Hello les copains,
Soit un marché de services à bons de commande dont le minimum est à 750 000 e /an. J'ia deux entreprises qui ont candidaté. Leur CA moyen sur les trois dernières années est respectivement de 200 000 € et l20 000 €. Après avoir demandé des explications pour la dernière, je pensais les éliminer. Petit fax à la cellule juridique pour confirmer et elle m'a dit que c'était impossible de les éliminer car je n'avais pas prévu de minimaux. Si pas de minimaux, impossible à éliminer.
Vous confirmez ? Parce que moi j'étais resté sur le fait qu'on n'avait pas à préciser les minimaux et qu'on pouvait éliminer quand même... ???
Par ailleurs j'ia une autre entreprise en redressement judiciaire. Vous confirmez que je peux analyser son offre si elle me fournit le papier du service compétent des impôts indiquant que la société est en redressement judiciaire ?
Enfin, au niveau de l'offre, j'ai deux entreprises qui n'ont pas signé leur BPU. Or c'était demandé. Vu qu'il s'agit de l'AOO ma décision est de les éliminer. Or ce n'est pas le souhait de la direction. Peut on partir du principe que si l'Acte d'Engagement est signé et que le BPU est une pièce contractuelle dans le CCAP, on peut éviter l'élimination stupide ? Z'avez pas une jurisprudence en stock qui me sauverait la mise ? ;D
sur le CA : je suis restée sur la même chose que vous
pour le redressement : ça dépend ... il faut que le terme du plan de continuation soit postérieur à la fin du marché
pour le BPU : oui des "intégristes" pourraient dire "le RC dit que ..." mais si AE est signé ... je n'éliminerai pas
Pourquoi avoir demander des explications à un seul? et l'autre?
en matière de CA si pas de minimum, pas d'élimination sur le simple motif d'un CA faible, d'ailleurs un CA inférieur au montant du marché n'induit pas automatiquement une incapacité à réaliser, sinon les nouvelles entreprises elles font comment pour percer dans les MP.
Vous auriez fixé un mini (dûment jusitifier) vos 2 candidats auraient eu la possibilité de se présenter en groupement ou avec des sous-traitants...
voir QP N° : 95919 Réponse publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3125
CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712
par ailleurs vérifier la capacité financière d'une entreprise ne se borne pas à la lecture d'un chiffre d'affaire
Je suis d'accord avec max sur les niveaux minimum de CA à annoncer au préalable.
S'agissant du BPU non signé, j'aurais tendance à dire que s'il est explicitement visé dans l'AE comme étant une annexe, pas besoin de le signer (signature de l'AE suffit). Mais s'il est considéré comme une pièce contractuelle autonome pour laquelle vous exigiez une signature, l'offre est irrégulière.
Citation de: max le Janvier 24, 2012, 01:49:22 PM
Pourquoi avoir demander des explications à un seul? et l'autre?
en matière de CA si pas de minimum, pas d'élimination sur le simple motif d'un CA faible, d'ailleurs un CA inférieur au montant du marché n'induit pas automatiquement une incapacité à réaliser, sinon les nouvelles entreprises elles font comment pour percer dans les MP.
Vous auriez fixé un mini (dûment jusitifier) vos 2 candidats auraient eu la possibilité de se présenter en groupement ou avec des sous-traitants...
voir QP N° : 95919 Réponse publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3125
CE, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712
par ailleurs vérifier la capacité financière d'une entreprise ne se borne pas à la lecture d'un chiffre d'affaire
Citation de: nPP75 le Janvier 24, 2012, 03:00:29 PM
Je suis d'accord avec max sur les niveaux minimum de CA à annoncer au préalable.
L'obligation d'avoir fixé un seuil minimal pour justifier une élimination pour insuffisance des capacités financières ne me semble pas ressortir des deux sources citées ....
A mon sens, un rejet pour insuffisance manifeste de capacités (certes, on ne se limitera pas au seul CA, simplement, un CA par trop faible est souvent le premier indice qui conduit à réaliser une étude plus poussée) est toujours envisageable.
Sauf à ce que j'ai raté l'arrêt qui tranche clairement dans le sens défendu ...
Citation de: R.J le Janvier 24, 2012, 03:19:08 PM
L'obligation d'avoir fixé un seuil minimal pour justifier une élimination pour insuffisance des capacités financières ne me semble pas ressortir des deux sources citées ....
A mon sens, un rejet pour insuffisance manifeste de capacités (certes, on ne se limitera pas au seul CA, simplement, un CA par trop faible est souvent le premier indice qui conduit à réaliser une étude plus poussée) est toujours envisageable.
Sauf à ce que j'ai raté l'arrêt qui tranche clairement dans le sens défendu ...
Comme vous dites le rejet de candidature s'appuie sur un faisceau d'indices, qui peut commencer par un CA faible, mais je me vois mal rejeter une candidature de par uniquement un CA faible alors que les références/ moyens humains et matériels démontrent la capacité à faire... Alors que fixer un minimum de CA permet de rejeter une candidature sur ce motif (bien sur la justification d'un CA minmum doit être blindé)
Pour l'affaire de Mighty, ne connaissant pas l"objet de la consultation et n'ayant pas toutes les info sur les candidatures, ma réponse reste générale, mais si ses 2 candidats présentent des références et des moyens adéquats je ne vois pas comment il peut les écarter au stade de la candidature sur un motif de CA faible
Citation de: max le Janvier 24, 2012, 03:38:11 PM
Comme vous dites le rejet de candidature s'appuie sur un faisceau d'indices, qui peut commencer par un CA faible, mais je me vois mal rejeter une candidature de par uniquement un CA faible alors que les références/ moyens humains et matériels démontrent la capacité à faire... Alors que fixer un minimum de CA permet de rejeter une candidature sur ce motif (bien sur la justification d'un CA minmum doit être blindé)
Je suis d'accord. Ne serait-ce que par souci de transparence, je me vois mal jeter une société sans avoir blindé au préalable mes exigences minimales de capacité si cela doit être LE motif de rejet par la suite... Ca peut tjs générer un recours ou bien frustrer une boîte qui n'aurait pas bossé sur ce marché si elle avait eu connaissance de ces exigences.
Si ce n'est qu'il est toujours plus délicat de fixer a priori des niveaux minimum, avec ce que cela comporte de paramètres à prendre en compte et d'effet de seuil, que de rejeter un candidat qui présente un candidature manifestement insuffisante au regard de l'objet du marché, ce en faisant la balance des différents éléments.
Le niveau minimum qui déclenche automatiquement le rejet, il faut savoir le manier .... Et arriver à une analyse fine qui aboutit à un niveau minimum justement apprécié sur le CA .... ça revient à bien tasser dans l'entonnoir. Pas sûr que tout ressortent.
Quant à la transparence, elle ne me semble pas en cause, toujours en présence d'une candidature manifestement insuffisante. A partir du moment où le marché en lui-même est suffisamment défini.
Tout ne se justifie pas nécessairement a priori.
Pour un marché avec un mini à 750 000 € annuel, je vois pas pourquoi vous élimineriez celui au CA à 120 000 et pas celui au CA à 200 000.
Dans l'absolu, les deux me semblent faibles ou du moins au même niveau, par rapport à votre minimum.
attention : les projets de directives vont limiter le CA exigible par rapport au montant du marché à un niveau < 30% ..... donc prudence si c'est le seul indice et de plus non annoncé ....donc NIET si seul argument
Tant que la directive n'est qu'un projet, notamment en ce qui concerne le fait d'annoncer le seuil, ce projet va dans le sens de ce qui était une pratique courante ... Une sorte de coutume administrative ... Qu'il convient de corroborer, mais est déjà un indice sérieux ...
Pour ma part, lorsque j'envisage d'attribuer à un OE dont le CA est inférieur à ce seuil, je prends toujours le soin de justifier spécialement le point auprès du CBCM (pour qui les règles non écrites sont parfois plus valable que le droit positif il est vrai).