Après avoir épluché les derniers avis parus au JOUE, je constate qu'encore trop d'avis ne mentionne strictement rien au niveau des voies de recours (partie VI).
Rappelons tout de même, que c'est tendre le bâton aux candidats et au juge pour annuler une procédure qui p-ê longue et fastidieuse.
Remplir cette partie ne relève pourtant pas d'une difficulté insurmontable (au pire demandez conseil ou regardez les avis de vos voisins) et une fois qu'on la fait, un copier-coller suffit pour les avis suivants.
Voilà, je voulais réagir sur cet état de fait. Des avis??
Entièrement d'accord avec vous !
Dans le genre, la rubrique "option" n'est pas mal non plus : quand on sait que la plupart des acheteurs ne la complète pas alors qu'elle est très importante.
Le problème vient sans doute de la confusion existante entre l'option au sens du droit français et l'option au sens du droit communautaire...
Dans les AAPC communautaires, cette rubrique doit comporter toutes les info portant sur l'étendue du marché, ce qui implique, notamment, de préciser si le marché est ou non reconductible, si des marchés complémentaires pourront être passés ou encore... si des avenants pourront modifier l'étendue des prestations ! C'est fou, mais c'est vrai !
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Je me demande parfois si certaines collectivités, pour éviter d'embaucher du juriste, ne refilent pas le service marché qu'à des techniciens ou d'autres services pas compétents pour ce genre de domaine et ça donne des trucs comme ça.
En fait, il y a peu de juriste dans les services d'achat public...
Et, quand il y en a, ils sont complètement débordés car seuls à faire face à un nombre hallucinants de demandes !
Ce qui est finalement anormal c'est que les marchés publics soient devenus, de part l'évolution des choses, l'apanage des juristes ! Après tout, l'objectif de l'achat est tout de même, avant tout, de satisfaire un besoin précis de l'acheteur public et parfois on perd de vue ce besoin tellement on est obnubilé par les contraintes juridiques...
Enfin, je ne vais tout de même pas m'en plaindre... Faut pas cracher dans la soupe comme disait ma grand-mère !
Je suis d'accord avec vous mais je dois nuancer.
Les procédures encadrant les marchés sont d'une technicité telle, qu'un juriste est le plus à même de s'en occuper. Mais, et là je vous rejoins, la partie définition du besoin, rédaction du cahier des charges n'est pas de la compétence du juriste. Le service opérationnel ou service technique (qui est en fait "l'acheteur")doit être en étroite collaboration avec le juriste pour justement répondre aux problématiques procédurales qui peuvent se poser.
Je le vois en pratique, les techniciens sont bien content de m'avoir à leur côté et m'avouent sans détour que les marchés publics c'est chiant, compliqué et qu'ils y comprennent rien.
Ben oui, je le constate aussi... Et c'est cette technicité justement qui me dérange.
Est-il bien normal que, pour pouvoir acheter, par exemple, un photocopieur nécessaire au service, les compétences d'un juriste soient indispensables !
C'est ça qui conduit notre chef de l'Etat à affirmer qu'il s'agit de "folie administrative" et à proposer, dans la foulée, des aberrations du genre : désormais, vous pourrez passer des marchés jusqu'à 20k ¤ HT "de gré à gré avec vos fournisseurs locaux" (foutaise absolue !). Ou encore, "désormais vous pourrez négocier en dehors des procédures formalisées" : ) , ou mieux : pour passer vos marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 k ¤ HT, vous ne serez plus obligés de mettre en ½uvre une procédure d'appel d'offres... Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre tout de même !
Ca démontre que même les plus hautes instances de l'Etat ne maîtrisent pas les bases élémentaires du droit de la commande publique...
Je suis encore d'accord (ça fait bcp ce matin).
Dans notre collectivité, nous avons décidé que jusqu'à un certain montant qui reste des MAPA, le service opérationnel s'occupe seul des achats sans me consulter (sauf gros gros pb tel que faut-il recourir à la négociation?). Ce qui est logique pour ce genre d'achat (telle la photocopieuse de votre exemple qui m'a fait rire car très concret).
Au-dessus de ce montant, je prends en charge toute la partie administrative et procédurale, rétro-planing, réunion avec pouvoir adjudicateur ou CAO, PV, etc...
Oui, c'est ce que pratique la plupart des collectivités avec lesquelles je travaille...
Reste à savoir comment intégrer dans la pratique des services l'évolution probable du seuil de 4 k ¤ vers 20 k ¤... C'est un vrai casse-tête...
Je prépare un guide ds lequel j'explique que jusque 20 000 ¤ HT, un marché pourra être passé sur simple consultation de 3 ou 4 entreprises.
Ben oui... Suis d'accord c'est ce que je suis en train de faire mais tout de même, 20 k ¤ HT ce n'est pas rien et concrètement l'absence totale de formalisme en la matière me semble périlleux.
On sait bien, par expérience, que sans cahier des charges et sans acte d'engagement les risques de divergences d'interprétation sur la nature exacte des prestations attendues ou sur l'étendue des obligations de l'OE attributaire sont démultipliés alors comment "encadrer" ces marchés sans être trop lourd mais en protégeant l'acheteur (et l'OE par la même occasion), c'est ça mon problème...
Si je peux me permettre, il me semble que le seuil actuel de 4000 euros représente le seuil sous lequel la procédure n'est pas obligatoirement écrite (article 11 CMP). Donc cela signifie si j'ai bien compris que le président veut que jusqu'a 20000 euros la procédure ne soit pas nécessairement écrite
vous comprenez la même chose ?
Citation de: Aliunda le Décembre 10, 2008, 12:02:57 PM
Si je peux me permettre, il me semble que le seuil actuel de 4000 euros représente le seuil sous lequel la procédure n'est pas obligatoirement écrite (article 11 CMP). Donc cela signifie si j'ai bien compris que le président veut que jusqu'a 20000 euros la procédure ne soit pas nécessairement écrite
vous comprenez la même chose ?
C'est cela. Au lieu de faire des simples consultations jusque 4000 ¤, on pourra le faire jusque 20 000¤. ça va faciliter l'achat de pas mal de choses, mais il est vrai qu'il faut se poser la question des risques engendrés par le rehaussement de ce seuil.
Je ne suis pas sûre que l'on se comprenne.
D'après l'article 11, la procédure écrite (donc un contrat écrit) n'est obligatoire que pour les marchés supérieurs à 4000 euros.
Si ce seuil est augmenté à 20 000 euros, cela veut dire que jusqu'à cette somme (qui est énorme je trouve), un contrat écrit ne sera pas nécessaire.
Vous imaginez les abus possibles ???
Citation de: Aliunda le Décembre 10, 2008, 12:07:31 PM
Je ne suis pas sûre que l'on se comprenne.
D'après l'article 11, la procédure écrite (donc un contrat écrit) n'est obligatoire que pour les marchés supérieurs à 4000 euros.
Si ce seuil est augmenté à 20 000 euros, cela veut dire que jusqu'à cette somme (qui est énorme je trouve), un contrat écrit ne sera pas nécessaire.
Vous imaginez les abus possibles ???
Oui, c'est exactement ça... Avec tous les risques que ça représente tant pour l'acheteur que pour l'opérateur...
Précisons que le CMP va encore plus loin puisqu'il est dit que les achats d'un montant inférieur à 4 k ¤ HT ne font pas l'objet d'une publicité, ni d'une mise en concurrence...
Cela étant, comme vous le savez déjà, le droit communautaire exige une mise en concurrence dès le cent d'euro engagé...
Donc, en bref, prochainement (on attend les décrets) pour les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 20 k ¤ HT : pas de formalisation de la procédure mais tout de même mise en concurrence histoire de se conformer aux exigences communautaires...
Je suis pas totalement d'accord. En-dessous de 4 000 ¤, la circulaire d'application parle en effet d'absence de pub mais la mise en concurrence reste de mise d'où une demande de devis par lettre à 3 ou 4 entreprises.
Au niveau de la pub, même au dessus de 4000¤ jusque 90 00¤ on parle de publicité adaptée. Et faire une simple consultation auprès de 3 ou 4 entreprises fait office de publicité.Jusque quel montant? Rien ne le dit. Chaque collectivité a sa doctrine interne.
Chez moi, jusque 30 000¤, ils opéraient comme cela. Et maintenant, ils parlent de le remonter à 50 000¤!!
Citation de: Aliunda le Décembre 10, 2008, 12:07:31 PM
Je ne suis pas sûre que l'on se comprenne.
D'après l'article 11, la procédure écrite (donc un contrat écrit) n'est obligatoire que pour les marchés supérieurs à 4000 euros.
Si ce seuil est augmenté à 20 000 euros, cela veut dire que jusqu'à cette somme (qui est énorme je trouve), un contrat écrit ne sera pas nécessaire.
Vous imaginez les abus possibles ???
Il faut savoir ce qu'on entend par "procédure écrite". La rédaction d'un DCE?? L'envoi de lettre de consultation à 3 ou 4 entreprises?
Pour ma part, je considère que les consultations faites en-dessous de 4 000¤, sont aussi des procédures écrites puisque qu'il y a envoi d'une lettre demandant de présenter un devis pour tel ou tel marché.
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 12:28:58 PM
Il faut savoir ce qu'on entend par "procédure écrite". La rédaction d'un DCE?? L'envoi de lettre de consultation à 3 ou 4 entreprises?
Pour ma part, je considère que les consultations faites en-dessous de 4 000¤, sont aussi des procédures écrites puisque qu'il y a envoi d'une lettre demandant de présenter un devis pour tel ou tel marché.
Effectivement, je pense également qu'il y a "procédure écrite" dès qu'il y a "contrat écrit", c'est-à-dire même un devis signé.
Le risque dont parle Aliunda est-il celui des contrats "verbaux" ? Y a t-il des élus qui font déjà ça en-dessous de 4000 ¤ aujourd'hui, et qui le feraient jusqu'à 20 000 ¤ ?
Ce genre de contrats, on évite. Les appels téléphoniques pour passer commande en direct, ça fout le bordel et le comptable aime pas ça.
je me doute que cette pratique est évitée mais elle est permise par le code et elle le sera peut etre bientôt jusqu'à 20 000 euros
Attention, n'oubliez pas que pour certain marché, et c'est le cas, par exemple, des marchés de maîtrise d'½uvre, il faut toujours un écrit même si le montant est inférieur à 4 k ¤ HT puisque la loi MOP impose de prévoir expressément les conditions de rémunération du prestataire...
Pour les autres marchés, le CE a posé le principe de sécurité juridique qui, en principe, doit conduire les acheteurs à retenir, autant que faire ce peu, une procédure écrite...
Mais, j'ai peur que les services acheteurs ne se jettent sur la possibilité de passer des commandes sans formalisme particulier jusqu'à 20 k ¤ HT et il faut s'y attendre. En clair, ça veut dire qu'on va recommencer à devoir gérer trois milles petites procédures à la fois, sans aucun effort de mutualisation ou de recensement qui soit satisfaisant...
Bref, on n'est pas sorti de l'auberge !
Je me rappelle de mes courts de MP, où l'ont disais que le code de 2006 apportait la solution à la dérive du saucissonage. Y a l'air que c'est reparti ds le mauvais sens.
Imaginez avec un seuil à 20 000¤ sans formalités, les commandes qui vont être passées!!!
Concernant la rubrique option ça irait ça ?:
Les marchés ne feront pas l'objet de reconductions.
Des marchés complémentaires pourront être passés conformément à l'article 35-II.5 du CMP.
Des avenants pourront être signés dans le cadre de l'art 20 du CMP.
Citation de: will le Décembre 10, 2008, 04:10:01 PM
Concernant la rubrique option ça irait ça ?:
Les marchés ne feront pas l'objet de reconductions.
Des marchés complémentaires pourront être passés conformément à l'article 35-II.5 du CMP.
Des avenants pourront être signés dans le cadre de l'art 20 du CMP.
Will, tu t'es trompé de post??
Citation de: Kpiaf le Décembre 10, 2008, 10:17:12 AM
Entièrement d'accord avec vous !
Dans le genre, la rubrique "option" n'est pas mal non plus : quand on sait que la plupart des acheteurs ne la complète pas alors qu'elle est très importante.
Le problème vient sans doute de la confusion existante entre l'option au sens du droit français et l'option au sens du droit communautaire...
Dans les AAPC communautaires, cette rubrique doit comporter toutes les info portant sur l'étendue du marché, ce qui implique, notamment, de préciser si le marché est ou non reconductible, si des marchés complémentaires pourront être passés ou encore... si des avenants pourront modifier l'étendue des prestations ! C'est fou, mais c'est vrai !
ben nan mais c'était en début de post..
Citation de: will le Décembre 10, 2008, 04:10:01 PM
Concernant la rubrique option ça irait ça ?:
Les marchés ne feront pas l'objet de reconductions.
Des marchés complémentaires pourront être passés conformément à l'article 35-II.5 du CMP.
Des avenants pourront être signés dans le cadre de l'art 20 du CMP.
Oui, c'est parfait !
Citation de: will le Décembre 10, 2008, 04:28:35 PM
ben nan mais c'était en début de post..
Dsl Will. J'avais oublié le post de Kpiaf
Merci KPIAF
pas grave RV.