bonjour,
comment posez-vous vos congés dans vos CT :
- en jours
- en heures
que dit la règle
bonjour, les congés se posent en jours ; voir le décret n° 85-1250 sur les congés des fonctionnaires
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
je rebondis sur la demande de Paros :
jusquà maintenant, ma collectivité nous demandait de déposer des jours de congés en jours.
depuis peu, elle nous demande de déposer les jours de congés en heure de travail effectif.
de plus elle nous attribue le nombre d'heures de congés annuel suivant : 217 heures, calculés de la manière suivante :
31 jours x 7 heures par jour.
pour info :
- 31 jours = 5 fois les obligations hebdomadaires + 6 jours correspondants aux 2 jours fractionnés + 4 jours donnés par la CT
- 7 heures par jour sur la base de 5 jx 7 heures = 35 heures (durée légale)
elle nous autorise a travailler 5 j à 7 heures ou bien 15 jours décomposés en 1 semaine de 5 jours à 7.78 h et 1 semaine de 4 jours à 7.78 h avec 1 jour de rtt. ce qui fait 70 h sur 15 jours donc 35 heures par semaine.
quand je souhaite prendre un congé de 1 jour, elle me demande de poser 7.78 h ; 2 jours de congés, 2x 7.78 h, etc...
si on pousse le calcul jusqu'au bout, j'ai l'impression de me faire avoir et de ne pas retomber sur les 31 jours accordés auparavant.
en effet 217 heures de congés annuels, divisés par 7.78 h de travail effectif me donnent droit à 27.89 jours de congés rééls.
que pensez-vous de mon raisonnement car RH n'a pas su me donner des explications convaincantes sur les nouvelles modalités de calcul des congés ?
que puis-je leur opposer si effectivement j'ai raison ?
merci
Citation de: abasmp le Janvier 11, 2012, 02:34:42 PM
si on pousse le calcul jusqu'au bout, j'ai l'impression de me faire avoir et de ne pas retomber sur les 31 jours accordés auparavant.
Ben... ça m'a tout l'air d'être le cas aussi!
Voir plus haut le décret déjà cité: c'est en
jour que les CA se posent (perso, on pose aussi des 1/2 CA).
personne n' a rien à rajouter, d'autant plus que nous sommes plusieurs agents qui pourraient se trouver lésés.
merci de vos contributions à venir
Citation de: abasmp le Janvier 12, 2012, 02:05:09 PM
personne n' a rien à rajouter, d'autant plus que nous sommes plusieurs agents qui pourraient se trouver lésés.
merci de vos contributions à venir
est ce que en plus de tes jours de congés, tu bénéficies des Artt ?
si oui, le calcul de ta DRH me semble normal ; pour pouvoir bénéficier des artt, tu dois cumuler un certain nombre d'heures au delà de 35 heures par semaine ; il est donc logique que les congés soient calculés sur 35 h + la portion correspondante à l'artt
je ne sais pas si je suis claire, mais là je suis à mon maximum ;)
oui je bénéficie des artt, puisque je travaille 1 semaine de 5 j à 7.78 h / jour et la semaine suivante de 4 j à 7.78 h / jour et j'ai une journée de rtt cette semaine là (le jeudi).
par contre je ne comprends pas la partie de la réponse suivante : " il est donc logique que les congés soient calculés sur 35 h + la portion correspondante à l'artt " ?
c'est aussi dans la phrase le "me semble normal" qui m'inquiète également ...
en fait, dans ma collectivité, sans aller aussi loin dans le calcul d'heures, les agents travaillent 39 heures par semaine et bénéficient de 20 jours d'artt par semaine.
Cependant, lorsqu'ils posent une journée de récupération, qui chez nous se posent en heures, ils posent 7 h 48, ce qui correspond à la journée travaillée en fonction des 39 heures
Citation de: TENESSEE 57 le Janvier 13, 2012, 10:41:25 AM
20 jours d'artt par semaine.
tu travailles où ? je veux postuler ! :D ;)
Citation de: jirom le Janvier 13, 2012, 11:01:45 AM
tu travailles où ? je veux postuler ! :D ;)
Le nombre de journée d'artt a fait l'objet de négociations très dures !!!!!
ben je comprends plus rien tenessee 57. en début de message tu affirmes que les congés sont en jour (cf décret 85.1250) et plus loin tu écrit que dans ta CT vous déposez des congés en heures.
ce qui amène une nouvelle question : y a t-il un texte qui autorise une CT a obliger ses agents de poser des jours de congés en heures, donc un texte qui viendrait contredire le décret 85-1250 ?
si ce texte n'existe pas, peux-t-on en conclure q'une CT qui nous oblige a poser des jours de congés en heures est dans l'illégalité ?
Citation de: abasmp le Janvier 13, 2012, 01:59:19 PM
ben je comprends plus rien tenessee 57. en début de message tu affirmes que les congés sont en jour (cf décret 85.1250) et plus loin tu écrit que dans ta CT vous déposez des congés en heures.
ce qui amène une nouvelle question : y a t-il un texte qui autorise une CT a obliger ses agents de poser des jours de congés en heures, donc un texte qui viendrait contredire le décret 85-1250 ?
si ce texte n'existe pas, peux-t-on en conclure q'une CT qui nous oblige a poser des jours de congés en heures est dans l'illégalité ?
relis moi, ce sont les journées de
récupération qui se posent en heures