Bonjour,
J'ai lu tous les posts sur ce sujet et les documents de Bercy, néanmoins je voudrais m'assurer de certains points :
1) Tout le monde dit que l'avis d'attribution est facultatif en MAPA mais si l'on regarde l'article 85-1 du CMP, il est indiqué : " Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30. ".
Il n'est pas indiqué " peut publier " mais bien " publie ", sur quels textes ou jurisprudence se base t'on pour affirmer que l'avis d'attribution est facultatif en MAPA ?
2) Ma chef me soutient que je peux publier l'avis d'attribution au BOAMP car l'AAPC a été publié au BOAMP, me confirmez-vous que c'est bien au JOUE qu'il faut publier cet avis pour un MAPA ? Si oui, sur quel texte ou jurisprudence fondez-vous votre opinion ?
3) La publication de l'avis d'attribution au BOAMP revient à 90€ et elle est gratuite sur le JOUE, c'est bien ça ?
Je remercie par avance ceux qui prendront le temps de me répondre même si j'ai bien pu voir que ce sujet a déjà été évoqué dans le forum.
Bonne journée
L'arrêt Grand Port Maritime du Havre du Conseil d'Etat de 19 janvier 2011 qui dit qu'en MAPA pas de lettres de rejet obligatoire, ni de délai de carence donc pas d'avis d'attrib obligatoire
Citation de: Morion le Février 16, 2012, 02:43:26 PM
Bonjour,
J'ai lu tous les posts sur ce sujet et les documents de Bercy, néanmoins je voudrais m'assurer de certains points :
1) Tout le monde dit que l'avis d'attribution est facultatif en MAPA mais si l'on regarde l'article 85-1 du CMP, il est indiqué : " Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30. ".
Il n'est pas indiqué " peut publier " mais bien " publie ", sur quels textes ou jurisprudence se base t'on pour affirmer que l'avis d'attribution est facultatif en MAPA ? voir Naydje
2) Ma chef me soutient que je peux publier l'avis d'attribution au BOAMP car l'AAPC a été publié au BOAMP, me confirmez-vous que c'est bien au JOUE qu'il faut publier cet avis pour un MAPA ? Si oui, sur quel texte ou jurisprudence fondez-vous votre opinion ?
art 85 II
3) La publication de l'avis d'attribution au BOAMP revient à 90€ et elle est gratuite sur le JOUE, c'est bien ça ? oui si vous etes pas en forfait avec le BOAMP, voir les tarifs de publication
Je remercie par avance ceux qui prendront le temps de me répondre même si j'ai bien pu voir que ce sujet a déjà été évoqué dans le forum. de rien c'est un plaisir
Bonne journée
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Merci pour vos réponses ;)
Bonne journée
Citation de: Morion le Février 16, 2012, 02:43:26 PM
Bonjour,
J'ai lu tous les posts sur ce sujet et les documents de Bercy, néanmoins je voudrais m'assurer de certains points :
1) Tout le monde dit PAS MOI ! voir plus loin que l'avis d'attribution est facultatif en MAPA mais si l'on regarde l'article 85-1 du CMP, il est indiqué : " Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30. ".
donc si vous n'avez pas l'objectif de fermer rapidement la voie de recours vous n'êtes pas obligé ......