Bonjour
J'ai deux questions concernant le computation du seuil pour les marchés relevant de l'article 30 :
1) Les marchés relevant de l'article 30 peuvent-ils être passés sans publicité et mise en concurrence quel que soit leur montant ?
2) Est-il possible de passer dans la même année plusieurs marchés pour une même prestation de service, sans effet de seuil conformément au manuel de bonnes conduite : "Le montant des marchés de service non prioritaires passés en application de l'article 30 du code des marchés publics est évalué, sans qu'il soit fait référence à la notion de service homogène, mais marché par marché."
Je peux donc passer la même année, par exemple, un marché de 50 000 euros puis un de 25 000 euros toujours sans publicité et pour des services identiques soumis à l'article 30 ?
Merci de vos éclairages
Citation de: BALI le Février 06, 2012, 04:56:09 PM
Bonjour
J'ai deux questions concernant le computation du seuil pour les marchés relevant de l'article 30 :
1) Les marchés relevant de l'article 30 peuvent-ils être passés sans publicité et mise en concurrence quel que soit leur montant ?
2) Est-il possible de passer dans la même année plusieurs marchés pour une même prestation de service, sans effet de seuil conformément au manuel de bonnes conduite : "Le montant des marchés de service non prioritaires passés en application de l'article 30 du code des marchés publics est évalué, sans qu'il soit fait référence à la notion de service homogène, mais marché par marché."
Je peux donc passer la même année, par exemple, un marché de 50 000 euros puis un de 25 000 euros toujours sans publicité et pour des services identiques soumis à l'article 30 ?
Merci de vos éclairages
les marchés de services de l'article 30 sont par nature des MAPA soumis à la publicité et à la mise en concurence quel que soit leur montant, si marché supérieur à 200 000 € HT attribution par la CAO et publication d'un avis d'attribution au JOUE.
Je croyais que, conformément à l'article 28, le pouvoir adjudicateur pouvait décider de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence, si les circonstances le justifient, et sans référence au seuil des 15 000 euros ?
Citation de: BALI le Février 06, 2012, 05:27:12 PM
Je croyais que, conformément à l'article 28, le pouvoir adjudicateur pouvait décider de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence, si les circonstances le justifient, et sans référence au seuil des 15 000 euros ?
est ce le cas pour votre marché de l'article 30?
Oui c'est le cas, les circonstances justifient l'absence de publicité et de mise en concurrence mais son montant estimatif est bien supérieur à 15 000 euros
Personne pour m'éclairer sur la computation des seuils pour les marchés article 30 ?
Et sur l'application ou non du seuil des 15 000 € pour les marchés article 30 ?
:(
article 30 : par nature, la computation ne sert que pour le niveau de publicité et la dématérialisation...
bien sûr que le seuil de 15 000 est concerné car il s'agit de publicité et non de choix de procédure ...
Citation de: BALI le Février 07, 2012, 11:11:51 AM
Personne pour m'éclairer sur la computation des seuils pour les marchés article 30 ?
Pour ma part, loin d'être convaincu que les marchés de services non prioritaires s'évaluent "marché par marché" comme l'analyse le guide ... et je n'ai pas souvenir d'une disposition qui justifierait cette lecture .....
Notamment, une publicité et une procédure adaptée pour un marché de service non prioritaire de 10 K € (mais que l'on répétera 20 fois de suite, services homogènes sur une période de temps donnée) ne l'est pas forcément pour ce même marché conclu en ayant défini correctement le besoin qui nous amène donc à un marché de 200 K € ...
J'ajouterais que pour arriver à ce montant de 200 K € qui figure à l'art. 30, il faut bien une méthode de computation, et rien n'indique qu'il déroge à la méthode générale.
Citation de: BALI le Février 07, 2012, 11:11:51 AM
Et sur l'application ou non du seuil des 15 000 € pour les marchés article 30 ?
Qui peut le plus peut le moins ... Et les marchés art. 30 sont passés, quel que soit leur montant, dans les conditions prévues par l'article 28 ... 28, I, 28, II comme 28, III dès lors ...
Reste à voir si on est convaincu de la légalité du III, ou des conditions de sa mise en œuvre à tout le moins ...
Mais pour le saucissonnage de marché de service non prioritaire en tranches < 15 K, je ne suis guère enthousiaste ....
Citation de: BALI le Février 07, 2012, 09:28:22 AM
Oui c'est le cas, les circonstances justifient l'absence de publicité et de mise en concurrence mais son montant estimatif est bien supérieur à 15 000 euros
Si les circonstances le justifient .... Cette "règle" a disparu sauf erreur ... On a 28, II : art. 35 ou formalités impossibles ou manifestement inutiles et 28, III : < 15 K en répondant de manière pertinente avec une bonne utilisation des deniers publics ....
Merci !
Si j'ai bien compris :
En cumulant les dispositions de l'article 30 et celles du III de l'article 28 :
Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.
(donc également dans les conditions prévues au III de l'article 28)
je peux légalement signer un marché de service prioritaire relevant de l'article 30, d'un montant de 60 K€, passé sans publicité ni mise en concurrence à partir du moment où j'ai choisi une offre répondant de manière pertinente au besoin, j'ai veillé à faire une bonne utilisation des deniers publics et je m'engage ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Existe-t-il des dispositions légales ou jurisprudentielles qui contredisent mon interprétation ?
On peut contester la légalité du III de l'article 28, mais concernant l'article 30, il faudrait une disposition précise et sa réécriture comme suit :
« 1) Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 I et II
Ils peuvent être passés dans les conditions prévues à l'article 28 III si leur montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT »
De plus, même en oubliant la notion de computation « marché par marché », il reste que :
si après avoir signé ce marché, dans quelques mois, des besoins nouveaux et imprévisibles surviennent, d'un montant par exemple de 150 000 euros, la procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant de ces nouveaux besoins : c'est-à-dire pas d'attribution de la CAO ni publication d'un avis d'attribution au JOUE...et pas de publicité ni mise en concurrence si je respecte les conditions du III de l'article 28
;)
Citation de: BALI le Février 07, 2012, 12:38:43 PM
Merci !
Si j'ai bien compris :
En cumulant les dispositions de l'article 30 et celles du III de l'article 28 :
Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.
(donc également dans les conditions prévues au III de l'article 28)
je peux légalement signer un marché de service prioritaire relevant de l'article 30, d'un montant de 60 K€, passé sans publicité ni mise en concurrence à partir du moment où j'ai choisi une offre répondant de manière pertinente au besoin, j'ai veillé à faire une bonne utilisation des deniers publics et je m'engage ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Existe-t-il des dispositions légales ou jurisprudentielles qui contredisent mon interprétation ?
On peut contester la légalité du III de l'article 28, mais concernant l'article 30, il faudrait une disposition précise et sa réécriture comme suit :
« 1) Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 I et II
Ils peuvent être passés dans les conditions prévues à l'article 28 III si leur montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT »
De plus, même en oubliant la notion de computation « marché par marché », il reste que :
si après avoir signé ce marché, dans quelques mois, des besoins nouveaux et imprévisibles surviennent, d'un montant par exemple de 150 000 euros, la procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant de ces nouveaux besoins : c'est-à-dire pas d'attribution de la CAO ni publication d'un avis d'attribution au JOUE...et pas de publicité ni mise en concurrence si je respecte les conditions du III de l'article 28
;)
Je ne partage en aucun cas cette analyse ...
Les dérogations sont d'interprétations strictes.
30 déroge au régime général qui veut que, en matière de services, procédure formalisé à partir de 200 K € (pour les CT).
30 permet donc d'appliquer 28, quel que soit le montant.
28 implique une procédure adaptée, avec publicité et mise en concurrence.
28, III déroge à 28, avec la condition < 15 K €.
Interprétation stricte de la dérogation : si 30 permet d'échapper à 26, en permettant de recourir à l'art. 28 quel que soit le montant, il ne saurait permettre d'appliquer 28, III, en dérogeant à la première condition, à savoir sans se situer sur un marché inférieur à 15 K €.
Quant à l'imprévisibilité .... Je ne crois pas avoir jamais vu (dans ma pratique propre) de besoin imprévisible. Nos amis de l'Ouest oui il y a deux ans de mémoire ... Interprétation stricte encore une fois.