Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me dire s'il existe une reglementation sur la gestion des eaux de pluie d'un parking.
J'ai l'impression que si c'est prévu c'est a partir d une certaine surface, de certaines activité, du nombre de place
J'ai limpression qu'il faut que cela soit précisé dans le règlement d'urbanisme...
Je cherche des certitudes..... si quelqu un peut y contribuer......
Article 640 du code civil.
la collectivité n'a obligation d'accepter les eaux pluviales que si la voie publique est le "fond inférieur" par rapport au parking qui serait le "fond supérieur". Même dans ce cas la collectivité est en droit d'exiger du parking des ouvrages permettant de limiter le débit du rejet de telle sorte qu'il ne soit pas supérieur au débit correspondant à la "situation naturelle" donc au débit avant imperméabilisation du site.
En fonction de la superficie concernée, le dossier est soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau: une étude doit donc être réalisée pour proposer les solutions ad'hoc et conformes à la réglementation
voir le code de l'environnement, cela ne relève pas du règlement d'urbanisme, mais tous les éléments doivent être joints au dossier d'urbanisme, en principe
Citation de: Coccy le Janvier 09, 2012, 04:49:45 PM
En fonction de la superficie concernée, le dossier est soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau: une étude doit donc être réalisée pour proposer les solutions ad'hoc et conformes à la réglementation
voir le code de l'environnement, cela ne relève pas du règlement d'urbanisme, mais tous les éléments doivent être joints au dossier d'urbanisme, en principe
Procédure loi sur l'eau uniquement si rejet direct au milieu naturel.
Si les eaux de pluies transitent par un réseau public c'est ce réseau public qui aura fait l'objet d'une autorisation loi sur l'eau.
En théorie c'est dans ce dossier d'autorisation que la collectivité doit définir les prescriptions (débit et qualité) pour admettre des eaux dans son réseau.
merci pour ces réponses.
Avez vous un ordre d'idées des contraintes sur un terrain de 1280 m² sur lequel il y aurait une impermébilisation en enrobé d'environ 5 place de parking. J'magine qu'il n y a pas de contrainte de Loi sur l'eau , mais aimerais en avoir l'assurance.
Avez vous des seuils, des critères de surface etc ?
aide toi, le ciel t'aidera :P
R214-1 Code de l'environnement, notamment rubrique 3-3-1-0
A noter que la superficie à prendre en compte pour les seuils loi sur l'eau n'est pas la superficie du projet mais la superficie du bassin versant intercepté par le projet.
ainsi si vous souhaitez aménager un terrain de 1000 m2 vous pouvez tout de même êtres soumis à autorisation si ce terrain reçoit les eaux de ruissellement des 20 ha situés en amont.
merci le ciel....
Donc la bonne réponse est
- en dessous d'un ha le code de l'environement n'oblige à rien
-sauf si le règlement d'urbanisme mets des contrainte ( comme par exemple avant un rejet dans un réseau d'eau pluviale..
C'est un peu plus compliqué.
Ce n'est pas nécessairement le règlement d'urbanisme qui réglemente les rejets d'eau pluviales au réseau pluvial.
Si ce réseau pluvial rejette au milieu naturel il doit en principe faire l'objet lui même d'un arrété d'autorisation, les prescriptions de cet arrété doivent être appliquées à tout ceux qui s'y raccordent.
D'autre réglementations peuvent aussi être applicables, notamment en cas de PPRNI, en cas de périmètres de protection de captage, en cas de SAGE...
Le mieux étant bien souvent de laisser les gens se débrouiller avec leurs eaux pluviales en les gérant "à la parcelle" c'est à dire que l'urbanisation de la parcelle ne change rien à la destination finale des eaux pluviales ni à leur débit ni à leur qualité.
Ce qui n'est ni plus ni moins que l'application de l'article 640 du code civil.