Est ce qu'un arrêté portant sanstion disciplinaire envers un agent peut être communiqué à un syndicat qui le demande?
Si oui, faut il occulter toutes les appréciations faites sur l'agent?
J'ai des doutes, car un dossier disciplinaire ne peut être communiqué qu'à l'intéressé, mais l'arrêté n'est pas le dossier...
Merci
puisqu'il s'agit d'un syndicat, l'agent n'a qu'à lui remettre lui même son arrêté ! après tout, c'est certainement lui qui demande au syndicat d'intervenir ;
en ce qui me concerne, je ne le remettrai pas sans avoir pris l'avis de la CADA
Citation de: TENESSEE 57 le Janvier 19, 2012, 11:44:52 AM
puisqu'il s'agit d'un syndicat, l'agent n'a qu'à lui remettre lui même son arrêté ! après tout, c'est certainement lui qui demande au syndicat d'intervenir ;
en ce qui me concerne, je ne le remettrai pas sans avoir pris l'avis de la CADA
ce serait si simple... l'agent en question ne fait pas partie du syndicat, et je pense que le syndicat en question souhaite avoir l'arrêté pour effectuer une action contre l'agent....
c'est compliqué dans ma collectivité ;D
http://www.textes.justice.gouv.fr/politique-de-diffusion-des-donnees-10555/acces-aux-documents-administratifs-et-reutilisation-13437.html
Citation de: le biscuit le Janvier 19, 2012, 12:06:02 PM
http://www.textes.justice.gouv.fr/politique-de-diffusion-des-donnees-10555/acces-aux-documents-administratifs-et-reutilisation-13437.html
ben voilà toutes les réponses !!! merci