Bjr,
Nous rédigeons actuellement un marché dans lequel sont prévues des tranches conditionnelles.
En application de l'article 18 I 2° 4ème § une clause d'actualisation va être insérée. Mon soucis, tout bête, et que l'actualisation doit être faite aux conditions économiques en vigueur trois mois avant le commencement d'exécution.
Or le calendrier de publication de l'indice retenu a un décalage de 6 mois.
Puis-je prévoir que l'indice utilisé sera le dernier indice publié à la date de l'actualisation ou dois-je nécessairement attendre la publication de l'indice m-3 et donc de procéder à des paiements provisoire et régulariser le prix de règlement une fois les indices publiés ?
Par avance merci !
En général; il y a un paiement provisoire qui est fait et qui est régularisé une fois l'indice connue...
Citation de: Mima le Janvier 12, 2012, 11:04:43 AM
Bjr,
Nous rédigeons actuellement un marché dans lequel sont prévues des tranches conditionnelles.
En application de l'article 18 I 2° 4ème § une clause d'actualisation va être insérée. Mon soucis, tout bête, et que l'actualisation doit être faite aux conditions économiques en vigueur trois mois avant le commencement d'exécution.
Or le calendrier de publication de l'indice retenu a un décalage de 6 mois.
Puis-je prévoir que l'indice utilisé sera le dernier indice publié à la date de l'actualisation ou dois-je nécessairement attendre la publication de l'indice m-3 et donc de procéder à des paiements provisoire et régulariser le prix de règlement une fois les indices publiés ? Vous ne pouvez pas déroger à l'article 18 du CMP et donc faire une actualisation provisoire si nécessaire.
Par avance merci !
Merci... c'est hélas bien ce que je pensai.
Compte tenu de la nature de mon besoin (prestation de maintenance), je m'interroge sur l'opportunité d'inclure une clause d'actualisation des prix... (service courant donc sans obligation de prévoir une actualisation !?) Je vais peut-être partir sur une révision avec des dates d'indices plus facile à mettre en oeuvre.
Rien n'empêche (même l'article 18) d'attendre la parution de l'indice définitif....
Mais ca fait plus de manip au niveau des gestionnaires... Liquidation des factures à prix provisoires, puis prix de réglement définitif....
Tout dépendant du nombre de factures...
Ho... que j'aime pas les règles relatifves au régime des prix... :'(
Citation de: Mima le Janvier 13, 2012, 09:38:46 AM
Mais ca fait plus de manip au niveau des gestionnaires... Liquidation des factures à prix provisoires, puis prix de réglement définitif....
Tout dépendant du nombre de factures...
Ho... que j'aime pas les règles relatifves au régime des prix... :'(
Ben si t'attends l'indice définitif.. t'as plus le pb de révisions provisoires..
Ha oui ca serait une solution...
Merci !
Citation de: yfetrocho le Janvier 13, 2012, 10:05:57 AM
Ben si t'attends l'indice définitif.. t'as plus le pb de révisions provisoires..
Sauf que le 2ème alinéa de l'article 94 semble imposer l'utilisation des dernières réferences connues afin de calculer le réglement provisoire.
à part que l'on ne bloque pas un paiement pour ce motif, et pourtant notre trésorerie est assez sévère dans sa lecture des textes .....