Bonjour a tous
Petite interrogation
Arrêté d'opposition a DP en visant l'avis defavorbale de l'ABF et en l'annexant est-ce suffisant pour remplir les conditions de motivation des art L 424-3 CU, R424-5 et A 424-4 du CU.
Si cela n'est pas suffisant dois-je retiré la DP ?
Merci a Tous
viser simplement l'avis ne suffit pas, il faut motiver le refus en s'appuyant sur les observations de l'ABF et les références réglementaires qui s'y rapportent
"Considérant que le projet, (description), ne respecte pas..... l'article L/R.... du code...."
donc si cela n'a pas été fait, il faut faire un retrait ? et redeposer une DP ?
Citation de: michmich le Février 29, 2012, 09:29:56 AM
donc si cela n'a pas été fait, il faut faire un retrait ? et redeposer une DP ?
si vous êtes encore dans les délais de retrait, reprenez une nouvelle décision de refus qui fera aussi office de retrait de la première en mettant la mention qui va bien (n'oubliez pas la procédure contradictoire... )
La commune doit informer (courrier, mail, téléphone) la personne qu'une décision de retrait le concernant est envisagée et l'invite dans un délai donné à faire part de ses observations.
Un courrier suffit ?
Citation de: michmich le Février 29, 2012, 09:58:25 AM
La commune doit informer (courrier, mail, téléphone) la personne qu'une décision de retrait le concernant est envisagée et l'invite dans un délai donné à faire part de ses observations.
Un courrier suffit ?
oui ;)
Merci beaucoup de ton aide
il ne s'agit pas d'un retrait de non-opposition mais d'un retrait d'opposition qui n'était donc pas un acte créateur de droit.
je ne vois donc pas pourquoi il faudrait respecter un contradictoire.
pourquoi ne pas faire un simple rectificatif ?
en cas de recours contentieux, il faudra faire valoir une substitution de motif, simplement.
le demandeur a deja fait un recours gracieux et menace d'aller devant le TA
Je veux faire au mieux pour rectifier l'erreur
c'est possible de faire un simple rectificatif ???
Citation de: michmich le Mars 01, 2012, 02:30:12 PM
c'est possible de faire un simple rectificatif ???
oui en effet, c'est possible dans ce cas!! désolée, j'ai répondu un peu vite ;D