L'arrêt du CE cité en objet permet pour remplir le bloc VI-4-2 de se limiter à renvoyer à l'article L551-1 du code des justice administrative.
Plus globalement pour l'ensemble du bloc VI avec cet arrêt doit-on remplir le VI-4-1 , le VI-4-2 et le VI-4-3, ou peut-on toujours (si on le souhaite) ne saisir que le VI-4-1 et le VI-4-3 ?
Je pense que l'on peut opter soit pour le VI 4-2, soit pour le VI 4-1 + VI 4-3.
POur ma part, je ne remplis que le VI 4-2 en indiquant le référé pré-contractuel (L.551-1)+ le référé plein contentieux (R421-1 à R421-7).
Voilou.
Je pensais qu'il suffisait d'indiquer l'article L551-1 au regard de cette JP. pourquoi indiquer les références du référé plein contentieux (R421-1 à R421-7).
D'autres avis ?
Le référé plein contentieux cours à compter des modalités de publicité pour la conclusion du contrat pendant 2 mois.
Bonjour,
Dans le formulaire, il est précisé qu'il faut compléter la sous-rubrique VI. 4.1. et ensuite opter entre VI.4.2 ou VI.4.3.
Si vous compléter la rubrique VI.4.2 ou VI.4.3, il faut être précis et exhaustif (CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse).
Sachant que la rubrique VI.4.3 n'est pas considérée comme complétée lorsqu'elle comporte les mêmes renseignements que ceux fournis dans la rubrique VI.4.1 de l'avis... (TA Versailles, 01/04/08, Société Europe Service Voirie).
S'agissant de la rubrique VI.4.2, il faut être encore plus précis en mentionnant les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques peuvent introduire :
- un référé précontractuel (un renvoi à l'article L 551-1 du Code de justice administrative est considéré comme régulier ; cf. CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES) ;
- un recours contre les actes détachables du marché (R 421-1 du Code de justice administrative) ;
- un recours en annulation contre le marché, conformément à l'arrêt « TROPIC Travaux Signalisation » du Conseil d'Etat du16 juillet 2007.
Bref, si vous voulez mon avis, c'est une rubrique qu'il vaut mieux éviter...
Depuis le départ, je remplis essentiellement et précisément le VI 4-2 en détaillant les différentes procédures et j'indique aussi les coordonnées du TA compétent pour de plus amples informations.
C'est vrai que c'est l'idéal, mais ce sont les conséquences en cas de "boulette" qui me font dire que parfois il vaut mieux ne pas en dire trop...
Surtout que, s'agissant des délais et voies de recours, on ne voit pas comment le JA pourrait faire application de sa JP récente selon laquelle l'erreur contenu dans l'AAPC n'a de conséquence sur la régularité de la procédure que si elle risque de provoquer ou provoque un préjudice pour l'OE...
Je viens de relire votre réponse... Sauf erreur, il est clairement dit dans le formulaire qu'il faut remplir la rubrique VI.4.1 et ensuite, choisir entre VI.4.2 et VI.4.3...
Je vais vérifier de ce pas !
Sur ce point je suis d'accord, les récents arrêts nous permettent de publier plus sereinement, sans se demander à chaque ligne "est-ce que je peux faire l'objet d'un recours?"
Sur ce débat de la publicité et des voies de recours, je me permet de vous signaler un post que je viens de faire, intitulé "se faire retoquer pour un oubli"
En effet, VI 4-1 puis VI 4-2 ou VI 4-3.
C moi qui clavarde trop vite.
Oui, on est d'accord !
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 09:39:09 AM
Depuis le départ, je remplis essentiellement et précisément le VI 4-2 en détaillant les différentes procédures et j'indique aussi les coordonnées du TA compétent pour de plus amples informations.
J'ai appelé le TA pour savoir s'il pouvait être désigné comme service auprès duquel les renseignements pouvaient être donnés, la réponse est négative pour le TA de Melun. Donc il vaut mieux remplir VI 4-1 et VI 4-3 en désignant nos services juridiques
Perso j'indique le greffe du TA comme contact pour les renseignements. Je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas la faire.
J'envisage aussi de mettre les références d'un manuel de droit administratif ;-)