Le comptable n'est pas le juge de la légalité des actes de l'ordonnateur
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=5443aa90-9325-4912-8e06-01ef0df1c554&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
Pas sûr de partager ton allégresse ma chère VP ....
On apure les comptes du comptable, certes, ce n'est pas son rôle ...
Mais la dépense reste régulièrement inscrite dans ses comptes ...
On parle de la responsabilité de l'ordonnateur, mais pas d'un transfert de responsabilité .... Sous toutes réserves, mais ça ne semble pas opérer un transfert de la responsabilité du comptable patent à l'ordonnateur ...
Je suis assez curieux de savoir quelle est la responsabilité que l'on fait porter à l'ordonnateur dans une telle espèce ...Pas de gestion de fait a priori .... Bref, les actions de droit commun ?
On en arrive à l'obligation du comptable à se plier à un ordre manifestement illégal ....
Vendu si on me dit que l'ordonnateur devient justiciable des juridictions financières ... Sinon ...
Bref, un arrêt qui intéresse les seuls comptables (on est en cassation d'un arrêt de la Cour des comptes) .... dont l'intérêt en gestion quotidienne me semble relatif ....
Les comptables se sont vus depuis longtemps refuser le droit de faire du contrôle de légalité.
On dégage pleinement leur responsabilité dès lors que l'ordonnateur prend la sienne ....
Avec des traces écrites ... En présence d'illégalités manifestes.
Sans clairement annoncer le sort de l'ordonnateur.
Il va falloir le faire signer le CA dans de telles conditions. Pas sûr que ça fluidifie beaucoup les choses ...
je suis bien d'accord, cher président, mais y'a quand même des comptables qui abusent un peu aussi....
Citation de: Coccy le Février 14, 2012, 11:40:51 AM
je suis bien d'accord, cher président, mais y'a quand même des comptables qui abusent un peu aussi....
je confirme qui sous couvert de soutenabilité de la dépense font de l'opportunité et du contrôle de légalité...
CitationLes comptables se sont vus depuis longtemps refuser le droit de faire du contrôle de légalité.
dans ce cas, pourquoi ne pas appeler ça aussi "contrôle financier"?? ou un autre terme plus approprié??
ainsi, tout le monde y retrouve ses petits....
Citation de: Coccy le Février 14, 2012, 12:18:36 PM
dans ce cas, pourquoi ne pas appeler ça aussi "contrôle financier"?? ou un autre terme plus approprié??
Parce que ça ne change rien ... On a un contrôle financier pour l'État ... Sauf erreur, c'est ce à quoi Naydje fait référence ....
Et le contrôle de légalité est expressément interdit au contrôle financier ....
Cela dit, la question légalité, opportunité, finance, dépend largement du degré de pouvoir que l'on attribue à son détenteur ....
C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir a tendance à en abuser ...
et au degré que tu donnes à la possibilité d'attaquer ton contrôleur financier pour voie de fait
c'est une JP interessante car j'ai connu une tresorerie qui cherchait a se couvrir au point de nous faire des avenants de regularisation !
Citation de: raffalli le Février 24, 2012, 08:26:30 AM
c'est une JP interessante car j'ai connu une tresorerie qui cherchait a se couvrir au point de nous faire des avenants de regularisation !
+1!
Citation de: raffalli le Février 24, 2012, 08:26:30 AM
c'est une JP interessante car j'ai connu une tresorerie qui cherchait a se couvrir au point de nous faire des avenants de regularisation !
On n'a pas le droit de faire des avenants de régularisation ? ;D