http://www.maire-info.com/article.asp?param=14570&PARAM2=PLUS
et ici aussi
http://www.adcf.org/urbanisme/Relevement-de-30--pourcent-des-droits-a-construire-Maires-et-communautes-expriment-leur-perplexite-981.html
et non, je ne ferai pas de commentaires..... ;D ::)
Moi je me demande pourquoi s'arrêter à 30 %, les objectifs de la mesure sont bien en deçà des besoins en logement. 300% aurait été bien mieux... ::) ;D
J'irai même plus loin, pourquoi s'emm...bêter à faire des PLU ???
Toutes les études et les dépenses que demandent un PLU pour voir sortir au débotté un texte pareil venir nous "mettre le cochon dans le maïs". Y'a de quoi se convertir au bouddhisme et aller élever des chèvres dans le Larzac. :o
"Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la majoration des droits à construire, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme, met à la disposition du public un document présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I sur le territoire de la ou des communes concernées et évaluant son impact sur la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1."
:o
Bon, c'est qu'un projet...
et le principe de libre administration dans tout ca ??!!!
Il est prévu la possibilité de déroger à cette règle dans les documents d'urbanisme...
Citation de: Miss Tinguette le Février 10, 2012, 02:39:03 PM
et le principe de libre administration dans tout ca ??!!!
".....Afin de garantir le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le texte de loi prévoit que les collectivités puissent délibérer contre l'application de la mesure. Elle pourraient le faire dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la loi. Elles auraient également la possibilité de délibérer par la suite pour revenir sur l'application de la mesure......"
Citation de: Coccy le Février 10, 2012, 02:54:59 PM
".....Afin de garantir le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le texte de loi prévoit que les collectivités puissent délibérer contre l'application de la mesure. Elle pourraient le faire dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la loi. Elles auraient également la possibilité de délibérer par la suite pour revenir sur l'application de la mesure......"
C'est ce que je disais
Citation de: NIKAL le Février 10, 2012, 02:49:05 PM
Il est prévu la possibilité de déroger à cette règle dans les documents d'urbanisme...
;D
le projet de loi....
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=A4B04073DD89F8FADEBF6821E4BBC9BA.tpdjo12v_2?idDocument=JORFDOLE000025344180&type=contenu&id=2