait avec le DC7. ça c'est plutôt bien fait dans le noti 2.
en effet le noti 2 (ex DC7) regroupe les attestations fiscales et sociales
mais si l'entreprise ne fournit pas le noti 2 (qui n'est pas obligatoire), que devons exiger en fonction du candidat attributaire?
certains doivent avoir une assurance vieillesse, d'autres non, certains côtisent au RSI + CGSS, d'autres seulement au RSI...et ainsi de suite !
comment savoir quelles sont les affiliations obligatoires en fonction de la forme sociale de l'entreprise?
Citation de: guenael le Mars 02, 2012, 12:38:41 PM
en effet le noti 2 (ex DC7) regroupe les attestations fiscales et sociales
mais si l'entreprise ne fournit pas le noti 2 (qui n'est pas obligatoire), que devons exiger en fonction du candidat attributaire?
certains doivent avoir une assurance vieillesse, d'autres non, certains côtisent au RSI + CGSS, d'autres seulement au RSI...et ainsi de suite !
comment savoir quelles sont les affiliations obligatoires en fonction de la forme sociale de l'entreprise?
je ne me casse pas la tête : je leur demande les pièces de l'article 8222-5 et leurs attestations sociales et fiscales, pour l'instant elles répondent à chaque fois et à chaque fois bien, perso j'ai vraiment pas le temps ni les moyens de regarder par type de structure alors que vous avez raison sur le fond, en fonction du type de société, les régimes de cotisations obligatoires ne sont pas les mêmes.
Peut être ajouter la mention suivante après fiscales :"qui relèvent de votre société"?
ok, si je comprends bien , vous partez du principe que les entreprises sont vertueuses et vous donnent tout ce qu'elles doivent vous donner ?
hélas oui, étant seul à gérer la commande publique et la logistique je ne peux faire que ça, d'où ma proposition sur un autre poste de demander ces documents une fois pour toute pour l'année entière.
Il s'agit en effet d'une tache chronophage et surtout qui ne devrait pas nous incomber !!!!
On va bientôt pouvoir postuler en tant qu'inspecteur des impôts/du travail !!!
Il n'empêche que les entreprises auxquelles j'ai à faire ne joue pas forcèment le jeu, ne sont pas forcément en règle et les entreprises évincés et contrôle de légalité veillent!
J'ai donc besoin d'une réponse...quelqu'un a une idée?
Pour ce qui est du noti 2, en debut d'annee , deux remarques
vous avez besoin du noti de l'annnee precedant le lancement de consultation.
Concretement aapc en dec 2011 attrib en fev 2012, il vous faut noti 2 du 31/12/2010
En outre souvent les CL ont une tolerance car ils savent bien que les tresoreries sont debordees en debut d'annee, le mien est tolerant les 3 premiers mois.
Bonjour, je rebondis, parce que j'ai besoin d'un avis.
Soit un AO dont la procédure arrive à son terme. J'ai envoyé les demandes de pièces aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché, mais j'ai oublié de demander le 8222-5. Ils m'ont déjà tous répondu et j'avais fixé un date au 6 mars.
Pensez vous que je puisse renvoyé un courrier précisant cet oubli, avec une nouvelle date butoir?
Merci!
Citation de: caramelle31 le Mars 02, 2012, 04:03:26 PM
Bonjour, je rebondis, parce que j'ai besoin d'un avis.
Soit un AO dont la procédure arrive à son terme. J'ai envoyé les demandes de pièces aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché, mais j'ai oublié de demander le 8222-5. Ils m'ont déjà tous répondu et j'avais fixé un date au 6 mars.
Pensez vous que je puisse renvoyé un courrier précisant cet oubli, avec une nouvelle date butoir?
Merci!
ho vous pouvez leur demander la pièce complémentaire pour le 6 et si ce n'est pas possible vous fixez un délai raisonnable
Bon finalement, tout le monde est comme moi : personne ne sait réellement quelles sont les pièces qui doivent être produites par l'entreprise attributaire (si elle ne donne pas son Noti 2) ?
En PJ, un exemple de tableau qui n'est hélas plus à jour, mais c'est quelque chose de ce type que je recherche
pièces de l'article 8222-5 (qu'on n'a pas à leur demander au stade offre, mais qui souvent sont jointes malgré tout) et les attestations sociales et fiscales si non fournies au stade offre
merci goran
mais dans le détail, les attestations fiscales et sociales ne sont pas les mêmes selon l'entreprise à qui tu attribues
sais tu, dans le détail, quoi demander à qui
ils te donnent ce à quoi ils sont assujettis, perso je ne me casse pas la tête avec ça
Moi je regarde essentiellement si j'ai une attestation fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales de moins de 6 mois et une attestation des impôts (paiement de la TVA, des impôts sur les sociétés). Si j'ai ça je considère que c'est bon.
Petite question, sans doute bête: Le noti2 au 31 décembre 2011 vaut également pour l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales de moins de 6 moins jusqu'au 30 juin 2012, non?
En clair pour la première partie de l'année quand j'ai le Noti2 je considère que tout est en règle. Et pour la deuxième partie de l'année il me faut le Noti2 + l'attestation de moins de 6 mois