pour utiliser l'article 35II8 au titre de l'exclusivité seul un brevet peut être accepté un certificat d'une entreprise est insiffisant?
Le certificat doit émaner d'un organisme tiers qui permet d'attester de l'exclusivité sur le produit (ex: agence de protection des programmes, institut de la propriété intellectuelle...). Si le certificat est établi par la société elle-même on ne prend pas.
Citation de: nPP75 le Janvier 17, 2012, 04:23:25 PM
Le certificat doit émaner d'un organisme tiers qui permet d'attester de l'exclusivité sur le produit (ex: agence de protection des programmes, institut de la propriété intellectuelle...). Si le certificat est établi par la société elle-même on ne prend pas.
Vous ne prenez pas non plus les attestations de droits exclusifs relatifs aux logiciels en service chez vous ?
en fait y a pas beaucoup de logiciels avec droits exclusifs pour l'utilisateur .....
Non, non, je parlais bien des attestations de droits exclusifs délivrés par les éditeurs. Prenez-vous ces attestations pour des preuves de l'exclusivité ?
je traite avec les revendeurs ....
??? vous mettez en concurrence la maintenance des logiciels (type logiciel marchés publics, finances ... ou autre application métier spécifique) ?
pas de maintenance sur les logiciels courants,
sinon peu donc en dessous des seuils et un en services complet (usage d'une plateforme .... en fait 2 avec celle de démat ) et non en achat puis maintenance