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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: valentine le Janvier 12, 2012, 05:36:11 PM

Titre: MH et ravalement de façade
Posté par: valentine le Janvier 12, 2012, 05:36:11 PM
faut-il une DP ou un PC pour effectuer un ravalement de façade sur un MH? et quel fondement juridique??

Merci
Titre: Re : MH et ravalement de façade
Posté par: Emmanuel WORMSER le Janvier 12, 2012, 07:51:19 PM
un ravalement, c'est plus que de l'entretien
R421-16
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