Un arrêt du Conseil d'Etat intéressant repris par la Gazette dans un article du 13/12/2011. Un marché de services pour la mise en place d'une plate-forme à partir d'une solution open source, interdisant le recours à d'autres formes de logiciel.
Extraits:
"Deux sociétés éditrices de logiciels demandent l'annulation de la procédure : la région n'aurait pas respecté ses obligations de mise en concurrence en imposant aux candidats le seul logiciel « Lilie ».
[...] Toutefois, justifiée par l'objet du marché, une référence précise est possible. Selon le Conseil d'Etat, et s'agissant des marchés de services, il y a lieu d'examiner, « in concreto », si la spécification technique en cause a pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques.
[...] Eu égard à son caractère de logiciel librement et gratuitement accessible et modifiable, l'ensemble des entreprises spécialisées étaient ainsi à même de l'adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation. Aussi la spécification par les documents de consultation du logiciel libre « Lilie » n'a pas eu pour effet, selon le Conseil d'Etat, d'éliminer le déploiement de toute autre solution logicielle, autrement dit, d'annihiler toute concurrence. "
CE, 30/09/2011, req. n°350431 (lien : http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024615306&fastReqId=835194398&fastPos=1 (http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024615306&fastReqId=835194398&fastPos=1))
faut être abonné à la gazette pour lire l'article, t'as pas un résumé avec les points clés?
"Considérant qu'aux termes du IV de l'article 6 du code des marchés publics : Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : ou équivalent . ; que, s'agissant des marchés de services, il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, d'examiner si la spécification technique en cause a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l'hypothèse seulement d'une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l'objet du marché ou, si tel n'est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les prestations objet du marché de services litigieux consistaient en l'intégration et l'adaptation aux besoins de la REGION PICARDIE de la solution logicielle d'espace numérique de travail (ENT) Lilie , laquelle, eu égard à son caractère de logiciel libre, était librement et gratuitement accessible et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées dans la réalisation d'espaces numériques de travail à destination des établissements d'enseignement qui étaient ainsi toutes à même de l'adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation ; que, par suite, en jugeant que la spécification par les documents de la consultation du logiciel libre Lilie avait pour effet d'éliminer le déploiement de toute autre solution logicielle, alors que le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d'un logiciel mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel Lilie que la REGION PICARDIE avait pu librement et gratuitement se procurer, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit ; qu'il a en outre dénaturé les pièces du dossier en estimant que la mention du logiciel Lilie conférait un avantage concurrentiel à la société Logica en sa qualité de co-concepteur et copropriétaire de ce logiciel, alors que toute entreprise spécialisée dans l'installation de logiciels supports d'espaces numériques de travail pour les établissements d'enseignement avait la capacité d'adapter ce logiciel aux besoins de la REGION PICARDIE ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la REGION PICARDIE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;"
je me pose la question par rapport à linux, qui est un OS libre, est ce qu'on pourrait l'imposer dans un cahier des charges en disant que l'on souhaite une distribution adaptée aux besoins de la collectivité? les codes sources de linux étant libre de droit ça pourrait se faire donc?
attention aux différences entre véritables open source et dérivés qui ont un service associé .....
Citation de: speedy le Décembre 29, 2011, 11:16:51 AM
attention aux différences entre véritables open source et dérivés qui ont un service associé .....
tu peux préciser stp
il me semble que linux est distribué par des sociétés garantissant quelque chose avec des prestations à la clé
donc faut rester sur la version de base totalement libre puis définir ce qu'on souhaite .....
à celui que çà intéresse de creuser la question pour éviter de tomber dans un piège .....
Citation de: speedy le Décembre 29, 2011, 04:27:05 PM
il me semble que linux est distribué par des sociétés garantissant quelque chose avec des prestations à la clé
donc faut rester sur la version de base totalement libre puis définir ce qu'on souhaite .....
à celui que çà intéresse de creuser la question pour éviter de tomber dans un piège .....
personnellement, quand je veux un linux je télécharge la distribution qui me plait puis je l'installe sur ma machine mais j'ai pas de prestations à la clé, la maintenance je me la fais tout seul, les mises à jour je les sélectionne sur les mises à jours qui sont proposées...
as tu les codes sources ?
attention au contexte d'un téchargement isolé et emploi tel quel et un MP avec des prestations nécessitant d'avoir les codes sources et les droits de modifier .....
pfffffffffff un arrêt qui aura échappé à ma vigilence
pourtant depuis deux jours, je recense et analyse toute la jurisprudence de 2011
comment ça, ça se voit que je vais devoir faire une conférence puis une formation sur l'actualité ? pfffffffffffffffffffffffff
Citation de: speedy le Décembre 29, 2011, 04:36:48 PM
as tu les codes sources ?
attention au contexte d'un téchargement isolé et emploi tel quel et un MP avec des prestations nécessitant d'avoir les codes sources et les droits de modifier .....
surtout ça veut dire que pas besoin de mise en concurrence....
enfin je dis ça je dis rien
la jurisprudence est drôle, car surement recours car l'entreprise évincée pensait favoristisme et PAF elle a perdu !
no comprendo ? bien sûr qu'il faut une mise en concurrence pour les services de modification du machin !!!
Citation de: speedy le Décembre 29, 2011, 05:15:03 PM
no comprendo ? bien sûr qu'il faut une mise en concurrence pour les services de modification du machin !!!
sauf si t'as les ressources en interne
oui j'ai les codes sources de la distrib sauf que c'est très limité comme intérêt pour moi car je ne suis pas développeur
En complément des informations, les codes sources d'un logiciel en open source sont téléchargeables librement : que cela soit dans une forge ou non.
Cependant, il est souvent nécessaire d'avoir le concours d'un intégrateur si l'installation est complexe.
La mise en concurrence porte alors sur cet aspect : pour l'intégration, et les développements spécifiques si besoin est.
Les développements spécifiques peuvent être alors mis à disposition : en tant que contributions et intégré gratuitement par les autres utilisateurs.
Par ailleurs, l'ordonnance du TA d'Amiens faisait peur : il fallait justifier du choix de l'open source ou de la solution propriétaire.....