Bonjour,
ERDF nous a saisi d'une demande d'edification d'un transformateur sur le domaine public. Cette occupation est-elle soumise à redevance ? Benéficie-t'il dans cette hypothèse de la qualité d'occupant de droit ?
Merci d'avance
Cordialement
redevance et autorisation d'occupation du DP...
voir articles du Code de l'énergie L323-1 et -2
C'est trés clair.
Merci beaucoup !