Je dois rédiger un marché pour le remplacement de menuiseries extérieures (fenêtres); habituellement je qualifiais un tel marché de travaux et j'appliquais la TVA réduite de 5,5 % aujourd'hui 7 %. Le contrôle de légalité nous a signalé que ces marchés étaient des marchés de fournitures ???? quid de la TVA ??? si je suis en fourniture je dois appliquer la TVA à 19,6, pourtant la TVA réduite concerne bien des travaux de réhabilitation dans des logements et donc le remplacement de fenêtres. Alors je mets quoi comme TVA ?????
fourniture et pose de menuiseries extérieures? qu'elle est la part de la fourniture et qu'elle est la part de la pose, si c'est la fourniture alors marché de fournitures, sinon marché de travaux
La part fourniture est plus importante que la part travaux, donc pour moi je suis bien en marché de fourniture. Mais ce qui me pose problème c'est de mettre une TVA à 7% sur un marché de fourniture.
L'objet du marché plus que la valeur sur la distinction travaux/fourniture normalement .... Avec la question de l'accessoire ....
Or l'objet vise plus l'isolation du bâtiment que l'acquisition de fenêtres à mon sens ...
Travaux pour moi ....
d'accord avec RJ, regarder l'art 1 du CMP à ce sujet.
L'objet principal du contrat est la pose des fenêtres pour isoler le bâtiment et non la fourniture de fenêtre.D'ailleurs cela me parait un non sens de faire de la fourniture et de se référer au CCAF FCS qui n'est pas adapté..
Citation de: R.J le Janvier 31, 2012, 05:06:51 PM
L'objet du marché plus que la valeur sur la distinction travaux/fourniture normalement .... Avec la question de l'accessoire ....
Or l'objet vise plus l'isolation du bâtiment que l'acquisition de fenêtres à mon sens ...
Travaux pour moi ....
pas mieux. 45421100-5 code CPV. Manifestement votre contrôle de légalité semble méconnaitre ce type de marché de travaux. En ce qui me concerne, j'utilise toujours le CCAG travaux et non le CCAG FCS.
Sur quel fondement requalifie t'il votre marché de travaux en FCS?!
Sur le fait que j'ai plus de fourniture que de travaux (en montant)....j'avais essayé de mettre en avant l'objet du marché, mais j'avais eu un retour négatif.
Est ce que si je change l'objet de mon marché et que je le réintitule en travaux d'isolation çà passera ????
Citation de: lulu29 le Janvier 31, 2012, 05:43:33 PM
Sur le fait que j'ai plus de fourniture que de travaux (en montant)....j'avais essayé de mettre en avant l'objet du marché, mais j'avais eu un retour négatif.
Est ce que si je change l'objet de mon marché et que je le réintitule en travaux d'isolation çà passera ????
Peut être...mais j'espère que votre contrôle de légalité n'est pas susceptible car il devrait avoir l'impression d'être pris pour un c**
Citation de: lulu29 le Janvier 31, 2012, 05:43:33 PM
Sur le fait que j'ai plus de fourniture que de travaux (en montant)....j'avais essayé de mettre en avant l'objet du marché, mais j'avais eu un retour négatif.
Est ce que si je change l'objet de mon marché et que je le réintitule en travaux d'isolation çà passera ????
et bien j'intitule mes marchés en "travaux de remplacement des menuiseries extérieures". Qui plus est il s'agit plus que de la simple fourniture, les fenetres étant réalisées spécifiquement à chaque fois.
Néanmoins, je reste surprise du contrôle réalisé ... il s'agit ici plus d'un contrôle d'opportunité que de légalité à mon sens.
Et sinon, comment faire un cahier des charges sans faire référence au CCAG travaux.
Parallèlement, la quasi totalité des travaux seront requalifiée en FCS car pour des travaux de chauffage , plomberie, éléctricité, ... bien souvent la part des fournitures est toujours supérieurs à celle de la pose, il suffit de lire la DPGF, mais dès lors que ca intervient sur du bâti, il s'agit de travaux!
pour reprendre l'article 1III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
es marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
alors que Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. ce n'est pas du tout l'objet de ton marché. Ce n'est pas qu'un vulgaire achat!
Ce que je voulais dire qu'en l'espèce, la pose des menuiseries n'est pas réalisée à titre accessoire, votre contrôle de légalité n'a pas, à mon sens à apprécier si votre marché de travaux est bien un marché public de travaux, ou simplement un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, pour le requalifié comme un marché de fournitures.
Car ce qui compte ici ce n'est l'acquisition de fenetres, mais bien le changement de vos menuiseries et les travaux qui vont avec.
la seule possibilité pour lui est de dire c'est de l'entretien car vous changez une fenêtre sur 100 que comporte le bâtiment .... et là c'est peut être du service tandis qu'un programme de changement systématique de toutes les fenêtres de salles de bains par exemple c'est travaux et investissement car çà participe à la revalorisation du patrimoine ....
Dans ma collectivité, quand les fournitures deviennent immeuble par destination alors on se dit qu'on est en marché de travaux. De cette façon, on a pas trop de problème pour définir le type de marché.
Pour moi la pose de menuiseries c'est clairement un marché de travaux.
A+