La question est dans le titre.
Comment avez-vous géré cet achat?
de quel timbre on parle ?
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ?
le moyen le plus simple : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Citation de: speedy le Janvier 30, 2012, 08:51:42 AM
de quel timbre on parle ?
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ?
bien sûr...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Janvier 30, 2012, 09:20:56 AM
le moyen le plus simple : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
ils ne prennent pas les mandats administratifs ? ;D
On a vu directement avec la trésorerie pour en acheter 1, en cas d'urgence !!
Citation de: Amidala le Janvier 30, 2012, 12:57:18 PM
On a vu directement avec la trésorerie pour en acheter 1, en cas d'urgence !!
et quelle a été la procédure mise en place?
Chez moi à une époque on passait par les impôts, on allait récupérer le timbre avec le mandat comme justificatif de paiement.
Mais comme aujourd'hui trésor et impôts sont mariés, je me disais qu'on pourrait peut être faire plus simple et plus rapide?
Citation de: mim le Janvier 30, 2012, 01:20:08 PM
et quelle a été la procédure mise en place?
Chez moi à une époque on passait par les impôts, on allait récupérer le timbre avec le mandat comme justificatif de paiement.
Mais comme aujourd'hui trésor et impôts sont mariés, je me disais qu'on pourrait peut être faire plus simple et plus rapide?
t'as déjà vu des simplifications qui ont simplifié ton boulot à toi?? ;D
Citation de: Coccy le Janvier 30, 2012, 03:38:09 PM
t'as déjà vu des simplifications qui ont simplifié ton boulot à toi?? ;D
je dois être trop naïve d'espérer cela ::)
mais qu'est ce qu'on se fait ch**** pour pas grand chose!!! ;D
et paf, QPC !!
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025217605
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 06, 2012, 04:49:58 PM
et paf, QPC !!
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025217605
yessss!!!
et le conseil d'état aussi !!!
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 354363 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025284624)
Sinon y a ca !
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp (https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp)
Citation de: Blie le Février 16, 2012, 10:53:36 AM
Sinon y a ca !
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp (https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/panier.jsp)
Vu, mais pour mettre en place rapidement un paiement en ligne pour une collectivité, pas facile.
Pour moi système D : achat chez le buraliste du coin, qui a accepté d'être payé par mandat administratif après nous avoir donné les timbres. Rapide, efficace.
je fais remonter, timbre exigé aussi pour les sursis à exécution, le juge considère que ce n'est pas une procédure accessoire à un recours au fond (même si elle ne peut pas être déposé sans ce recours) >:(
ben oui, déjà jugé : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815381
je parle de sursis à exécution, pas de référé suspension...
oka
mama culpa
si on lit attentivement le R411-2-1 CJA, ça ressort en fait assez clairement... puisqu'il est peu probable que le demandeur du sursis soit celui qui a payé le timbre à l'introduction du recours !
je vous conseille le très bon article de VHaim dans AJDA, 2012, page 154 ... sur les heurs et malheurs de ce droit de timbre.. qui mourra peut-être fin mai, assassiné par le Conseil Constitutionnel !
audience de ce jour :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/avril/affaire-n-2012-231-234-qpc.105288.html
réponse l 13 avril !
et bien... c'est conforme !!
direction CEDH ?
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-231/234-qpc/communique-de-presse.105444.html