Bonjour,
concernant le registre d'affichage des arrêtés d'AOS, ce registre doit-il être papier ou peut-il être dématérialisé?? Je ne trouve pas de texte confirmant ou infirmant cette possibilité
MERCI
ici, on a un seul registre papier pour l'affichage de toutes décisions tous domaines confondus!
en parallèle, mon logiciel de gestion urba permet d'éditer aussi un registre d'affichage en renseignant les zones qui vont bien.... le registre papier reste pour moi plus facile à gérer, trop de manip dans le logiciel....
a priori, c'est papier avec feuilles numérotées non détachables : ne pas oublier que c'est une pièce juridique majeure....
et vous avez un fondement juridique à ce format papier numéroté? Car j'ai toujours pratiqué de cette façon et mon directeur ne veut plus en entendre parler, il veut tout dématérialisé...
Merci
c'est tout bête : quelle est la force probante d'un document modifiable à l'envi ?
aucune
après une rapide recherche...... on trouve:
Article R*424-15 Code de l'Urbanisme
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.
Article R2122-7 CGCT
Modifié par Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 6
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
Article R2121-9 CGCT
Modifié par Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 5
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.
Merci à vous tous pour vos réponses
Je rebondis sur le sujet : vous parlez du registre des arrêtés du Maire ou de l'obligation d'affichage des arrêtés du Maire pendant 2 mois ?
Chez moi, on a un registre paraphé où l'on inscrit le n° de chaque dossier de PC,DP,... quand celui-ci est mis à la signature. Ensuite, pas de collage (même si c'est ce qu'il faudrait faire), et on clase dans un classeur à part, les arrêtés suivant leur n° d'ordre.
Par ailleurs, nous avons un panneau d'affichage des décisions et on fait une sortie de notre logiciel urba, qui calcule seul l'affichage pendant 2 mois. Il en sort un tableau qui comprend le n° du dossier, date de dépôt, nom du pétitionnaire, adresse, adresse des travaux et références cadastrales, objet des travaux, nature de la décision et date, date affichage.
on parle d'un troisième document : le registre des affichages, permettant de présumer effectivement que l'affichage a eu lieu
ohla je n'en ai jamais fait....
c'est pas grave jusqu'au jour où... il faudra démontrer la date d'affichage... un certificat d'affichage signé du maire un an après aura peu de valeur !