(http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-256.gif)
Je ne comprends pas bien le fonctionnement du certificat administratif. Je pensais qu'il représentait une "validation du paiement" de l'ordonnateur au comptable. En gros, la responsabilité liée à la dépense passait du comptable à l'ordonnateur, c'était un parapluie pour le comptable en quelque sorte. On produisait donc un certificat administratif quand il manquait une pièce ou une info pour que le comptable accepte de procéder au payement.
Comme on me dit que ça ne sert pas à ça, pourriez-vous me dire à quoi sert le certificat administratif en fait svp ?
Et du coup, pouvez-vous me confirmer que le comptable est fondé à suspendre le paiement ? et sans avoir à en informer le prestataire ?
ce que je trouve injuste car l'entreprise est sanctionnée à cause d'une erreur de l'ordonnateur, et en plus elle attend bêtement le payement de sa facture sans savoir qu'elle est bloquée.
Merci d'avance.
Bonjour,
L'effet "parapluie" dont vous parlez est plus à rechercher dans le dispositif de réquisition du Comptable.
Les pièces à joindre à la dépense figurent dans le décret n° 2007-450. Il arrive parfois que la situation nécessite une précision complémentaire que les pièces exigibles n'explicitent pas, d'où le recours au certificat administratif.
Par expérience, le certificat administratif est sur-évalué, et donc sur-employé.
Sinon, le Comptable public est bien entendu autorisé à suspendre la prise en charge d'une dépense. Son intervention est encadrée par le décret n° 62-1587 et plus précisemment pour ce qui vous intéresse, le décret n° 2002-231 organisant le délai global de paiement (DGP)
Il ne revient pas au Comptable public d'informer le fournisseur ; il doit par contre informer l'ordonnateur du résultat de ses contrôles.
Le fournisseur est "dédommagé" d'un dépassement éventuel du DGP par le versement d'intérêts moratoires (mesure d'ordre public). Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'Etat (voire des deux).