Ma commune vient de lancer une procédure formalisée de DSP.
Nous en sommes à l'étape de réception des offres.
Je m'interrogeais sur la suite de la procédure concernant les négociations.
L'article L.1411-1 du CGCT dispose que les offres présentées sont librement négociées par l'autorité responsable.
Autrement dit, cela signifie-t-il que seul le Maire peut mener les négociations? D'autres personnes compétentes peuvent-elles être présentes aux négociations (Bureau d'études, d'autres élus)
Si toutes les offres ne sont pas admises aux négociations, dois-je informer dès ce moment là les candidats dont les offres ne sont pas retenues ou dois-je attendre la fin de procédure?
Quelle forme doit prendre la décision d'admettre les candidats aux négociations? (délibération, arrêté, décision, ou courrier de convocation valant décision)
En vous remerciant de l'éclairage apporté.
librement négociée...dans le respect du ppe d'égalité des candidats et de libre accès à la commande publique
le Maire peut s'adjoindre toutes compétences lors des négo
il peut aussi délégué par arrêté à un adjoint le "pouvoir" de négocier
information des candidats en fin de procédure cat un candidat non admis initialement peut lêtre ultérieurement
le courrier de convocation suffit, certains arrêtent, pas délib en tout cas car cela ne relève du pouvoir de l'assemblée délibérante et dc vice de procédure
merci beaucoup cela rejoint ce que je pensais.
Bonjour,
je remonte le post pour un complément d'information.
Je m'apprête à négocier avec le seul candidat en lice.
Pour ces négociations, seront présents l'élu délégué au domaine de compétence et l'élu président de la CAO.
Le Maire ne sera pas présent. Suis-je dans l'obligation de faire un arrêté de délégation de pouvoir pour négocier ou le président de la CAO (un arrêté a été pris pour le désigner en tant que tel) peut-il négocier ?
Question subsidiaire : un formalisme est-il nécessaire pour les négociations, genre des convocations signées par un élu, des PV, etc...
Je vous remercie par avance de votre aide.
Citation de: Aliunda le Août 27, 2012, 01:27:54 PM
Bonjour,
je remonte le post pour un complément d'information.
Je m'apprête à négocier avec le seul candidat en lice.
Pour ces négociations, seront présents l'élu délégué au domaine de compétence et l'élu président de la CAO.
Le Maire ne sera pas présent. Suis-je dans l'obligation de faire un arrêté de délégation de pouvoir pour négocier ou le président de la CAO (un arrêté a été pris pour le désigner en tant que tel) peut-il négocier ? [/font] A mon avis, non Rien ne l'impose sachant que c'est le maire qui garde le pouvoir de signature. C'est à double tranchant: ce peut être une arme dans la négociation: " je suis d'accord mais je dois présenter cela au maire qui garde seul le pouvoir de décision" Ce peut être un inconvénient " nous étions d'accord et le maire a refusé de signer au dernier moment"...
Question subsidiaire : un formalisme est-il nécessaire pour les négociations, genre des convocations signées par un élu, des PV, etc...
A mon avis, il n'y a pas de formalisme particulier. Il faut garder une trace pour attester que l'égalité des candidats dans la négociation a été respectée mais comme vous n'avez qu'un seul candidat... Gardez une trace des échanges formalisés ( courrier, mels,...) à mon avis.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Le Maire ne sera pas présent. Suis-je dans l'obligation de faire un arrêté de délégation de pouvoir pour négocier ou le président de la CAO (un arrêté a été pris pour le désigner en tant que tel) peut-il négocier ? [/font] A mon avis, non Rien ne l'impose sachant que c'est le maire qui garde le pouvoir de signature. C'est à double tranchant: ce peut être une arme dans la négociation: " je suis d'accord mais je dois présenter cela au maire qui garde seul le pouvoir de décision" Ce peut être un inconvénient " nous étions d'accord et le maire a refusé de signer au dernier moment"...
cette affirmation me semble hasardeuse au vu des articles L1411-1 ("Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.") et L1411-5 ("Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.")
il est effectivement préférable de prendre un arrêté désignant les élus qui vont procéder à la négociation ; ce qui ne veut d'ailleurs pas dire qu'ils vont procéder au choix du délégataire
Bonjour et merci de vos contributions.
Un des élus présent à la négociation a délégation de fonction pour assurer les attributions du Maire concernant l'occupation du domaine public.
Une telle délégation peut-elle comprendre la possibilité de négocier en DSP ?
Qu'en pensez-vous ?
personnellement je rédige l'arrêté comme suit :
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention négocie librement avec une ou des entreprises ayant présenté une offre
A R R E T E
Article 1er – Sont désignés pour conduire la phase de négociation dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour ... les conseillers suivants :
- XXX
- YYY
- ZZZ
Article 2 - Sont désignés pour participer aux réunions avec les candidats admis à négocier les agents ci-après :
- XXX, Directeur Général des Services
- YYY, Directeur Général Adjoint
- ZZZ, Directeur Affaires Juridiques
- ...
euh moi je fais deux arrêtés (parce que j'aime la complexité)
un arrêté portant négociation avec les sociétés X et Y
et un arrêté portant délégation pour la phase de négociation
mais après sur le contenu, c'est tout couillon ... parce qu'il y a des limites à la complexe-attitude ;D
Citation de: Ororo Munroe le Août 28, 2012, 05:09:10 PM
euh moi je fais deux arrêtés (parce que j'aime la complexité)
un arrêté portant négociation avec les sociétés X et Y
et un arrêté portant délégation pour la phase de négociation
mais après sur le contenu, c'est tout couillon ... parce qu'il y a des limites à la complexe-attitude ;D
et après on trouve que j'ai un esprit torturé
donc tu arrêtes la liste des entreprises avec qui tu vas négocier et tu informes les candidats évincés du rejet de leur offre
Citation de: Th G le Août 28, 2012, 05:14:04 PM
et après on trouve que j'ai un esprit torturé
donc tu arrêtes la liste des entreprises avec qui tu vas négocier et tu informes les candidats évincés du rejet de leur offre
ah non
j'informe qu'à la fin
car je peux toujours reprendre un arrêté élargissant la liste des entreprises avec qui négocier
j'attends pour envoyer le rejet... souvent je le fais dans les 15 jours précédent le conseil
Citation de: Ororo Munroe le Août 28, 2012, 05:15:12 PM
ah non
j'informe qu'à la fin
car je peux toujours reprendre un arrêté élargissant la liste des entreprises avec qui négocier
j'attends pour envoyer le rejet... souvent je le fais dans les 15 jours précédent le conseil
pas très transparent tout ça
pas sûr qu'un juge valide
tu négocies avec certains qui finalement ne font pas l'affaire et puis tu reprends la négo avec d'autres (à quel stade ? sur quelle base ?)
Citation de: Th G le Août 28, 2012, 05:19:37 PM
pas très transparent tout ça
pas sûr qu'un juge valide
tu négocies avec certains qui finalement ne font pas l'affaire et puis tu reprends la négo avec d'autres (à quel stade ? sur quelle base ?)
euh c'est le principe
aucune obligation de rejeter les offres au moment où tu décides de négocier car, comme la négociation est libre, tu peux finalement négocier avec plus que ce que tu avais prévu initialement
dans la vrai vie ? c'est jamais arrivé... on est toujours à la bourre pour négocier ... donc on fait jamais un 2ème tour
Citation de: Ororo Munroe le Août 28, 2012, 05:25:39 PM
euh c'est le principe
aucune obligation de rejeter les offres au moment où tu décides de négocier car, comme la négociation est libre, tu peux finalement négocier avec plus que ce que tu avais prévu initialement
toujours pas convaincu
pour moi ça contrevient au principe d'égalité de traitement des candidats
tu vas repêcher un éliminé de la 1ère heure pour lui demander de te remettre une nouvelle offre sur la base des négociations menées avec les autres candidats
c'est moyen
Citation de: Th G le Août 28, 2012, 05:32:26 PM
toujours pas convaincu
pour moi ça contrevient au principe d'égalité de traitement des candidats
tu vas repêcher un éliminé de la 1ère heure pour lui demander de te remettre une nouvelle offre sur la base des négociations menées avec les autres candidats
c'est moyen
moyen mais pas interdit
surtout si tu négocies sur les mêmes bases
là où vous avez l'air d'accord, c'est sur la nécessité de prendre un arrêté
je suppose donc que vous estimez ma délégation de fonction insuffisante
ça m'arrange pas vraiment ça
décidément la DSP est vraiment compliquée...
Citation de: Aliunda le Août 29, 2012, 10:50:10 AM
là où vous avez l'air d'accord, c'est sur la nécessité de prendre un arrêté
je suppose donc que vous estimez ma délégation de fonction insuffisante
ça m'arrange pas vraiment ça
décidément la DSP est vraiment compliquée...
ben ta délégation concerne les occupations du domaine public et non les DSP
on pourrait te reprocher l'incompétence juridique de cet élu en matière de DSP...
d'où notre conseil de faire un arrêté de délégation exprès
ps : bon anniversaire en retard ;D
Citation de: Ororo Munroe le Août 29, 2012, 11:33:32 AM
ben ta délégation concerne les occupations du domaine public et non les DSP
on pourrait te reprocher l'incompétence juridique de cet élu en matière de DSP...
d'où notre conseil de faire un arrêté de délégation exprès
ps : bon anniversaire en retard ;D
+1
l'arrêté a l'avantage de :
- formaliser la délégation pour la négociation et d'être transparent sur la procédure
- responsabiliser le/les élu(s) en charge de la négo ; il y a un acte transmis au CL qui officialise cette compétence déléguée
bon ben faut que je m'y colle alors...
je vais prendre ton modèle The G, ça va me faire gagner du temps
PS : merci ororo, eh oui un an de plus, ça se fête !
Citation de: Aliunda le Août 29, 2012, 03:27:19 PM
je vais prendre ton modèle The G, ça va me faire gagner du temps
c'est fait pour ça et il n'y a pas de copyright 8)
merci beaucoup pour vos conseils
la procédure est en cours...
Citation de: Aliunda le Août 31, 2012, 10:35:13 AM
merci beaucoup pour vos conseils
la procédure est en cours...
que du bonheur
alors