Peut on conditionner le versement d'un fonds de concours au recours à une SPL?
Le versement serait effectué à condition que la commune contractualise avec la SPL, et non avec un opérateur privé.
D'un côté je me dis que ce n'est pas possible, mais d'un autre le fait que la SPL ne soit pas soumise à concurrence peut changer les choses...
ça me rappelle qq peu la décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011
et Conseil d'État, assemblée, 12 décembre 2003, n° 236442
qui fut à l'origine de la loi
merci Ti Lu, je n'avais pas pensé à ça :-*
c'est une juste une piste hein
faut voir si ça peut s'appliquer aux relation EPCI communes qui sont un peu différentes
Citation de: le biscuit le Mars 01, 2012, 10:26:03 AM
c'est une juste une piste hein
faut voir si ça peut s'appliquer aux relation EPCI communes qui sont un peu différentes
piste intéressante : la libre administration s'applique aussi bien à un CG qu'à un EPCI.