Je me permets de relancer un sujet dans le prolongement d'un autre fil
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=17414.msg215075#msg215075 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=17414.msg215075#msg215075)
L'arrêt du CE 19 janvier 2011 Grand Port Maritime du Havre semble indiquer qu'il n'y a pas de délai de standstill en MAPA. Mais je pense que cette jurisprudence peut être regarder sous un autre angle.
Le CE dans cette décision de janvier 2011 a jugé en formation de référé, il ne pouvait pas soulever de lui-même un nouveau principe général de la commande publique sans qu'il ait été constaté antérieurement par le juge du fond.
« Considérant que les associations requérantes invoquent également un moyen tiré de la méconnaissance du « principe général du droit exigeant un bilan coût-avantage satisfaisant » ; que toutefois, le principe dont la violation est alléguée n'est pas au nombre de ceux dont l'existence a été antérieurement constatée par le juge administratif ; qu'il suit de là que le moyen dont il s'agit n'est pas susceptible d'être pris en considération par le juge des référés ; »
Conseil d'Etat 21 octobre 2005 n° 285577 Recueil Lebon
En revanche, la CAA de Bordeaux le 7 juin 2011 (postérieurement) a statué au fond et posait l'obligation d'information du rejet comme principe général du droit de la commande publique.
« Considérant que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par les articles 26 et 28 du code des marchés publics en leur rédaction en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008 sont soumis, et ce, quel que soit leur montant, aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l'article 1er du même code, selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence (...). ; que si la personne publique est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, ce choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux précités qui s'imposent à elle ;"
CAA Bordeaux 7 juin 2011 N° 09BX02775
Ensuite sur le délai de standstill, le Conseil d'Etat a jugé le 19 décembre 2007 (sous l'empire de l'ancien code des marché public) que l'information au candidat évincé doit être donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché afin d'assurer l'effectivité du recours au juge du référé précontractuel.
« Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 applicable en l'espèce : « Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne responsable du marché avise tous les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. / La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire (...) » ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 76 du code des marchés publics font obligation à la personne responsable du marché d'informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre ; que cette information a pour objet de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé, notamment devant le juge du référé précontractuel saisi en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que dès lors que ce dernier ne peut statuer lorsque le contrat est signé, il en résulte que les dispositions de l'article 76 imposent nécessairement que l'information qu'elles prévoient soit donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché afin d'assurer l'effectivité du recours au juge du référé précontractuel ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance alléguée par le syndicat requérant qu'en l'espèce, la société AGUR a pu contester les motifs de rejet de son offre dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formé contre les actes détachables du contrat et qu'elle aurait pu exercer un référé précontractuel avant d'être informée du rejet de son offre, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni priver sa décision de base légale, juger illégale la décision de signer le contrat prise par le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS sans respecter un délai raisonnable d'information des candidats évincés pour leur permettre de saisir le juge du référé précontractuel ; »
Conseil d'État 19 décembre 2007 n° 291487 Recueil Lebon
suffit juste de relire la directive recours : délai de carence uniquement pour les procédures formalisées, en mapa j'informe les candidats rejetés mais pas de délai de carence
Citation de: Naydje le Janvier 30, 2012, 12:03:52 PM
suffit juste de relire la directive recours : délai de carence uniquement pour les procédures formalisées, en mapa j'informe les candidats rejetés mais pas de délai de carence
Sauf à vouloir purger la possibilité de recourir au référé contractuel en publiant un avis d'intention de conclure...Dans ce cas, il faut respecter 11 jours.
D'une manière générale, la JP a consacré la notion de "délai raisonnable" entre la notification des rejets des offres et la signature du marché...selon l'importance du marché.
Tout est dans la procédure "Marché à procédure ADAPTEE"...on s'adapte mais on respecte les principes de transparence et d'égalité de traitement...
La directive recours ne vise pas que les procédures formalisées pour le délai de carence.
Certe sa transposition dans le code des marchés publics actuel précise qu'il y a information du rejet et standstill uniquement pour les procédures formalisées mais cela n'implique pas que les procédures adaptées échappent à toute règle.
Le fondement légal est simplement différent. Ce n'est plus le code des marchés publics mais les principes généraux (àvaleur supra-legem je crois) de la commande publique qui s'appliquent.
Cela implique :
- Une lettre de rejet et un délai de standstill obligatoire pour les procédures adaptées (durée à adapter effectivement)
- même si un référé précontractuel est engagé, on peut basculer en cours de procédure en référé contractuel lorsque le candidat évincé apprend la signature du marché
- La sanction du défaut de ces formalités (lettre de rejet et standstill) est le recours contractuel qui est ouvert et le juge de référé peut annuler le marché sur le fondement de l'article L 551-18 al3 CJA :
"Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. "
depuis Grand Port Maritime du Havre, aucun délai de carence n'est obligatoire et c'est écrit nul part, tant que le CE ou la legislation européenne n'aura pas écrit dans le marbre qu'il y un délai de carence pour les MAPA, cela n'existe pas.
En revanche je fais systématiquement une lettre de rejet mais pas de délai de carence, l'arrête du Havre est clair pour moi
Je ne dis pas l'arrêt Port du Havre n'est pas clair. Je dis juste qu'il a jugé en référé et qu'il n'avait pas la possibilité de relever les Principes généraux du Droit, ce qu'a fait postérieurement le CAA de Bordeaux.
L'arrêt Port du Havre ne peut plus s'appliquer aux MAPA car en imposant la lettre de rejet comme PGD, le recours effectif au juge précontractuel doit être possible, c'est un autre PGD anterriné par le Conseil d'Etat en 2007.
Il ne faut pas attendre d'autres régles européennes applicables aux marchés publics français.
On pratique systématiquement en MAPA la publication de l'avis d'intention de conclure, l'envoi des NOTI3 et la suspension de signature de 11 jours. C'est lourd je sais mais c'est notre process habituel. Exception si procédure sans publicité ni mise en concurrence avec 1 seul opérateur.
Citation de: Tofu le Janvier 30, 2012, 06:53:05 PM
Je ne dis pas l'arrêt Port du Havre n'est pas clair. Je dis juste qu'il a jugé en référé et qu'il n'avait pas la possibilité de relever les Principes généraux du Droit, ce qu'a fait postérieurement le CAA de Bordeaux.
L'arrêt Port du Havre ne peut plus s'appliquer aux MAPA car en imposant la lettre de rejet comme PGD, le recours effectif au juge précontractuel doit être possible, c'est un autre PGD anterriné par le Conseil d'Etat en 2007.
Il ne faut pas attendre d'autres règles européennes applicables aux marchés publics français.
Je ne suis pas, là ....
Le CE affirme qu'il n'appartient pas au juge du référé de découvrir des PGD .... Certes ...
Vous faites état d'un PGD qui aurait antérieurement été révélé ...
Cela est vaguement contradictoire .... On aura a du mal à admettre que le problème émane du requérant, le moyen, même mal formulé, aurait été accueilli.
Par ailleurs, si l'on parle des seuls PGD, leur valeur n'est aucunement supra-légale. Législative au mieux, infra-législative pour René ... Peut-être vaguement compliqué pour les fameux principes de la commandes publiques qui seraient des "objectifs" à valeur constitutionnelle .... Cela ne change pas grand chose ....
Comme dit sur l'autre fil, l'arrêt de la CAA de Bordeaux applique le droit en vigueur au moment des faits, soit le droit antérieur à la directive recours et à sa transposition surtout.
Depuis, on a un texte de valeur législative qui affirme que les MAPA n'ont pas à faire l'objet de cette formalité. C'est sûrement dommage d'un point de vue transparence, mais c'est l'état du droit positif.
Donc RJ pas de délai de carence pour toi en MAPA? (c'est ma position)
sinon un PGD a une valeur infra législative et supra réglementaire...
Pas même d'obligation d'information du rejet ....
Reste la courtoisie. Et le respect des OE qui ont postulé.
malgré tout mon respect pour les immenses juristes qui ont écrit sur la question, je ne suis pas certain que parler de la valeur d'un PGD ait bcp de sens...
la question étant plus, à mon avis, celle de l'office du juge...
bref je m'égare de la question initiale ::)
Citation de: R.J le Janvier 31, 2012, 11:41:27 AM
Pas même d'obligation d'information du rejet ....
Reste la courtoisie. Et le respect des OE qui ont postulé.
oui je me rappelle de nos échanges et je t'avais répondu que pour moi il y avait une obligation d'information qui découlait du droit administratif général.
Sinon pour répondre à tofu je partirai d'ici : CE, 10 nov. 2010, n° 340944, Établissement publ. nat. produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) : Lorsque le pouvoir adjudicateur a signé un marché en méconnaissance du délai prescrit par l'article 80 du Code des marchés publics, un candidat évincé est recevable à former un référé contractuel alors qu'il avait antérieurement présenté une demande de référé précontractuel.
l'article 80 ne vise que les procédures formalisées, donc pas de délai de carence pour les MAPA (je sais RJ tu pourrais me rétorquer qu'on pourrait également se baser dessus pour ne pas faire de lettre de rejet mais là je te renvoie à mes arguments passés)
En fait lorsque la CAA de bordeaux affirme que l'obligation d'information de rejet d'un candidat en MAPA est un PGD, elle relève un nouveau PGD.
Le CE en 2007, lorsqu'il impose le délai de carence, ne pose pas le délai de carence comme PGD mais c'est le recours effectif qui est posé en PGD.
Le CE dans son arrêt Port Maritime du Havre, n'a pas rappelé le PGD du recours effectif, soit parceque le requérant ne l'a pas invoqué (pourquoi pas) mais je pense que c'est surtout parceque le principe de l'information du rejet n'avait pas été soulevé comme PGD avant sa décision.
Pour ce qui est de la valeur d'un PGD, le débat reste doctrinal et au final assez théorique.
Le code des marchés publics n'impose pas les mêmes formalités pour les procédures formalisées et adaptées, il précise clairement pour les procédures formalisées mais prien pour les MAPA. On en déduit que les formalités ne sont applicables au MAPA, mais ce n'est qu'une interprétation de ce qui n'est pas écrit.
Le PGD peu importe sa valeur juridique vient donner l'interprétation de ce vide, il compléte ce que le code n'a pas indiqué pour les MAPA.
AGRIMER a statué dans le cadre d'une procédure formalisée et s'est donc logiquement appuyé sur la violation de l'article 80, ça ne change rien.
Le PGD de la commande publique s'impose au même titre que le code des marchés publics et comme le dit le biscuit, le juge l'appliquera pour des MAPA.
Pour info : le code des marchés publics n'est qu'un décret qui ne tire sa valeur "législative" que parcequ'il a modifié un "décret-loi" de la III eme république.
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
En fait lorsque la CAA de bordeaux affirme que l'obligation d'information de rejet d'un candidat en MAPA est un PGD, elle relève un nouveau PGD.
Le PGD d'information des candidat non retenu ? Ne pas oublier que dans PGD, il y a "G" .....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
Le CE en 2007, lorsqu'il impose le délai de carence, ne pose pas le délai de carence comme PGD mais c'est le recours effectif qui est posé en PGD.
Un peu plus général en effet ....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
Le CE dans son arrêt Port Maritime du Havre, n'a pas rappelé le PGD du recours effectif, soit parceque le requérant ne l'a pas invoqué (pourquoi pas) mais je pense que c'est surtout parceque le principe de l'information du rejet n'avait pas été soulevé comme PGD avant sa décision.
Ou plus simplement parce que ce "PGD" n'existe pas en tant que tel, hypothèse à ne pas exclure ....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
Pour ce qui est de la valeur d'un PGD, le débat reste doctrinal et au final assez théorique.
Pas tant que ça lorsqu'on doit le confronter à une Loi ....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
Le code des marchés publics n'impose pas les mêmes formalités pour les procédures formalisées et adaptées, il précise clairement pour les procédures formalisées mais prien pour les MAPA. On en déduit que les formalités ne sont applicables au MAPA, mais ce n'est qu'une interprétation de ce qui n'est pas écrit.
On en revient au Code 2004 là .... Les dérogations sont désormais plus claires ...
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
Le PGD peu importe sa valeur juridique vient donner l'interprétation de ce vide, il compléte ce que le code n'a pas indiqué pour les MAPA.
Où est le vide .... ? Ne pas oublier de jeter un œil sur le CJA également ....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
AGRIMER a statué dans le cadre d'une procédure formalisée et s'est donc logiquement appuyé sur la violation de l'article 80, ça ne change rien.
Le PGD de la commande publique s'impose au même titre que le code des marchés publics et comme le dit le biscuit, le juge l'appliquera pour des MAPA.
Pas certain que ce soit exactement ce qu'il ait dit ....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:13:00 PM
Pour info : le code des marchés publics n'est qu'un décret qui ne tire sa valeur "législative" que parcequ'il a modifié un "décret-loi" de la III eme république.
Merci pour l'info .... Mais je ne comprends pas bien ce que ça veut dire ....
Ok donc il faut que je vous trouve une jurisprudence qui fasse application de ces 2 PGD en MAPA,
et que je trouve à quelle norme les principes généraux de la commande publique se rapportent pour évaluer leurs places exactes dans la hierarchie des normes
CitationOù est le vide .... ? Ne pas oublier de jeter un œil sur le CJA également ....
c'est à dire ?
CitationMerci pour l'info .... Mais je ne comprends pas bien ce que ça veut dire ....
En fait le code des marchés publics n'est pas une loi votée par le parlement, c'est techniquement un décret. Mais on lui attribue une valeur législative car à l'origine sous la 3ème République, le code des marchés publics était un décret-loi (à valeur législative). Pour simplifier, le code des marchés publics à une valeur législative " perpétuelle". C'est une bizarrerie française dont la constitutionnalité pourrait être discutable.
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:59:01 PM
Ok donc il faut que je vous trouve une jurisprudence qui fasse application de ces 2 PGD en MAPA,
et que je trouve à quelle norme les principes généraux de la commande publique se rapportent pour évaluer leurs places exactes dans la hierarchie des normes
Faite ....
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:59:01 PM
c'est à dire ?
L. 551-15 évoque clairement les
contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus.
Citation de: Tofu le Janvier 31, 2012, 02:59:01 PM
En fait le code des marchés publics n'est pas une loi votée par le parlement, c'est techniquement un décret. Mais on lui attribue une valeur législative car à l'origine sous la 3ème République, le code des marchés publics était un décret-loi (à valeur législative). Pour simplifier, le code des marchés publics à une valeur législative " perpétuelle". C'est une bizarrerie française dont la constitutionnalité pourrait être discutable.
Qui attribue une valeur législative au CMP ?
Que la matière relève normalement du législateur (pour simplifier), bien entendu, mais de là à "attribuer" une valeur législative .... Il faudrait d'ailleurs me dire en quoi ça consiste "attribuer une valeur législative" ....
CitationQui attribue une valeur législative au CMP ?
Que la matière relève normalement du législateur (pour simplifier), bien entendu, mais de là à "attribuer" une valeur législative .... Il faudrait d'ailleurs me dire en quoi ça consiste "attribuer une valeur législative" ....
Le code des marchés publics est issu d'un décret et non d'une loi. Mais les décrets-lois de la 3ème République avait la valeur de loi. Le code actuel a valeur de loi en raison de cet historique.
Désolé de me répéter mais
Citation de: R.J le Janvier 31, 2012, 03:07:11 PM
Qui attribue une valeur législative au CMP ?
Citation de: R.J le Janvier 31, 2012, 03:07:11 PM
Il faudrait d'ailleurs me dire en quoi ça consiste "attribuer une valeur législative" ....
Je précise : en quoi le CMP a-t-il valeur législative ? Les décrets en cause ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ? Il doit être modifié par la Loi ? Contesté via une QPC ?
Je ne vais pas refaire l'histoire du DL de 38 et de la délicatesse du Conseil sur le sujet .... Le raisonnement est certes acrobatique .... Mais le CMP reste un décret ... Après, on peut gloser sur la légalité de ce décret ...
Je n'ai pas les réponses aux questions sur les conséquences sur la position ambigüe du CMP dans la hiérarchie des normes. Le fait est qu'il doit s'atriculer avec les principes généraux de la commande publique.
S'il doit s'articuler avec les PGD .... C'est peut-être parce qu'il n'a pas valeur législative ? Sans quoi, il s'imposerait à eux ....
Comme convenu, voici un jugement du TA de Limoges du 26 janvier 2012
En l'espèce, il s'agit d'un marché de travaux en MAPA.
La commune informe les candidats du rejet. Le candidat évincé demande les motifs du rejet. Il n'attend pas la réponse et au 10 ème jour, il saisit le TA en référé pré-contractuel.
Dans le mémoire en défense, la Commune conclu à l'irrecevabilité du référé précontractuel car le marché est déjà signé.
Le candidat évincé modifie son argumentaire et demande au juge de statuer en référé contractuel.
Les conditions du référé contractuel sont très limitatives et le candidat évincé est contraint d'invoquer la violation du délai de standstill pour demander l'annulation du marché sur 551-18 al 3 CJA.
Le juge de référé accepte que l'action en référé précontractuel bascule en cours de procédure en référé contractuel (Le défendeur indique dans son mémoire en défense précontractuel que le marché est signé comme dans la jurisprudence AGRIMER)
Le juge de référé confirme l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2007 sur le délai minimal de suspension à indique qu'il s'agit "d'un prinicipe général de la commande publique"
Le juge de référé module la sanction. Dans l'espèce il n'annule pas le marché mais condamne la commune à une amende de 10000 €. (montant similaire à l'arrêt KONE)
Tant que le CE n'aura pas statué sur ce cas d'espèce, pour moi je continue de ne pas appliquer de délai de carence en MAPA. mais merci pour l'arrêt très intéressant.
le CE a statué en 2007 sous l'ancien code lorsqu'aucun délai n'était prévu dans le code. Délai carence = recours effectif au juge précontractuel.
Le juge de référé dans ce jugement rappelle ce principe déjà relevé par le CE en 2007
vous avez les références de cet arrêt?
SIAEP du Confolentais ...
Loin d'être convaincu par cette ordonnance cependant ...
1. Le PGD en cause est relevé pour considérer la recevabilité du référé contractuel ... C'est parfaitement inutile .... Pas d'intérêt donc.
2. En 2007 (espèce relevant du Code 2001), le Conseil retient le moyen comme conditionnant la légalité de la procédure. Dans cette ordonnance, le juge ne le considère absolument pas (on pourrait même relever une petite omission de statuer ...).
3. Le juge va chercher la directive recours qui ne s'applique pas en l'espèce pour justifier de l'amende ...
4. La motivation de l'amende est particulièrement laconique, voire obscure ....
Pour finir, c'est très décevant comme ordonnance. L'OE se voit reconnaître un droit à un recours effectif qui ne lui rapporte rien .... C'en est presque pervers .... Si j'étais mauvaise langue, je dirais qu'on arrive à une nouvelle méthode de taxation des CT pour combler le budget de l'État ....
Le PA concerné a tout intérêt à contester cette ordonnance assez mal ficelée à mon sens ....
Mais merci pour l'ordonnance néanmoins.
je remets les considérants importants de l'arrêt Grand Port Maritime du Havre :
"Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ;
Considérant que le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé contractuel que le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché portant sur la réfection et l'entretien de la porte d'une écluse ; qu'à l'issue de cette procédure, il a, après avoir écarté l'offre de la société Philippe Lassarat, attribué le marché à la société Travaux Industriels Maritimes et Terrestres (Timt) ; que le contrat a été signé le 30 juin 2010 ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Lassarat, prononcé la nullité du marché ;
Considérant que, pour ce faire, après avoir relevé, d'une part, qu'en n'ayant pas rendu publique son intention de conclure le marché et observé un délai de onze jours après cette publication, le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE n'avait pas permis à la société Philippe Lassarat d'engager un référé précontractuel et, d'autre part, qu'en retenant une offre non conforme au règlement de la consultation, il avait commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence ayant affecté les chances de la société Philippe Lassarat d'obtenir le contrat, le juge des référés en a déduit que les conditions posées par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative étaient remplies ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'annulation d'un marché à procédure adaptée ne peut être prononcée sur le fondement de ces dispositions et dans ces conditions que si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou n'a pas respecté la décision juridictionnelle rendue sur le référé précontractuel, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 6 septembre 2010 doit être annulée ; "
je voulais juste ajouter que l'article 83 du cmp s'applique aux mapa
dès lors le principe de transparence n'est pas bafoué
et que si le candidat n'est pas satisfait des explications produites, il peut introduire un recours TROPIC
le droit à un recours effectif est donc respecté
GPMH n'est donc pas scandaleux...
Citation de: le biscuit le Février 02, 2012, 11:50:18 AM
je voulais juste ajouter que l'article 83 du cmp s'applique aux mapa
dès lors le principe de transparence n'est pas bafoué
et que si le candidat n'est pas satisfait des explications produites, il peut introduire un recours TROPIC
le droit à un recours effectif est donc respecté
GPMH n'est donc pas scandaleux...
je t'aime
sur le coté laconique, je suis d'accord à 100 % avec RJ et plus encore ... il y a des problèmes dans les conclusions sur le fond... ,
mais je vous ai apporté une jurisprudence sur les MAPA qui remet en cause des certitudes juridiques. En ne respectant pas le délai de standstill, il y a un risque juridique !
Le PGD n'est pas uniquement relevé pour la recevalibilté du référé contractuel, le juge se sert également du PGD au niveau de l'application de l'article 551-18 al 3 CJA.
En revanche pour l'amende, j'ai bien compris pourquoi la directive recours alors que 511-20 est clair. Dans KONE, le CE a appliqué les pénalités pour ne pas annuler le marché et éviter l'atteinte à un intérêt général. Dans ce jugement, rien de tel.
Pas d'accord avec le fait que sous pretexte qu'il y a le recours TROPIC, le droit à un recours effectif est toujours respecté. NON car en TROPIC, le marché n'est pas suspendu sauf à invoqué la faillite du candidat évincé. Le délai de la procédure n'est pas le même...
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 02:32:57 PM
Pas d'accord avec le fait que sous pretexte qu'il y a le recours TROPIC, le droit à un recours effectif est toujours respecté. NON car en TROPIC, le marché n'est pas suspendu sauf à invoqué la faillite du candidat évincé. Le délai de la procédure n'est pas le même...
mais il est possible coupler TROPIC et référé suspension...
et le droit à un recours effectif n'implique pas forcément et/ou toujours le droit à la suspension d'une procédure
Citation de: le biscuit le Février 02, 2012, 02:41:00 PM
mais il est possible coupler TROPIC et référé suspension...
Tu exagères un peu là ... Tu sais aussi bien que moi que l'urgence n'est presque jamais admise en la matière ....
Citation de: le biscuit le Février 02, 2012, 02:41:00 PM
et le droit à un recours effectif n'implique pas forcément le droit à la suspension d'une procédure
Ce qu'admet clairement le juge à Limoges d'ailleurs
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 02:32:57 PM
mais je vous ai apporté une jurisprudence sur les MAPA qui remet en cause des certitudes juridiques. En ne respectant pas le délai de standstill, il y a un risque juridique !
En effet ... Vous savez si Buzançais exerce un recours ?
Mais le risque est limité par la nécessité d'avoir un juge des référés particulièrement ouvert ... Et qui ne craint pas les contradictions internes ... Ça ne remet pas vraiment en cause de certitudes en ce qui me concerne ... Ça remet essentiellement en cause ma confiance dans les juges Limougeauds ... Mauvaise semaine, celui de Lille m'avait également déçu ...
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 02:32:57 PM
Le PGD n'est pas uniquement relevé pour la recevabilité du référé contractuel, le juge se sert également du PGD au niveau de l'application de l'article 551-18 al 3 CJA.
Pas vraiment sur 551-18 ... Puisqu'il relève justement que l'OE n'est pas fondé à demander l'annulation sur le fondement de 551-18 ... Ce avant de partir sur un bilan (ou une absence de bilan plutôt) dans le cadre de 551-20 ...
Trop tôt pour savoir s'il y a un appel.
Pour ce qui est de la qualité des juges ... celui-ci a fait rentrer de l'argent dans la caisse !!!
sinon y'a un délai de standstill en MAPA ? 8)
;D
si on n'informe pas en MAPA, ce qui me semble personnellement bien clair avec la jurisprudence du Havre, comment alors gérer l'avis d'intention de conclure?
En d'autres termes, on ne serait pas obligé d'écrire et d'attendre ...mais alors,on laisserait ouvert le contractuel pendant 6 mois.???
Citationsinon y'a un délai de standstill en MAPA ?
pour moi c'est clair il y a standstill en MAPA ! le jugement de Limoges dit que oui
d'autre ont un avis différent mais après c'est une question de risque juridique. A 10 jours près !?...
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 06:12:14 PM
pour moi c'est clair il y a standstill en MAPA ! le jugement de Limoges dit que oui
d'autre ont un avis différent ...
Dont le Conseil d'État ...
Jamais une CAA n'aurait contredit le CE !!! et pourtant la CAA de Bordeaux en juin 2011 dit qu'il y a un PGD là où le CE 6 mois plus tôt dit l'inverse. Pourquoi ?
Car le CE dans GPMH a statuer en référé dans ce cas il n'a pas le droit de relever des PGD non constaté antérieurement par le juge du fond.
La CAA bordeaux (au fond qui a rappele l'obligation d'information comme PGD) et le TA de Limoges qui rappelle un autre PGD (au fond sur le recours effectif au juge précontractuel) affirmé par le CE en 2007.
Le TA de Limoges dirait également le contraire du CE ! là ce serait une vraie révolution. Un juge administratif peut prendre des liberté sur les interprétation de fait et rendre des décisions "surprenantes" mais il ne prend jamais une direction opposée au CE, s'il n'a pas le droit de le faire.
Donc non, le CE n'a rien tranché.
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 06:31:46 PM
Jamais une CAA n'aurait contredit le CE !!! et pourtant la CAA de Bordeaux en juin 2011 dit qu'il y a un PGD là où le CE 6 mois plus tôt dit l'inverse. Pourquoi ?
Parce qu'il applique un état du droit qui a évolué depuis ? Vous ne vous êtes toujours pas positionné sur ce point ....
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 06:31:46 PM
Le TA de Limoges dirait également le contraire du CE ! là ce serait une vraie révolution. Un juge administratif peut prendre des liberté sur les interprétation de fait et rendre des décisions "surprenantes" mais il ne prend jamais une direction opposée au CE, s'il n'a pas le droit de le faire.
Si, assez régulièrement .... Pas toujours volontairement cependant ... J'ai plusieurs fois été confronté à des TA qui statuaient à l'encontre du Conseil, en cas de revirement récent ou passé inaperçu notamment. Reste que des frondes des TA et CAA ça existe aussi. Mais ça n'y ressemble pas en l'espèce.
Quant à nier une décision du Conseil au nom de l'office du juge des référés (ce que n'est d'ailleurs pas vraiment le juge du référé précontractuel), pour mettre en avant une ordonnance du TA de Limoges ....
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 06:31:46 PM
Donc non, le CE n'a rien tranché.
Citation de: Naydje le Février 02, 2012, 11:41:09 AM
je remets les considérants importants de l'arrêt Grand Port Maritime du Havre :
"Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ;
"
Soit : il n'existe que deux moyens en contractuel en MAPA, puisque le délai de standstill n'existe pas. Clair, net, et à l'encontre de la position de Limoges. Limoges s'oppose au Conseil, pas nécessairement consciemment. Il avait d'ailleurs déjà jugé en ce sens, il s'accroche à une jurisprudence un peu datée probablement....
Comme dit l'arrêt GPMH "en principe". C'est bien là que se trouve la nuance ... car encore une fois le CE lorsqu'il statue en référé n'a pas le droit de soulever un PGD, ce qu'a pu faire la CAA de Bordeaux. Puisqu'on est au moins d'accord sur un point, d'un point de vu formel, aucun texte ne dit qu'en MAPA, il a un délai de standstill.
La CAA de Bordeaux prend le soin de préciser qu'elle applique les articles 26 et 28 du code des marchés publics en leur rédaction en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008.
Quant au Conseil, il ne refuse pas d'appliquer un PGD, ou de découvrir un PGD, il refuse d'appliquer un texte de nature législative en considérant qu'il ne peut s'appliquer. Quand Limoges considère qu'il s'applique. En allant chercher pour ce faire la directive qui est inapplicable.
Encore une fois, au fond, j'aimerais que le standstill s'applique. Où à tout le moins, je trouverais ça légitime. 10 jours, ce n'est pas grand chose, entièrement d'accord.
Reste qu'au vu du droit positif, seul le TA de Limoges juge en ce sens.
De mémoire, Melun avait rendu une ordonnance mal ficelée qui approuvait l'idée sans en tirer de conséquence. Ordonnance assez similaire en fait. L'OE ne gagne rien.
Je vais finir par contacter Buzençais pour m'assurer qu'il porte l'affaire devant le Conseil ...
En tout cas pour moi ce qui est clair s'est que tout cela n'est pas très clair.
C'est si difficile que ça d'inscrire dans le code : "délai de carence obligatoire pour les MAPA" ?
Perso, pas de délai de carence sous 15000.
Au dessus, 11 jours.
Sinon pour résumer :
- 19/1/2011 GPMH = pas de carence en MAPA
- 1/6/2011 KONE = carence même en MAPA
- 25/8/2011 Code MP =
-"I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée...Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. "
- "2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique."
Citation de: Tofu le Février 02, 2012, 06:31:46 PM
Jamais une CAA n'aurait contredit le CE !!! et pourtant la CAA de Bordeaux en juin 2011 dit qu'il y a un PGD là où le CE 6 mois plus tôt dit l'inverse. Pourquoi ?
Car le CE dans GPMH a statuer en référé dans ce cas il n'a pas le droit de relever des PGD non constaté antérieurement par le juge du fond.
La CAA bordeaux (au fond qui a rappele l'obligation d'information comme PGD)
La CAA de Bordeaux n'érige point de PGD dans son arrêt de 2011...
elle affirme que que l'obligation d'information "relève des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" et "présente un caractère substantiel "
elle est donc en contradiction avec GPMH sur la portée des principes de la commandes publique, décision par laquelle le CE réfute l'idée que le principe de transparence notamment implique cette obligation d'information (ne faisant pas suite à une demande d'un OE) et le standstill qui lui serait associé en matière de MAPA
Citation de: aidezmoisvp le Février 03, 2012, 04:03:24 PM
En tout cas pour moi ce qui est clair s'est que tout cela n'est pas très clair.
C'est si difficile que ça d'inscrire dans le code : "délai de carence obligatoire pour les MAPA" ?
Perso, pas de délai de carence sous 15000.
Au dessus, 11 jours.
Sinon pour résumer :
- 19/1/2011 GPMH = pas de carence en MAPA
- 1/6/2011 KONE = carence même en MAPA
- 25/8/2011 Code MP =
-"I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée...Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. "
- "2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique."
je vous invite à relire l'arrêt Koné, l'espèce porte sur un AO et non un MAPA et en aucun cas le CE étend l'obligation de suspension de signature du contrat aux MAPA...
On raisonne comme ça ?
Hiérarchie des normes :
La loi (de transposition de la directive recours) exonère les MAPA d'une quelconque obligation d'informer les candidats évincés (L.551-15 CJA)
L'article 1er du code (décret) impose de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (rappelé par CAA Bordeaux de 2011)
=> pas d'obligation d'informer les candidats évincés en MAPA
Un marché adapté de prestations juridiques de l'article 30 du code des marchés publics inférieur au seuil européen n'a pas à respecter le délai de suspension de signature.
Par ailleurs, le juge administratif confirme, qu'en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la qualification et l'expérience du candidat.
Référence :
CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n°09MA01937.
Citation de: agglo92 le Février 06, 2012, 08:07:53 AM
On raisonne comme ça ?
Hiérarchie des normes :
La loi (de transposition de la directive recours) exonère les MAPA d'une quelconque obligation d'informer les candidats évincés (L.551-15 CJA)
L'article 1er du code (décret) impose de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (rappelé par CAA Bordeaux de 2011)
=> pas d'obligation d'informer les candidats évincés en MAPA
tu oublies l'arrêt de la CAA :Par un arrêt en date du 7 juin 2011, n° 09BX02775, Assoc. collectif citoyens Breuil-Coiffault et a. La cour précise dans cet arrêt que si l'article 80 du Code des marchés publics qui impose au pouvoir adjudicateur d'informer les concurrents évincés du motif du rejet de leur offre ne s'applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée (l'article 80 du Code des marchés publics ne visant expressément que ceux passés selon une procédure formalisée), les principes fondamentaux de la commande publique imposent toutefois qu'une telle information soit satisfaite afin de leur permettre de contester utilement l'attribution du contrat.
Pour ma part il me semble que c'est le CJA qui fixe les règles: il n'ya Standstill en MAPA que lorsque le PA décide de publier un avis EX ANTE VOLONTAIRE et alors respecte un délai d'onze jours au moins avant de signer le marché ce qui permet la saisine
du juge des référés pré-contractuels durant ce laps de temps et aussi de fermer le recours au référé contractuel. Mais il est bien stipulé que le PA n'a aucune obligation juridique en la matière donc si ce dernier renonce à cette prérogative rien ne
l'empêche de signer son marché sans respecter aucun délai de carence, il reste alors à un candidat évincé la possibilité d'introduire un référé contractuel si il le juge utile. En revanche j'informe toujours les candidats non retenus en MAPA en leur indiquant
leur classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant du marché. C'est pour moi (doctrine personnelle que partage ma Collectivité) un devoir découlant du principe de transparence des procédures et plus simplement de la plus élémentaire des
politesses.
Citation de: Bulldog04 le Mars 27, 2012, 04:03:20 PM
Pour ma part il me semble que c'est le CJA qui fixe les règles: il n'ya Standstill en MAPA que lorsque le PA décide de publier un avis EX ANTE VOLONTAIRE et alors respecte un délai d'onze jours au moins avant de signer le marché ce qui permet la saisine
du juge des référés pré-contractuels durant ce laps de temps et aussi de fermer le recours au référé contractuel. Mais il est bien stipulé que le PA n'a aucune obligation juridique en la matière donc si ce dernier renonce à cette prérogative rien ne
l'empêche de signer son marché sans respecter aucun délai de carence, il reste alors à un candidat évincé la possibilité d'introduire un référé contractuel si il le juge utile. En revanche j'informe toujours les candidats non retenus en MAPA en leur indiquant
leur classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant du marché. C'est pour moi (doctrine personnelle que partage ma Collectivité) un devoir découlant du principe de transparence des procédures et plus simplement de la plus élémentaire des
politesses.
je partage cette analyse
Citation de: Bulldog04 le Mars 27, 2012, 04:12:36 PM
Merci Maître ;D
de rien mon jeune mais néanmoins talentueux padawan 8)
je remercie tofu pour ces informations meme si je partage pas son point de vue, il est bon pour nous tous de faire travailler ses neurones.
comme en droit prive, les tribunaux ou les CAA ne partagent pas toujours le point de vue, il arrive parfois qu'ils n'ont pas eu connaissance d'une jurisprudence. les magistrats sont des gens comme nous, a qui on demande de traiter de plus en plus de dossiers de plus en plus vite, Par consequent la veille juridique, la formation passe au second plan car moins interessant pour la productivite de tel ou tel tribunal ( RGPP ;D).
de plus un jugement du TA ne fait pas Jurisprudence.
en outre je pense que les textes art 80, + directive 2007 + ordonnance et decret 2009 et l arret du CE 2011 sont assez clairs la dessus.
On peut le deplorer, je tiens a rappeller que les MAPA cela concerne parfois des marches a 15 000 € si on imposait le stand still avec le temps necessaire de preparation , un delai raisonnable, le temps d'analyse plus une negociation qui serait obligatoire, la reclamation de certificats.....
Il faut aussi prendre en compte le point de vue des usagers du SP, quand vous additionnez tous les delais necessaires et qu'ils doivent attendre tout ce temps pour voir tel ou tel projet se mettre en place, ce n'est pas evident a justifier.
Pour autant je ne pense pas que cetait "mieux avant" . la mise en concurrence est fondamentale et dans l'ensemble une bonne chose pour les administrations, mais il ne faudrait pas que du coup à l'inverse on se trouve dans des procedures trop lourdes ou trop longues. ma crainte bien que je sois juriste et que cela m'a permis de trouver du travail est que l'on ne tombe pas dans un schema procedurier a l'americaine. On y est pas encore mais quand nos RC pour le meme type de prestations passent de 5 a 20 pages en qq annees et que de plus en plus d'entreprises ne repondent plus ou avec des erreurs , qu'on reparle de revoir les directives, on peut se demander si on est pas en train de passer a cote de notre objectif : rendre performant l'achat public
Il est clair qu'au rythme où çà va bientôt nos RC seront plus épais que nos CCAP et je te rejoins sur le fait que çà ne va pas dans le sens du SP ni de l'intérêt général... Je connais de nombreuses PME/PMI qui refusent systématiquement de répondre à des
MP du fait de leur trop grande complexité d'un point de vue juridico-administratif. Ne sommes nous pas en train de nous éloigner avec le temps du principe de simplification et de flexibilité de l'achat public que portait à la base le principe du MAPA...
vaste débat :-\
Décidément, les CAA se sont donné le mot :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025147314&fastReqId=1988786845&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025147314&fastReqId=1988786845&fastPos=1)
Là encore, il s'agit d'une espèce concernant un dossier antérieur à la directive recours et sa transposition...
Le considérant principal :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 80 du code des marchés publics qu'elles ne sont pas applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée ; que, par suite, le SOCIETE HEXAGONE 2000 ne peut utilement invoquer la violation des dispositions précitées ; que toutefois, les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, rappelés par le II de l'article 1er de ce code, selon lequel : Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. (...) ; qu'à ce titre, il incombe notamment à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé ;
interessant surtout que la meme caa a pas rendu la meme decision deux mois apres:
CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n°09MA01937.
Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.(...) ; que l'article 77 du même code dispose : La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire ; qu'aux termes de l'article 26 du code des marchés publics, applicable aux marchés publics de services mentionnés au I de l'article 30 : Les marchés sont passés sur appel d'offres./ Toutefois, ils peuvent être passés (...) selon les procédures particulières prévues aux articles 30, 31, 68 et 74./ Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28. ; qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce : I - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. - Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III , IV, VI et VII de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI (...) II - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 euros HT pour l'Etat et de 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales ; que l'article 30 du même code dispose : I - Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article. (...) Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 230 000 euros HT et la personne publique n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles 76 et 77 précités du code des marchés publics, alors en vigueur, ne sont pas applicables aux marchés publics de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 30 dudit code, ayant pour objet des prestations d'assistance juridique, lesquelles ne sont pas mentionnées à l'article 29 dudit code, lorsque le montant du marché est inférieur à 230 000 euros HT ; qu'en l'espèce, le marché en cause relève de l'article 30 du code des marchés publics et il n'est pas contesté que son montant était égal ou inférieur à 230 000 euros ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
Citation de: R.J le Janvier 31, 2012, 04:59:51 PM
S'il doit s'articuler avec les PGD .... C'est peut-être parce qu'il n'a pas valeur législative ? Sans quoi, il s'imposerait à eux ....
D'où, quand même la question de l'existence ou non d'un PGD et de sa valeur :
- si sa valeur était législative, nous nous retrouverions avec une jolie contradiction de normes entre le CJA et le PGD...
dans une espèce originale (n° 357976 du 29 juin 2012) le CE rappelle que " les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat "
Donc conclusion on fait ? On jette les modèles du MINEFI ? ;D qui a dit ce serait pas la première fois ? ;D
Citation de: le biscuit le Juillet 18, 2012, 05:35:15 PM
dans une espèce originale (n° 357976 du 29 juin 2012) le CE rappelle que " les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat "
précise qu'il s'agit d'un contrat hors code...
Citation de: Naydje le Juillet 18, 2012, 06:00:52 PM
précise qu'il s'agit d'un contrat hors code...
quelle incidence?
"les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle" sont nécessairement les mêmes
exact, très intéressant pour les MAPA pour lesquels il n'y a aucune obligation dans le code...
Citation de: le biscuit le Juillet 18, 2012, 06:05:39 PM
quelle incidence?
"les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle" sont nécessairement les mêmes
une grosse sachant qu'on est en référé pré contractuel en l'espèce et comme on l'a vu entre le référé et le recours tropic le juge n'a pas la même vision, je ne pense pas que le juge, même pour un marché hors code aurait conclu en ce sens dans un recours tropic, cf CAA Marseille, 10 oct. 2011, n° 09MA04637, Dpt Corse Sud
ceci n'engageant que moi
You can't be serious?!!!
Bon, bah on dit quoi alors maintenant dans nos courriers de refus ?
- faut fixer une date de signature du marché genre le marché sera signé le"mardi 29 février 2013" ? ma boule de cristal va devoir fonctionner encore à pleines turbines pour déterminer les dates de disponibilité certaines de mon PA pour signer mes docs :-\
- faut virer la mention "minimum" et indiquer que le marché "sera signé dans les 16 jours" ?
je suis lasse...
Citation de: Foedora le Juillet 19, 2012, 02:17:59 PM
Bon, bah on dit quoi alors maintenant dans nos courriers de refus ?
- faut fixer une date de signature du marché genre le marché sera signé le"mardi 29 février 2013" ? ma boule de cristal va devoir fonctionner encore à pleines turbines pour déterminer les dates de disponibilité certaines de mon PA pour signer mes docs :-\
- faut virer la mention "minimum" et indiquer que le marché "sera signé dans les 16 jours" ?
je suis lasse...
??? ??? ???
Bah, pour l'instant nihil novi sub sole donc rien à changer dans nos pratiques habituelles ...
comme foulvio ti changes rien!
Donc le doc du minefi reste valable ? Ou des adaptations doivent être prévues ?
>:(
Citation de: mighty le Juillet 20, 2012, 12:07:55 AM
Donc le doc du minefi reste valable ? Ou des adaptations doivent être prévues ?
>:(
je sais pas je ne l'utilise pas, j'ai mes propres courriers de rejet
Bonjour à tous,
Désolée de faire du "déterrage de sujet", mais je me pose encore des questions sur les lettres à envoyer aux candidats évincés...
J'ai lu avec attention les 2 pages de ce sujet, parcouru d'autres sujets similaires, et je souhaiterais savoir comment, concrètement, vous procédez: mettez-vous clairement dans le courrier qu'une durée minimale de X jours sera respectée entre l'envoi du courrier et la notification (si oui, combien de jours?), et si non, quel délai laissez-vous généralement courir entre les 2?
La pratique dans ma collectivité est d'indiquer, même en MAPA, ce fameux délai de 16 jours, et de s'y conformer, mais quand l'exécution du marché doit se faire au + vite, comment procéder?
Un grand merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre! :)
Je ne mets pas la durée minimale dans mon courrier mais j'essaie de laisser un délai d'une bonne semaine.
En principe, j'indique un délai de 11 jours mais en cas "d'urgence opérationnelle" (quand on est à la bourre). Je réduis ce délai, voire je ne l'applique pas.
Je m'adapte (procédure adaptée en quelque sorte).... ;)
Merci pour vos retours!j
Je vais donc m'adapter au cas par cas! ;)
Comme pour le moment, la jurisprudence du CE reste claire selon moi, A savoir aucune obligation en MAPA.
je ne donne aucun delai et jenvoie mes lettres regrets lors de la signature du marché.
Sur certains gros MAPA je fais un AIC avec delai 11 jours (personne ne lis pour le moment le JOUE et ces t gratuit) mais jenvoie mes lettres regrets qu'une fois signe le marche
idem Raffalli2. Mais pourquoi avec AIC attendre la signature du marché pour envoyer les LR ? j'envoie les LR tout de suite et les prévenant qu'il y aura AIC et délai de 11 jours avant signature du contrat
car si je les previens ils ont le temps de faire un recours alors que si je fais AIC + 11 jours sans pour autant les prevenir ; extinction des deux referes et je reste pour autant dans la legalite.
ma pratique :
pour tous les MAPA sauf exceptions : pas de délai de standstill et indication du rep, du référé contractuel et du tropic
pour les exceptions : je laisse un délai de 7 jours (délai raisonnable à mon sens) avec indication du référé pré contractuel, contractuel, rep et tropic
Citation de: raffalli2 le Novembre 06, 2012, 03:38:47 PM
Comme pour le moment, la jurisprudence du CE reste claire selon moi, A savoir aucune obligation en MAPA.
je ne donne aucun delai et jenvoie mes lettres regrets lors de la signature du marché.
Sur certains gros MAPA je fais un AIC avec delai 11 jours (personne ne lis pour le moment le JOUE et ces t gratuit) mais jenvoie mes lettres regrets qu'une fois signe le marche
Je me permets de faire remonter ce post.
Il y a quelque chose qui m'échappe... en mapa si on n'envoie pas des lettres de rejet, les candidats évincés ne peuvent pas faire un référé précontractuel... je ne comprends pas trop la logique en fait. Je me mets du côté des entreprises et ça me semble obscur...
Est ce donc légal d'envoyer des lettres de rejet après signature si on a fait AIC et qu'on attend 11 jours ?
Oui, c'est tout le paradoxe, la lecture du CMP + du code de justice administrative, confirme par le CE l'indique bien.
Moi je raisonne du cote des acheteurs, mais je suis d'accord c'est pas le plus formidable.
C'est pour cela que Tropic commence a prendre de l'interet et que meme en formalise le refere contractuel ne sert pas a grand chose sauf violiation delai stand still .
par contre je vais surement ne plus faire d'AIC a l'avenir, vu comment le refere contractuel presente peu de risques, cela sera un gain de temps.
Ok, merci.
donc en fait, dans le cas d'un recours "Tropic", on a rien pour sécuriser ? pendant 2 mois, tout est possible...
SI l'avis d'attribution, ca je vais continuer a le faire.
Sauf MAPA art 30 > 200 000 € , c'est juste au JOUE et gratuit.
Ha donc l'avis d'attribution empêche le recours tropic ?
je m'embrouille un peu.
mais est ce que si on fait un AIC, on doit aussi faire un avis d'attribution ou pas ?
c'est deux choses différentes
AIC + respect delai 11 jours = pas de refere contractuel
PAS AIC = refere contractuel
possible dans 6 mois suivant signature du contrat
avis attribution = recours tropic limite a 2 mois à compter accomplissement mesure publicité (est ce l'envoi ou la publication? par précaution j'aurai tendance a dire la publication)
pas avis attribution = recours tropic sans limitation de durée
Merci bien :)
Citation de: Bulldog04 le Mars 27, 2012, 04:03:20 PM
Pour ma part il me semble que c'est le CJA qui fixe les règles: il n'ya Standstill en MAPA que lorsque le PA décide de publier un avis EX ANTE VOLONTAIRE et alors respecte un délai d'onze jours au moins avant de signer le marché ce qui permet la saisine du juge des référés pré-contractuels durant ce laps de temps et aussi de fermer le recours au référé contractuel. Mais il est bien stipulé que le PA n'a aucune obligation juridique en la matière donc si ce dernier renonce à cette prérogative rien ne l'empêche de signer son marché sans respecter aucun délai de carence, il reste alors à un candidat évincé la possibilité d'introduire un référé contractuel si il le juge utile. En revanche j'informe toujours les candidats non retenus en MAPA en leur indiquant leur classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant du marché. C'est pour moi (doctrine personnelle que partage ma Collectivité) un devoir découlant du principe de transparence des procédures et plus simplement de la plus élémentaire des politesses.
Bonjour,
Nous procédons de votre façon (envoi de courriers de rejet, E retenue...) en faisant un courrier recommandé avec AR. Comment procédez-vous (courrier AR ou courrier simple) ?