Vu ce jour sur CITIA -
proposition de Loi n° 4378 visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs,( déposé sur bureau AN le 21 février)
Le texte propose donc d'ajouter, dans la délégation possible à l'exécutif, les « conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ».
:o :o :o mais c'est délégué chez nous (EPCI ça doit être pour ça !)
Citation de: goran le Février 24, 2012, 02:04:19 PM
:o :o :o mais c'est délégué chez nous (EPCI ça doit être pour ça !)
oui mais si on veut se grouper avec des CT qui n'appartiennent pas au même EPCI ..... ;D
je veux dire que tous les groupements sont délégués, y compris ceux avec une entité non membre de l'EPCI