Est-il possible de modifier la périodicité du paiement de la redevance par avenant (toujours par trimestre, mais décaler les trimestres)?
qqn?
y a t il une forme + souple que l'avenant qui nécessite délib?
que dit la convention au sujet de ces échéances ?
"La présente convention est consentie et acceptée moyennant le règlement à la Collectivité d'une redevance annuelle payable à terme échu.
Le montant de la redevance est fixé à 2 160 € HT par an. Les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante, que cette redevance sera réévaluée automatiquement chaque année, en fonction de la variation de l'Indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE. L'indice de base étant celui du 1er mai 2011.
Le réajustement de la redevance se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du contrat, la redevance devant varier du même pourcentage que l'indice choisi. L'indexation se fera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le Délégataire à retarder le paiement de la redevance. Celle-ci devra être payée normalement à l'échéance sur la base de l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur.
Pour le cas où l'INSEE cesserait d'être publié ou disparaîtrait, les parties conviennent que les calculs seront établis en se référant à l'indice destiné à remplacer celui disparu et en utilisant les coefficients en raccord établis par l'INSEE.
Le premier règlement aura lieu à la fin du 1er trimestre de la prise d'effet de la convention. Les paiements devront être effectués dans la caisse du Receveur."
et donc tu veux changer quoi ?
parce que "décaler les trimestres", je ne vois pas bien...
pas de paiement au 31/02, 31/05, etc
mais 31/03, 31/06, etc pour retomber sur des années civiles (apparemment + simple pour la compta)
ok
comment sens-tu le cocontractant sur cette histoire ? parce qu'au vu du libellé de la convention "fin du 1er trimestre de la prise d'effet", cela peut aussi bien s'analyser comme "fin du 3e mois de la prise d'effet" que comme "fin du 1er trimestre de l'année courante de la prise d'effet".
disons que la prise d'effet a eu lieu le 27 février : la 1ère hypothèse conduit au 30 avril (février = 1er mois, mars = 2e mois, avril = 3e mois), la 2e hypothèse au 31 mars (1er trimestre = janvier+février+mars)
à mon avis, si ton délégataire est conciliant et que cela ne le dérange pas, je pense qu'un courrier de ton autorité territoriale disant que par "fin du 1er trimestre de la prise d'effet", il faut en vérité entendre "fin du 1er trimestre de l'année courante de la prise d'effet" et hop, tu te recales sur 31/3, 31/6, 31/9, 31/12.